CPAS de Dinant - Modification budgétaire n°1 du service ordinaire - Exercice 2025 - Décision exécutoire - INFORMATION
Vu la Loi organique des C.P.A.S du 08 juillet 1976 ;
Vu le Décret du 23.01.2014 relatif à la Tutelle sur les actes des CPAS ;
Vu le Règlement général de la comptabilité communale adapté aux CPAS ;
Vu les décisions du Conseil de l’Action sociale relatives au Plan Oxygène (28/06/2023, 27/08/2025 et 01/10/2025) ;
Vu l’avis du Comité de direction du 01/09/2025 ;
Vu l'avis du Centre Régional d'Aide aux Communes daté du 14 octobre 2025 ;
Vu les réunions de concertation (Ville – CPAS – CRAC) dont celle du 17 octobre 2025 ;
Vu les projets de MB1 annexés et l’ensemble des tableaux pluriannuels transmis au CRAC.
Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 17 décembre 2025, que le délai de tutelle de 40 jours sera arrivé à expiration avant le 02 février 2026,
Vu que le Conseil communal demeure compétent pour prendre acte et approuver formellement l’acte budgétaire.
Considérant :
- que les projets MB1 n’ont pas été modifiés par rapport aux documents soumis au CAS du 01/10/2025 ;
- que les mesures budgétaires intègrent les recommandations du CRAC ;
- que les programmes d’investissement, voies et moyens, mouvements des réserves sont joints ;
- que la MB1 assure la cohérence budgétaire dans le cadre du Plan Oxygène ;
- que la dotation communale est ajustée conformément au travail conjoint Ville – CPAS.
Considérant que la balance des recettes et des dépenses, à l'ordinaire, présente les résultats suivants :
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Prévisions
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ORDINAIRE
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Recettes
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Dépenses
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Solde
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Budget initial/MB précédente
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14.570.252,87 €
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14.570.252,87 €
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Augmentation
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1.556.319,19 €
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1.319.690,33 €
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236.628,86 €
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Diminution
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1.268.026,88 €
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1.031.398,02 €
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-236.628,86 €
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Résultat
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14.858.545,18 €
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14.858.545,18€
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Attendu l'avis de légalité sollicité auprès au Directeur financier ff conformément à l'article L1124-40 § 1ier du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu l'avis positif du directeur financier ff faisant fonction rendu le 16/01/2026 ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 21 janvier 2026 point n°92 et après en avoir délibéré ;
PREND ACTE de la décision du Conseil de l’Action sociale du 17 décembre 2025 d'adopter la modification budgétaire n°1 du service ordinaire et du service extraordinaire – Exercice 2025, devenue exécutoire à défaut de décision du Conseil communal dans le délai requis.
La présente délibération est transmise :
- au CPAS ;
- au Directeur financier ff pour information ;
- au service Finances pour suivi;