Propriété communale. Haut-Fays. Rue de Gerhenne. Cession à titre gratuit. – Insertion dans le domaine public communal - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial ;

Considérant le règlement provincial sur les voiries communales ;

Considérant la demande de permis d’urbanisme introduite par la TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la construction d'un ensemble de 5 habitations unifamiliales isolées et/ou mitoyennes sur les parcelles sises à Daverdisse, 2ème division, Haut-Fays, cadastrées TEXTE MASQUÉ | RGPD

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique pour la modification de voirie à Haut-Fays, rue de Gerhenne, introduite par BIOME SRL suivant le plan dressé le 25 septembre 2024 par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 25 février 2025 approuvant la modification du chemin n°1 (rue de Gerhenne) telle que reprise au plan établi par le géomètre-expert Dony Michaël, précité ;

Vu le plan de délimitation dressé par le géomètre-expert

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 28 août 2025 décidant d’acquérir à titre gratuit pour cause d’utilité publique la partie de parcelle sise à Haut-Fays cadastrée 2ième division section TEXTE MASQUÉ | RGPDappartenant à la TEXTE MASQUÉ | RGPD, telle reprise sous teinte rose au plan établi par le géomètre-expert Dony Michaël et mandatant la Bourgmestre et la Directrice générale pour passer l’acte d’acquisition pour cause d’utilité publique et d’y représenter la commune de Daverdisse ;

Vu le plan de délimitation dressé par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu l’acte notarié de cession de voirie à titre gratuit et pour cause d’utilité publique du 16 septembre 2026 du notaireTEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que cette parcelle est devenue propriété communale privée cadastrée 2ème division Haut-Fays, section TEXTE MASQUÉ | RGPD, numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le Code du Développement Territorial et plus particulièrement la sous-section 3 relative aux motifs liés à la viabilisation du terrain, article D.IV.55  ;

Considérant que cette cession de voirie doit être insérée dans le domaine public communal pour permettre l’accès des terrains à la voirie;

Pour cause d’utilité publique ;

DECIDE d’insérer, pour cause d’utilité publique, la parcelle communale cadastrée 2ème division Haut-Fays, section TEXTE MASQUÉ | RGPD, numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans le domaine public communal de la Commune de Daverdisse.