Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 6, § 1er, VIII, 6 ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Attendu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;
Attendu la circulaire budgétaire 2026-2030, établie en interne, relative à l’élaboration du compte, du budget et des modifications budgétaires des établissements chargés de la gestion du temporel du culte telle qu’arrêtée par le Conseil communal du 08 septembre 2025 et transmise pour information aux différents établissements cultuels ;
Attendu la délibération du conseil de fabrique parvenue à l’Administration communale de Dinant accompagnée de l’ensemble de ses pièces justificatives le 17 décembre 2025, par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel du Rivages arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;
Considérant que la fabrique d'église du Rivages ne sollicite aucune intervention extraordinaire de la commune ;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses reprises au Chapitre II sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2026 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Considérant que l’avis de légalité de la Direction financière faisant fonction n'est pas requis compte tenu du montant de la dotation ordinaire sollicitée ;
Considérant que la fabrique d’église du Rivages présente son budget 2026 tel que détaillé ci-après ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 21 janvier 2026 n° 5;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité (M. NAOME ne participant pas au vote) :
Article 1er :
D'approuver comme suit le budget 2026 de l’établissement cultuel du Rivages voté en séance du Conseil de fabrique :
|
Recettes ordinaires totales
|
24.715,80 €
|
- Dont une intervention communale ordinaire
|
22.157,73 €
|
|
Recettes extraordinaires totales
|
7.123,36 €
|
- Dont une intervention communale extraordinaire de:
|
0,00 €
|
- Dont un excédent présumé de l’exercice courant de :
|
7.123,36 €
|
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
|
2.702,00 €
|
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
|
29.137,16€
|
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
|
0,00 €
|
- dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
|
0,00 €
|
|
Recettes totales
|
31.839,16 €
|
|
Dépenses totales
|
31.839,16 €
|
|
Résultat budgétaire
|
0,00 €
|
Article 2 :
De transmettre la présente délibération :
- à la Direction financière pour information ;