Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Considérant l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier,
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Après en avoir délibéré ;
Statuant à l'unanimité ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’acquisition des sacs poubelles PMC de la Commune de Dalhem.
Article 2 : La redevance est fixée à 3,00 € par rouleau de 20 sacs.
Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui acquiert les sacs poubelles PMC.
Article 4 : La redevance est payable au comptant par le demandeur entre les mains du préposé de l’Administration communale contre remise d’une preuve de paiement, lors de l’achat des sacs.
Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation