Propriété communale. Haut-Fays. Rue du Lavoir. Cession à titre gratuit. –Décision de principe

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial ;

Considérant la délivrance du permis d’urbanisme (nos réf : PC20250017 – DGO4 : F0510/84016/UCO2/2025/16/2437097) en date du 21 janvier 2026 à M. et Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, relatif à la construction d’une habitation unifamiliale sur le bien sis à Daverdisse, section Haut-Fays, Chemin du Lavoir, cadastré 2ème division, TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant l’octroi du permis d’urbanisme repris ci-avant conditionné à la cession au domaine public de la Commune de Daverdisse, de la parcelle cadastrée 2ème division Haut-Fays, section TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que cette parcelle est située à l’angle formé par la voirie régionale N835 (Scottons) et le chemin du Lavoir ;

Considérant que cette parcelle est déjà intégrée de fait à l’emprise du carrefour et se confond avec le domaine public par son usage et sa localisation ;

Considérant que le maintien de cette parcelle dans le domaine privé crée une situation foncière ambiguë au droit d’un carrefour, susceptible de porter atteinte à la lisibilité des lieux et à la sécurité des usagers ;

Considérant que la cession de la parcelle 852W5 au domaine public communal permettra de régulariser l’emprise du carrefour, de garantir les dégagements de visibilité nécessaires à la circulation et d’assurer une gestion cohérente et sécurisée des abords de la voirie régionale et du chemin du Lavoir ;

Considérant que cette régularisation présente un intérêt général manifeste en matière de sécurité routière et de bonne administration du domaine public communal ;

Considérant que les demandeurs sollicitent l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, à titre précaire et révocable, pour la partie située entre les parcelles cadastrées TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que l’ensemble des frais liés à l’acte de cession, y compris les frais notariés et administratifs, est à charge de la Commune de Daverdisse ;

Considérant la jouissance précaire de la partie située entre les parcelles cadastrées TEXTE MASQUÉ | RGPDest autorisée uniquement dans le prolongement des limites de la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Pour cause d’utilité publique ;

DECIDE :

• De marquer son accord de principe pour la cession gratuite de la parcelle cadastrée 2ème division Haut-Fays, TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une superficie de TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans le domaine public communal de la Commune de Daverdisse.
• De procéder à une enquête publique conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.