Redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique - exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu l’Arrêté du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon  du 07.04.2011 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les dépôts supérieurs à un mètre cube nécessitent la mobilisation d’au moins deux agents, un temps d’opération prolongé et un tri préalable obligatoire et que ce montant de 500 € par mètre cube supplémentaire correspond aux coûts réels supportés par la commune et constitue une estimation proportionnée et nécessaire à la couverture effective du service ;

Considérant la communication du dossier au receveur régional faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Considérant l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Attendu qu’il y a lieu de garder la Commune dans un bon état de propreté ; 

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1. Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus,  une redevance communale pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Article 2. Les interventions donnant lieu à redevance et leurs montants sont fixés comme suit :
 

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

• 100,00 € jusqu’à 0,5m³ ;
• 200,00 € de 0.6 à 1 m³;
• 500,00 € par m³ supplémentaire au-delà d'un m³ ;
• redevance équivalente aux frais réels lorsque le montant maximum ci-dessus n’est pas suffisant pour couvrir le coût de l’intervention des services communaux.
  
  La redevance est réduite à 50,00 € lorsque l’abandon consiste en un dépôt de déchets ménagers ou assimilés, de déchets industriels, de déchets dangereux, en vrac ou enfermés dans des sacs ou autres récipients, dans une poubelle publique (laquelle sert exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants) ou dans un conteneur loué par la Commune à une firme privée.

2. Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés :

• 60,00 € par affiche enlevée.
  
  Le responsable d’affiches placées en dehors des panneaux communaux prévus à chaque entrée de villages, sur le domaine public, et non enlevées dans les 3 jours après la manifestation sera redevable de la somme de 60,00 € par affiche enlevée par le Service communal des travaux.

Article 3.

1. La redevance sur l’enlèvement des déchets est due solidairement par le propriétaire des déchets et par la personne qui a effectué le dépôt.
   Lorsque ni l’un ni l’autre ne sont connus, la redevance est due par le propriétaire du terrain.
2. La redevance sur l’enlèvement des affiches est due solidairement par la personne qui a effectué l’apposition de l’affiche, par son auteur ou par l’éditeur de celle-ci.

Si ceux-ci sont inconnus, la redevance est due solidairement par la personne ou le groupement ou l’association en faveur desquels l’affiche est apposée.

Article 4. Le montant de la redevance est payable au comptant au bureau de la recette communale contre remise d’une quittance.

Article 5. À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7. Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8. Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation