Dinant
  • Décisions
  • Publications
FINANCES - ADL - Budget 2026 - Approbation par la tutelle - Information https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/finances-adl-budget-2026-approbation-par-la-tutelle-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
11 sur 38
Précédent
Suivant
2
Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 11
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

FINANCES - ADL - Budget 2026 - Approbation par la tutelle - Information

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à L1231-3 ; 

Vu le Décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subvention aux ADL tel que modifié par le Décret du 16 février 2017 ;

Vu l’Arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales tel que modifié par le Décret du 22 novembre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 août 2007 décidant la création d’une régie communale ordinaire dans le cadre du Décret susvisé ;

Vu l’Arrêté ministériel du 2 février 2021 accordant le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Dinant en date du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans ;

Attendu la prévision de subvention 2026 de la Région wallonne de 90.000  € ;

Attendu la dotation communale et les subsides inscrits au projet de budget 2026 de la Ville de Dinant en faveur de la régie ADL, à savoir :

 1.          Subside de fonctionnement de 62.000 €

2.         Subside pour actions diverses de 12.000 € 

3.         Subside pour primes à la location de 15.000 € 

Attendu l'approbation du budget 2026 par le Conseil communal du 15 décembre 2026 ;

Considérant le courrier du 16 janvier 2026 de la tutelle approuvant le budget 2026 de la régie ordinaire ADL; 

PREND ACTE de l'approbation du budget 2026 de la régie ordinaire ADL par la tutelle.

La présente délibération est transmise à l’ADL, au service Finances ainsi qu’à la Direction financière faisant fonction.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2