Finances - Marché de travaux - Placement d'une nouvelle chaudière à l'école de DALHEM - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant que la chaudière à mazout installée au sein de l’école communale en 1985 assure depuis près de quarante ans le chauffage des locaux scolaires ;

Considérant que cet équipement présente aujourd’hui un état de vétusté avancé, générant un risque accru de pannes, une baisse significative de rendement énergétique et des coûts d’entretien de plus en plus élevés ;

Attendu que la Commune se doit de garantir la sécurité, le confort thermique des élèves et du personnel enseignant, ainsi que la continuité du service public d’enseignement, il y a lieu de remplacer la chaudière actuelle ;

Considérant le cahier des charges N° 2026/04 relatif au marché “Placement d'une nouvelle chaudière à l'école de Dalhem” établi par le Service des travaux et le Service Marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 202.733,00 € hors TVA ou 214.896,98 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 722/72452.20260021 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Entendu M. VONCKEN, Échevin des Travaux, et Mme GIJSENS, Échevine de l'Enseignement, présentant le dossier.

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 27/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/02/2026,

Après en avoir délibéré,

Statuant par 15 voix pour et 3 abstentions (Virginie CAPS, Pierre MAES, Nathalie BEIJERS),

DÉCIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026/04 et le montant estimé du marché “Placement d'une nouvelle chaudière à l'école de Dalhem”, établis par le Service des travaux et le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 202.733,00 € hors TVA ou 214.896,98 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 722/72452.20260021.

Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire pour une augmentation de 14.896,98€.