Patrimoine communal - Permis d'urbanisation communal - Clos du Grand Sart à 4607 MORTROUX - Vente du dernier lot à bâtir - Conditions de la vente - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire ministérielle du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la Loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant que la Commune de Dalhem est propriétaire d'un permis d'urbanisation communal sis Clos du Grand Sart à 4607 Mortroux ;
Considérant que ce permis d'urbanisation est situé sur un terrain anciennement cadastré sous la 7ème division, section A numéro 629L2, d'une superficie totale de 6.471 m² ;
Considérant que ce permis d'urbanisation se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège en vigueur ;
Considérant que ce terrain a fait l'objet d'un permis d'urbanisation n°2021-0003 pour la modification d'un permis d'urbanisation en vue de créer 4 lots (A-B-C-D) avec création de zones de construction ;
Considérant le plan de mesurage dressé le 26.04.2024 par le Géomètre-Expert Gilles BAUDINET divisant cette parcelle en plusieurs lots dont 4 à bâtir, et notamment le lot B dont question ci-dessous d'une superficie de 878,18 m² ;
Considérant que la Fonctionnaire déléguée a imposé la condition suivante lors de son octroi : les constructions sur les lots B et C situés à l'arrière seront obligatoirement réalisées en mitoyenneté, que ce soit pour les volumes principaux ou secondaires ;
Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 29.08.2019, a autorisé la création d'une voirie communale ;
Considérant que la vente de ces 4 lots contribuera à combler, en partie, un manque de disponibilité de terrains à bâtir sur la Commune de Dalhem ;
Considérant que cette vente relève de l'utilité publique ;
Considérant que la vente de ces 4 lots permettra à des particuliers de pouvoir y construire une habitation et participer à la vie de la Commune ;
Attendu que c'est le Conseil communal qui délibère sur le principe de vente de l'immeuble concerné ;
Attendu que le Conseil communal est chargé d'arrêter les modalités d'une vente et notamment :
- le recours au gré à gré ou à la vente publique ;
- les conditions essentielles et éventuellement substantielles de la vente ;
- la fixation des modalités de la procédure d'attribution du contrat ;
- le prix minimum de la vente basé sur une estimation du bien ;
- l'utilisation de la somme obtenue conformément à la circulaire budgétaire et au plan de gestion éventuel ;
Attendu que le principe de l'égalité entre les acquéreurs potentiels doit impérativement être respecté ;
Attendu qu'en cas de recours à une vente de gré à gré, le recours aux mesures de publicité adéquates doit être respecté ;
Attendu que le cahier des charges et les conditions de la vente adoptés par l'autorité compétente ne peuvent contenir des mesures créant une différence de traitement entre les candidats qu'à condition que cette mesure repose sur des critères objectifs qui soient raisonnablement liés au but poursuivi ;
Considérant que le Collège communal est chargé de l'exécution des résolutions du Conseil Communal, savoir :
- de procéder aux mesures de publicité adéquates suivant les modalités arrêtées par l'organe compétent ;
- d'examiner l'admissibilité des candidatures et des offres ;
- d'approuver le résultat des négociations ;
- d'établir une analyse comparative des offres et de présenter un rapport motivé ;
- d'attribuer le contrat et, dès lors, d'approuver, dans la limite des conditions fixées initialement par l'organe compétent, le prix final de l'opération, le cocontractant, le projet d'acte/de contrat à conclure ;
- de renoncer à attribuer le contrat ;
- de résilier le contrat.
