Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles  L1122-30, L1232-1 à L1232-32,  L3111-1 à L3151-1 et L3321-1 à 12 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu  que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une exonération en faveur des défunts ayant bénéficié, avant leur décès, de la délivrance d’une concession ou d’une loge en columbarium, dès lors que le paiement préalable de cette concession constitue déjà une participation au financement des infrastructures funéraires ;

Considérant qu’il convient également d’exonérer les personnes anciennement domiciliées dans la commune mais hébergées en maison de repos ou chez un membre de leur famille pour des raisons de santé, afin de ne pas pénaliser les habitants contraints de modifier leur domicile pour des motifs indépendants de leur volonté ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et M. M. VONCKEN, Echevin en charge des Cimetières, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus,  une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et  mises en columbarium dans les cimetières communaux.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions et mises en columbarium  des restes mortels :   

• des personnes auxquelles le Collège communal aurait déjà délivré, avant la date du décès, une concession de sépulture pleine terre ou destinée à caveau ou une loge en columbarium ;
• des personnes qui, au moment de leur décès, sont domiciliées en maison de repos ou chez un parent pour des raisons de santé et qui, avant leur domiciliation en maison de repos ou chez le parent, étaient inscrites au registre de population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente de la commune ;                                                               
• des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Commune, inscrites au registre de population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente de la commune ;

• des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la Commune, inscrites au registre de population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente de la commune;
• des indigents ;
• des militaires et civils morts pour la patrie.

Article 3

La taxe est fixée à 350,00 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4

La taxe est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement telle que prévue par l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5

A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

A défaut de paiement à l’échéance de la sommation telle que fixée par les articles L3321-8bis du CDLD, une copie de l’avertissement extrait de rôle sera envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.  

Article 6

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 7

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement au comptant.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation