FINANCES - ADL - Budget 2026 - Approbation par la tutelle - Information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à L1231-3 ;
Vu le Décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subvention aux ADL tel que modifié par le Décret du 16 février 2017 ;
Vu l’Arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales tel que modifié par le Décret du 22 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 août 2007 décidant la création d’une régie communale ordinaire dans le cadre du Décret susvisé ;
Vu l’Arrêté ministériel du 2 février 2021 accordant le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Dinant en date du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans ;
Attendu la prévision de subvention 2026 de la Région wallonne de 90.000 € ;
Attendu la dotation communale et les subsides inscrits au projet de budget 2026 de la Ville de Dinant en faveur de la régie ADL, à savoir :
1. Subside de fonctionnement de 62.000 €
2. Subside pour actions diverses de 12.000 €
3. Subside pour primes à la location de 15.000 €
Attendu l'approbation du budget 2026 par le Conseil communal du 15 décembre 2026 ;
Considérant le courrier du 16 janvier 2026 de la tutelle approuvant le budget 2026 de la régie ordinaire ADL;
PREND ACTE de l'approbation du budget 2026 de la régie ordinaire ADL par la tutelle.
La présente délibération est transmise à l’ADL, au service Finances ainsi qu’à la Direction financière faisant fonction.