Demande d'autorisation concernant l'utilisation de caméras installées par la Zone de Police Basse-Meuse dans les lieux ouverts - Place des Centenaires Carabin, rue Gervais Toussaint (partie le long de la place) et chemin de promenade reliant la place au Tunnel du Trimbleu - Décision

Vu le courriel du 29/09/2025 inscrit sous le n° 5061 de la Zone de Police Basse-Meuse par lequel M. Eric Gauder, Conseiller - Analyste stratégique - Délégué à la protection des données de la Zone de Police Basse-Meuse, demande l'autorisation formelle de faire usage des caméras (2 PTZ motorisées et 1 fixe) installées sur les murs du nouveau commissariat de Dalhem (aux angles N-O, N-E et S-E) par cette Zone dirigées vers les lieux ouverts suivants : 

• Place des Centenaires Carabin,
• rue Gervais Toussaint (partie le long de la place),
• chemin de promenade reliant la place au Tunnel du Trimbleu (à l'arrière de la place et du commissariat);

Vu la loi du 07/12/1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu la loi sur la Fonction de Police (LFP) du 05/08/1992, en particulier les articles 25/1 et suivants relatifs à l'utilisation visible de caméras par les services de Police, ainsi que les articles 44/1 et suivants relatifs à la gestion des informations ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LPD) en particulier les titres 1 et 2 ;

Vu l'Arrêté Royal du 22/05/2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de Police ; 

Attendu qu'il appartient au Conseil communal de donner son autorisation préalable de principe pour l'utilisation de caméras par les services de police sur le territoire de la commune ;

Attendu que les caméras installées aux trois endroits susvisés seraient utilisées dans le cadre des missions de Police administrative et de Police judiciaire ;

Attentu que la Zone de police Basse-Meuse est continuellement amenée à mener des missions et à gérer des opérations de Police au cours desquelles le recours à des caméras présente un intérêt certain en vue d'appuyer le travail policier ;

Attendu que le recours à un dispositif de caméras apporte une plus-value certaine en termes d'efficience et d'efficacité ; que ces caméras permettent notamment de rationaliser l'engagement de personnel policier et ainsi augmenter la sécurité en offrant une meilleure vue des situations problématiques et en permettant une détection et une réaction plus rapides aux éventuels problèmes ou incidents qui pourraient survenir ; que l'utilisation des caméras permet notamment d'augmenter la qualité et d'étayer les constatations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;

Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité, 

DECIDE : 

Article 1 : d'autoriser les membres du personnel de la Zone de Police Basse-Meuse à utiliser les 3 caméras susvisées sur le territoire de la Commune de Dalhem dans le cadre des missions suivantes : 

• appuyer les processus opérationnels et augmenter le niveau d'efficience/efficacité dans le cadre des missions et de la gestion des opérations dont la Zone a la charge (manifestations, évènements, ...),
• maintenir l'ordre public et assurer la sécurité publique,
• améliorer / faciliter la gestion des évènements liés aux missions de police administrative,
• prévenir, constater ou déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique ou en dehors (infractions administratives et/ou judiciaires et/ou relatives à la loi sur la circulation routière),
• détecter et localiser des véhicules signalés (suspects, volés, ...) ou se trouvant en défaut d'assurance et/ou de contrôle technique,
• collecter des informations concourant à la lutte et à la surveillance de toute forme de criminalité, organisée ou non,
• rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi,
• augmenter la qualité et étayer les constations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles,
• utiliser les images enregistrées par les caméras en cas d'incidents, dans le cadre strict des procédures qui y feront suite, sur le plan judiciaire et/ou disciplinaire, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière,
• utiliser les images enregistrées à des fins didactiques/pédagogiques ou illustratrices, mais uniquement après complète anonymisation (floutage ou masquage des visages et de toutes autres données à caractères personnel permettant l'identification d'une personne ou d'un véhicule).
   

Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération à la Zone de Police Basse-Meuse.