Sanctions administratives communales - Désignation d'une fonctionnaire sanctionnatrice provinciale - Décision

Vu la Nouvelle Loi Communale, spécialement son article 119bis, §13 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code de l'Environnement, Livre 1er, Partie VIII-Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement et plus particulièrement l'article D.157, §1er, 3ème alinéa qui prévoit notamment que : " Le Conseil communal peut désigner comme fonctionnaire sanctionnateur communal un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. Ce fonctionnaire dispose d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis ou disposant d'une expérience professionnelle équivalente exercée durant cinq années. " ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et les dispositions de la loi provinciale non abrogées ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et plus particulièrement l'article 66, qui stipule, entre autres : " Le Conseil communal désigne un ou plusieurs fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives. Il peut s'agir d'un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. " ;

Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ;

Vu l'Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et plus particulièrement l'article 1er qui stipule que : " [...]

§2. Le Conseil communal peut également demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour l'exercice de la fonction de fonctionnaire sanctionnateur. Le conseil communal désigne ce fonctionnaire en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives.[...]

§4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au §1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, §1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3. En dérogation au premier alinéa, tout fonctionnaire sanctionnateur qui est désigné pour la première fois à partir du 1er janvier 2024, doit avoir suivi tous les volets de la formation, visés à l'article 3, §1er de cet arrêté, quel que soit le diplôme dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur. " ;

Vu la convention-type concernant la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (convention relative à la loi SAC) approuvée par le Conseil provincial en sa séance du 28 avril 2016 et conclue avec 68 Villes et Communes ;

Vu la convention-type relative aux infractions environnementales approuvée par le Conseil provincial en sa séance du 27 mai 2010 et conclue avec 68 Villes et Communes ;

Vu la convention-type relative aux infractions de voirie communale approuvée par le Conseil provincial en sa séance du 28 mai 2014 et conclue avec 67 Villes et Communes ; 9

Vu la résolution du Conseil provincial du 20 février 2025 arrêtant la proposition de désignation de Madame Annick MARAITE en qualité de Fonctionnaire sanctionnatrice pour les trois matières SAC (loi SAC, Environnement et voirie) ;

Considérant l'avis favorable du 12 décembre 2024 du Procureur du Roi, Monsieur Damien LEBOUTTE, sur la désignation de Madame Annick MARAITE ;

Considérant l'augmentation du nombre de dossiers traités par le Service des sanctions administratives communales de la Province ;

Considérant les nombreuses répercussions liées à la récente poursuite des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement ;

Considérant les différentes absences prolongées, départs ou transferts de certains agents et la nécessité de garantir aux communes une suppléance adaptée ;

Considérant que Madame Annick MARAITE, engagée à titre temporaire à temps plein, titulaire d'un Master en criminologie et affectée au Service des Sanctions administratives communales, réunit les conditions requises pour exercer la mission de Fonctionnaire sanctionnatrice ;

Considérant le courrier 416475 du Collège provincial du 10 avril 2025 nous proposant la désignation de Madame Annick MARAITE en qualité de fonctionnaire sanctionnatrice (pour les trois matières SAC) ;

Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : DE DESIGNER Madame Annick MARAITE en tant que Fonctionnaire sanctionnatrice (pour les trois matières SAC) pour la Commune de DALHEM.

Article 2 : DE TRANSMETTRE la présente délibération au Service des Sanctions Administratives Communales, rue Ernest Solvay 11 à 4000 LIEGE.