Patrimoine communal - Acquisition en gros-œuvre fermé d'un ensemble immobilier dans le cadre d'un projet de crèche - Projet d'acte authentique - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20/06/2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu l’appel à projets conjoint pour le subventionnement de plus de 5200 places en crèches tel que lancé par l’ONE pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF ;

Considérant que, pour l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il s’agit de poursuivre et d’intensifier la dynamique des Plans Cigogne de création de places d’accueil de la petite enfance pour investir structurellement dans les générations futures ;

Attendu que la Commune a déposé un dossier complet en date du 14/10/2022 via la plateforme informatique mise à disposition ;

Attendu qu'en date du 25/01/2023, le Gouvernement Wallon et l'ONE ont décidé de retenir le projet de la Commune de DALHEM avec réservation d'une enveloppe de subventionnement pour la partie infrastructure de 833.440 € TVAC ;

Considérant que la Commune de DALHEM est convaincue de l’opportunité de poursuivre un projet d’ouverture d’une crèche sur le territoire communal, désireuse de pouvoir développer et renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance à l’attention des parents ;

Considérant que, dans ce cadre, est apparue l’opportunité pour la Commune de se porter acquéreuse de locaux au sein d’un immeuble à ériger sur la parcelle cadastrée 3^ème division, Bombaye, section B n° 150H ; qu’en effet, la Commune a été informée de l’intention des consorts TEXTE MASQUÉ | RGPDde mettre en vente une partie d’un bâtiment à ériger par ses soins sur la parcelle susvisée ;

Considérant que ces locaux pourraient sans difficulté être aménagés par les soins de la Commune de DALHEM pour y exploiter une crèche ;

Considérant que la Commune a rapidement marqué un vif intérêt pour cet immeuble, sachant que sa localisation et la superficie des locaux s’avéraient adéquats pour y loger un milieu d’accueil de la petite enfance, à la condition toutefois que le projet de création d’une crèche soit retenu par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne dans le cadre du présent appel à projets ; que la Commune a donc marqué un intérêt pour l’acquisition de ce bien après exécution des travaux projetés afin d’y installer une éventuelle crèche ;

Considérant que la Commune a souhaité intégrer dans le compromis de vente une condition suspensive liée à l'obtention du permis d'urbanisme ;

Considérant que cette condition a été levée, le permis ayant été octroyé ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29/09/2022 marquant son accord de principe pour l’acquisition des biens précités et précisant que cette acquisition aura lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre d’un projet d’aménagement et d’exploitation d’une crèche de 21 places sur le territoire de la Commune de DALHEM ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15/12/2022 par lequel il a été décidé de marquer son accord sur le compromis de vente transmis par le Notaire Olivier BONNENFANT ;

Attendu qu'un nouveau projet de compromis de vente a été transmis par le Notaire ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30/03/2023 par lequel il a décidé de marquer son accord sur le nouveau compromis de vente transmis par le Notaire Olivier BONNENFANT ;

Attendu que le compromis de vente suscité a été signé en date du 08/05/2023 ;

Considérant les plans modifiés transmis par l'architecte TEXTE MASQUÉ | RGPD architecte de TEXTE MASQUÉ | RGPDannexés;

Considérant que suite aux travaux de gros œuvres effectués par TEXTE MASQUÉ | RGPD, des suppléments à charge communale sont apparus;

Considérant la liste des suppléments ci-annexée ;

Vu qu'en séance du 13/01/2026, le Collège communal a marqué son accord sur cette liste de suppléments et leur coût ;

Considérant la réception provisoire du 11/02/2026 ;

Considérant le rapport de visite technique du 13/02/2026 dressé par Madame Charlotte VERVIER, Architecte, ci-annexé ;

Attendu qu'il était prévu, dans le compromis de vente, que l'acte authentique devrait être signé dans les 2 mois de la réception provisoire du gros-œuvre ;

Considérant que la Commune de DALHEM désire débuter dès que possible les travaux de parachèvement et d'aménagement afin de pouvoir rendre la crèche opérationnelle ;

Considérant le projet d'acte de base transmis par le Notaire Olivier BONNENFANT à Warsage, en date du 06/02/2026 ;

Considérant le projet d'acte de vente transmis par le Notaire Olivier BONNENFANT, en date du 13/02/2026 ;

Vu l'avis de légalité positif rendu par le Directeur financier en date du 10/03/2026 ;

Entendu M. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme GIJSENS, Échevine de l'Enseignement, présentant le dossier.

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 27/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/03/2026,

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 - DE MARQUER SON ACCORD SUR LE PROJET D'ACTE DE VENTE annexé à la présente décision, en vue de procéder à l’acquisition, au prix de SEPT CENT SOIXANTE MILLE HUIT CENT SEPTANTE-NEUF EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (760.879,28€) HTVA, SOIT POUR LE PRIX TOTAL DE NEUF CENT VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET NONANTE-TROIS CENTIMES (920.663,93€) TVAC incluant,

• Un gros œuvre fermé (comprenant :

-à l’intérieur : un couloir, un WC hommes, un WC femmes, un WC PMR, deux WC et deux éviers, deux espaces de rangement, une buanderie, un espace de stockage et de portionnement, un local technique, un réfectoire, un bureau, un vestiaire hommes, un vestiaire femmes, un espace de jeux pour les petits, un espace de jeux pour les grands, un dortoir pour les petits, un dortoir pour les grands d’une superficie de 325,21m²

-à l’extérieur : un espace vert, onze emplacements de parkings, un emplacement de parking PMR et quatre déposes-minutes

• une ventilation mécanique proprement dite d’une superficie de 12,90m² 
• Dans un immeuble à appartements érigé sur un terrain situé en lieu-dit « Terres Molles », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an, section B, numéro 0150HP0000, pour une contenance de trois mille quatre cent nonante (3.490) mètres carrés. :

Tels que ces biens sont repris sous teinte verte en ce qui concerne la crèche, et sous teinte mauve en ce qui concerne la Ventilation Mécanique Contrôlée au plan dressé par Monsieur Frédéric MICHEL, Géomètre-Expert, à Vaux-Sous-Chèvremont le 25 novembre 2025, 

Article 2 - DE PRÉCISER QUE :

• L’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique afin de mener un projet d’ouverture de crèche de 21 places sur le territoire communal ;

• cette dépense extraordinaire a été prévue au budget 2025, à l'article budgétaire 835/72360 (n° de projet 20230039) ;

• l’acte d’acquisition des biens sera passé par devant Maître Pierre GOVERS, Notaire de résidence à LIEGE (Chênée) pour TEXTE MASQUÉ | RGPD et Maître Olivier BONNENFANT, Notaire à WARSAGE exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Etude des notaires Olivier Bonnenfant & Marianne Tyberghein », ayant son siège à 4608 Warsage, Place du Centenaire 32 ;

• les frais de constitution de dossier, d’acte et d’enregistrement sont à charge de la Commune de Dalhem.

Article 3 - DE PORTER la présente à la connaissance de toutes les parties concernées pour information et disposition.