Finances - Subside communal aux comités de fêtes locales organisateurs d'évènements à DALHEM dans le cadre du contrôle de sécurité des installations temporaires - Décision et modalités d'octroi

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les dispositions  relatives aux compétences communales et à l'octroi de subventions ;
 

Vu le Règlement général sur les installations électriques, approuvé par l'Arrêté royal du 8 septembre 2019 imposant le contrôle de conformité des installations électriques y compris temporaires ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement les articles 133 et 135 relatifs à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que les organisateurs sont tenus de faire procéder à des contrôles de conformité électrique, de stabilité et, le cas échéant, à l'obtention d'attestation délivrés par des organismes agréés ;

Considérant que ces contrôles sont obligatoires et constituent une charge financière significative pour les organisateurs ;

Considérant que le Collège communal, dans le cadre de ses compétences et de sa politique de soutien à la vie locale, estime que la sécurité est une priorité incontournable et qu'il convient d'aider financièrement les organisateurs dalhemois dans leurs démarches de contrôles de conformités ;

Considérant qu'un budget de 3000,00 € est inscrit au budget communal, à l'article budgétaire 763-01/33202 Subside aux comités de fêtes - contrôle sécurité infrastructures, chapiteaux coffrets électriques ;

Considérant l'avis de légalité du 27/02/2026 ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/02/2026,

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité, 

DÉCIDE :

Article 1er. - D’accorder, dans les limites du crédit budgétaire disponible, un subside de 300,00€ max, aux comités dalhemois organisateurs d’événements (tels que les fêtes locales) pour la réalisation d’un contrôle de sécurité des installations temporaires (chapiteau, structure portante, coffret électrique provisoire, etc.) par un organisme agréé.
 

Article 2. - Le subside visé à l’article 1er correspond au montant de la (des) facture(s) établie par l’organisme agréé pour la réalisation du (des) contrôle(s) de sécurité des installations temporaires avec un maximum de 300,00€.

Article 3. - Peuvent bénéficier du subside les comités dalhemois organisateurs d’événements sur le territoire de Dalhem, notamment :

• les comités de fêtes ;

• les ASBL dalhemoises ;

• les comités dalhemois organisateurs d’événements locaux.

Article 4. - Les modalités d'octroi du subside sont les suivantes :

§1er. La demande de subside est adressée à la Commune de DALHEM – Service Autorisation des événements – par le comité organisateur dalhemois, dès réception et paiement de la facture relative au contrôle de sécurité effectué par l’organisme agréé.

Les factures relatives à des événements ayant eu lieu entre le 1er janvier et la date de prise de connaissance, par les comités organisateurs locaux, de la création du présent subside communal sont également prises en considération.

§2. La demande comprend obligatoirement :

• le nom du comité organisateur dalhemois ;

• les coordonnées et la fonction du responsable du comité ;

• le numéro de compte bancaire du comité ;

• la date et le lieu précis de l’événement ;

• la mention de l’installation temporaire ayant nécessité un contrôle de sécurité ;

• une copie de l’attestation de sécurité délivrée par l’organisme agréé ;

• une copie de la facture établie par l’organisme agréé ainsi que la preuve de son paiement.

§3. Le Service Autorisation des événements vérifie la concordance entre les informations figurant dans la demande de subside et celles mentionnées dans l’autorisation délivrée par le Bourgmestre pour l’événement concerné.

Il appose sur la demande la mention « Accord pour le subside communal », accompagnée de sa signature, et transmet sans délai le dossier au Service Finances.

§4. Dans les 30 jours de la réception du dossier complet par le Service Finances, celui-ci procède aux formalités administratives en vue du paiement du subside au comité organisateur, par Monsieur le Receveur.