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SECRETARIAT - Intercommunale AIEG - AG extraordinaire du 11 mars 2026 - Décision https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/secretariat-intercommunale-aieg-ag-extraordinaire-du-11-mars-2026 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 10
State
Projet de décision
Matière
Administration générale

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

SECRETARIAT - Intercommunale AIEG - AG extraordinaire du 11 mars 2026 - Décision

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Attendu que la commune est affiliée à la société intercommunale « A.I.E.G.» ;

Attendu que la commune n'est représentée que par deux délégués (cf. décision du Conseil communal du 03 février 2025 n° 34) à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par :

  • Laurent BRION
  • Alain CREPIN

Considérant que par courriel du 15 janvier 2026 la commune a été convoquée à l’assemblée générale extraordinaire du mercredi 11 mars 2026 à 18h30', avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;

Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée Générale extraordinaire à savoir ;

1. Présentation du rapport spécial du Conseil d'Administration concernant Création de parts "G" dédiées à la transition énergétique et au renforcement du réseau; 

2. Présentation du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale conformément à l'article 6:87 du Code des sociétés et associations; 

3. Suppression de la classe d'actions "Capital C"; 

4. Modifications statutaires.

Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale « A.I.E.G. » ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2026; 

Vu la délibération du Collège communal en séance du 21 janvier 2026; 

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1er :

D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'AIEG du 11 mars 2026 à savoir  : 

1. Présentation du rapport spécial du Conseil d'Administration concernant Création de parts "G" dédiées à la transition énergétique et au renforcement du réseau; 

2. Présentation du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale conformément à l'article 6:87 du Code des sociétés et associations; 

3. Suppression de la classe d'actions "Capital C"; 

4. Modifications statutaires.

Article 2 :

De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

Article 3 :

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 :

Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.


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