Réforme des institutions provinciales – Avis
Vu la Constitution ;
Vu la Charte européenne de l’autonomie locale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois DESQUESNES, Vice -président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs ayant pour objet « Institution provinciale : note d’orientation » ;
Considérant qu’aux termes de son courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite conserver, voire développer, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le contexte d’une réforme annoncée de l’institution provinciale ;
Considérant que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que :
« Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestres » ;
Considérant, à titre liminaire, qu’il convient de relever qu’aucune précision n’est donnée quant aux modalités envisagées de réforme de l’institution provinciale, ni quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, ni encore quant aux modalités d’organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement ;
Considérant que l’autonomie provinciale est garantie par la Constitution ;
Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ;
Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ;
Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ;
Considérant que la Province de Luxembourg a réalisé une présentation détaillée de l’ensemble des actions provinciales supracommunales qu’elle met en œuvre au profit des communes du territoire ;
Considérant qu’une présentation illustrée, plus synthétique, des missions provinciales supracommunales est également disponible sur le site de la Province :
Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions
nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales;
Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ;
Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ;
Considérant que certaines compétences assumées par les provinces paraissent difficilement pouvoir être reprises à un autre niveau de pouvoir ;
Que l’on songe notamment au financement des zones de secours, de l’intercommunale VIVALIA, l’Enseignement spécialisé ou encore la culture et la lecture publique qu’il n’apparait pas souhaitable de voir transférées aux communes ;
Considérant qu’il apparait hautement souhaitable que le développement territorial économique et l’animation territoriale soient repris comme compétences prioritaires à maintenir au niveau provincial, avec le soutien aux structures intercommunales dédicacées à cet effet ;
Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années développe une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;
Considérant que les transferts de compétences impactera négativement l’organisation interne, la charge de travail et les finances des communes ;
Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ;
Considérant enfin que l’Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;
DECIDE
Article 1 :
De réaffirmer :
- Son attachement à la Province, à l’institution provinciale mais également à l’autonomie et à la démocratie locales ainsi qu’au principe de subsidiarité ;
- la pertinence d’un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de
terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois.
Article 2 :
De considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l’institution provinciale :
- Les Zones de secours et leur financement
- La Planification d’urgence dépassant le cadre local
- L’Enseignement spécialisé
- La Santé (interventions financières au bénéfice de Vivalia, médecine sociale et préventive)
- La Culture et la lecture publique
- La collaboration aux communes en matière de services techniques (commissaire voyer, …)
Article 3 :
De souligner que toute réforme des institutions provinciales doit :
• s’inscrire dans une logique de modernisation et de simplification administrative ;
• consolider les missions supracommunales pertinentes ;
• garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ;
• reconnaitre pleinement les spécificités de la province de Luxembourg.
De plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les agents des institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens.
Article 4 :
De demander qu’une concertation soit organisée avec les différents niveaux de pouvoir
concernés par les transferts potentiels (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fasse l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice, sachant que toute réforme devrait:
• garantir la pérennité et l’accessibilité des services actuellement rendus par l’Institution provinciale ;
• tenir compte de ses impacts sur l’emploi et sur l’économie ;
• assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour notre territoire provincial. Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial.
Article 5 :
Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :
- Au Ministre des Pouvoirs locaux
- A la Province de Luxembourg
- A l’Union des Villes et des Communes de Wallonie