Vu que les lots A - C et D ont été attribués en séance du Conseil Communal du 30.11.2023 ;
Vu que les actes de vente des lots A - C et D ont été signés ;
Vu que lot B n'a pas trouvé d'amateur malgré une seconde mise en vente du 01.01.2024 au 31.01.2024 ;
Vu que le lot B est actuellement cadastré section A numéro 629N2 ;
Attendu qu'il importe que le Conseil communal dispose d'une estimation récente (de moins d'un an) du bien que la Commune désire mettre en vente afin que l'autorité de tutelle puisse apprécier la conformité de l'opération à l'intérêt général ;
Attendu que cette estimation peut être sollicitée auprès du Comité d'acquisition d'immeubles, d'un notaire, d'un géomètre-expert immobilier ou d'un architecte ;
Vu la demande de rapport estimatif adressée à Maître Olivier BONNENFANT, notaire à Warsage, par courriel du 19.08.2025 ;
Vu le rapport estimatif délivré par Maître Olivier BONNENFANT, précité, en date du 02.10.2025, évaluant la parcelle à bâtir entre 170 €/m² et 188 €/m² en justifiant ce prix par le prix moyen de vente des 3 autres terrains et la présence d'alignement d'arbres qui diminue la surface utile ou dont l'enlèvement entraînerait un surcoût ainsi que les frais d'équipement de l'allées d'accès (lot E indivis) ;
Vu que dans son intérêt financier, le pouvoir local a l'opportunité de négocier le prix à une valeur supérieure à celle d'estimation ;
Vu qu'en vertu du principe d'égalité, la publicité doit être adéquate et qu'il s'avère opportun d'adopter des mesures de publicité destinées à informer tout candidat potentiel de l'opération envisagée ;
Vu que tout acte juridique unilatéral de portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle ;
Vu que cette motivation doit être claire, complète, précise et adéquate ;
Attendu que les prescriptions urbanistiques dudit permis d'urbanisation devront être respectées par les futurs acquéreurs ;
Attendu que le résultat de la vente sera affecté en partie au paiement des frais liés à la création dudit permis d'urbanisation (Aménagements ORES - viabilisation SWDE - coordinateur sécurité - travaux de viabilisation des lots - honoraires du géomètre) pour un montant total de 182.933,14 € ;
Vu le projet de formulaire de candidature qui devra être complété par les citoyens désirant effectuer une offre ;
Vu le projet d'accusé de réception qui sera remis aux citoyens faisant une offre ;
Vu que le Directeur financier est chargé de remettre un avis de légalité préalable et motivé sur tout projet de décision d'un organe communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros ;
Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 07/11/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/11/2025,
Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1. DE MARQUER SON ACCORD SUR le principe de vente de gré à gré avec vente au plus offrant et publicité du dernier lot du permis d'urbanisation communal sis Clos du Grand Sart à 4607 Mortroux, 7ème division, section A 629N2 (Lot B), d’une contenance de 8a 78 ca (878,18 m²) (mitoyen que ce soit pour les volumes principaux ou secondaires).
Article 2. DE FIXER LE PRIX DE MISE EN VENTE (hors frais) au prix suivant selon l'estimation du Notaire Olivier BONNENFANT du 2/10/2025 : 170 EUROS le m², soit 149.260,00 € pour le lot B ;
Ce lot sera attribué au plus offrant selon les modalités à fixer dans le cahier des charges de la vente.
Le coût du mesurage et du bornage de la parcelle sera à charge de l'acquéreur (1.150,00 €).
Article 3. D'AFFECTER le produit de la vente au fonds de réserve extraordinaire communal, qui permettra notamment de couvrir les frais liés à la création du permis d'urbanisation ;
Article 4. DE FIXER les modalités de vente suivantes :
- Les candidats acquéreurs devront être des personnes physiques ;
- Condition d’âge : 18 ans au minimum à la date d’introduction de la demande ;
- Le ou les acquéreur(s) potentiel(s) sera/seront tenu(s) de construire une habitation privée unifamiliale ou, à titre accessoire, l’installation d’une profession libérale, soit dans le volume principal, soit dans un volume secondaire annexe ou distinct, en se conformant aux impératifs des lois et règlements de l’administration de l’urbanisme et aux prescriptions du permis d’urbanisation, dans les dix années de leur acte authentique d’acquisition ;
- Le(s) acquéreur(s) ne pourra/pourront y établir leur résidence secondaire ;
- En cas de non respect des précédentes conditions, différentes sanctions ont été définies dans le cahier des charges ci-annexé ;
- Les vecteurs de publicité viseront à informer tout candidat potentiel de l'opération envisagée dans le respect des principes généraux d'égalité et de motivation ;
- La durée de la publicité ne pourra pas être inférieure à 4 semaines ;
- Le(s) acquéreur(s) potentiels doit/doivent s’engager à respecter les prescriptions urbanistiques et la procédure arrêtée par le Conseil Communal concernant l’attribution du lot ainsi qu’à payer les frais qui en découlent ;
- En cas d’acquéreurs potentiels ex æquo, un second tour sera organisé entre les amateurs ayant remis une offre de même valeur ;
Article 5. DE PORTER la présente à la connaissance de toutes les parties concernées pour information et disposition.