VOIRIES COMMUNALES / Demande de modification de la voirie communale au nom de l’Administration communale de DALHEM au sens du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale / Création d'une bande d'emplacements de parcage publics entraînant un élargissement de la voirie communale, Thier Saive à 4608 WARSAGE / Décision

Vu la demande en date du 28/08/2025, par laquelle l’Administration communale de Dalhem, rue de Maestricht 7 à 4607 BERNEAU, sollicite la modification de voirie communale en vue d'élargir celle-ci pour l’aménagement d'une bande de stationnement d'approximativement 63m de long, sur une largeur de maximum 2,20m, Thier Saive à 4608 WARSAGE, parcelle cadastrée WARSAGE 05 A 341L pie. ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la Voirie communale tel que modifié, et notamment les articles 7 à 20 relatifs au Chapitre Ier – Création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers ;

Considérant qu'en conséquence, cette bande de stationnement publique peut être versée au domaine public ;

Vu le plan définitif dressé par le bureau SPRL MARECHAL et BAUDINET en date du 14 mars 2024, reprenant :

• Sous liseré jaune la surface de 126,59m² de terrain concerné par l’aménagement de la bande de stationnement ;

Considérant que l’enquête publique doit être réalisée conformément à l’article 24 du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l’enquête publique réalisée du 13/10/2025 au 13/11/2025 ;

Vu le certificat de publication d’enquête ;

Vu le procès-verbal d’enquête duquel il appert qu’il n’y a pas eu de remarque ;

Considérant que la partie de parcelle à incorporer à la voirie communale a fait l’objet d’un élargissement de la voirie (nouveau trottoir + parkings) ; que cet espace aménagé par la Commune de Dalhem permettra aux usagers de circuler en toute sécurité ;

Vu le schéma général du réseau des voiries existantes ;

Entendu M. VONCKEN, Echevin des Travaux, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1. D'ELARGIR la voirie communale pour l’aménagement d'une bande de stationnement d'approximativement 63m de long, sur une largeur de maximum 2,20m, Thier Saive à 4608 WARSAGE, selon le plan définitif dressé par le bureau SPRL MARECHAL et BAUDINET en date du 14 mars 2024, reprenant :

• Sous liseré jaune la surface de 126,59m² de terrain concerné par l’aménagement de la bande de stationnement, à verser au Domaine public.

Article 2. DE PORTER , pour information et disposition, la présente délibération et le plan y annexé à la connaissance :

• du Service Technique Provincial (STP) ;
• du Fonctionnaire délégué ;
• de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale.