Redevance communale sur l'acquisition de concessions dans les cimetières communaux - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 19 novembre 2025 et joint en annexe ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et M. M. VONCKEN, Echevin en charge des Cimetières, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/11/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’acquisition de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui acquiert la concession.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Concessions pleine terre – 1 m. sur 2.50 m.
1. Personne domiciliée sur l’entité : 350,00 €
2. Personne domiciliée hors entité : 1.050,00 €

Caveaux pour 2 corps
1. Terrain – 1m/2.5m
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 300,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 900,00 €
2. Caveau :
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 1.150,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 3.450,00 €
3. Total
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 1.450,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 4.350,00 €
Cavurnes pour 2 corps
1. Terrain – 0,65m/0,65m
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 150,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 450,00 €
2. Cavurne
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 250,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 750,00 €
3. Total
  1. Personne domiciliée sur l’entité : 400,00 €
  2. Personne domiciliée hors entité : 1.200,00 €

Loge de columbarium pour 2 corps
1. Personne domiciliée sur l’entité : 650,00 €
2. Personne domiciliée hors entité : 1.950,00 €

Placement d’une plaquette commémorative
1. Personne domiciliée sur l’entité : 30,00 €
2. Personne domiciliée hors entité : 90,00 €

Urne surnuméraire
1. Personne domiciliée sur l’entité : 200,00 €
2. Personne domiciliée hors entité : 600,00 €

Lorsque le domicile de secours des demandeurs reste DALHEM, ce tarif ne leur est pas applicable.

Article 4 : La redevance est payée, lors de la demande d’acquisition de la concession, entre les mains du préposé de l’Administration communale qui en délivrera quittance.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la commune de DALHEM ;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.