Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à la société intercommunale « A.I.E.G.» ;
Attendu que la commune n'est représentée que par deux délégués (cf. décision du Conseil communal du 03 février 2025 n° 34) à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par :
- Laurent BRION
- Alain CREPIN
Considérant que par courriel du 15 janvier 2026 la commune a été convoquée à l’assemblée générale extraordinaire du mercredi 11 mars 2026 à 18h30', avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée Générale extraordinaire à savoir ;
1. Présentation du rapport spécial du Conseil d'Administration concernant Création de parts "G" dédiées à la transition énergétique et au renforcement du réseau;
2. Présentation du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale conformément à l'article 6:87 du Code des sociétés et associations;
3. Suppression de la classe d'actions "Capital C";
4. Modifications statutaires.
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale « A.I.E.G. » ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2026;
Vu la délibération du Collège communal en séance du 21 janvier 2026;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er :
D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'AIEG du 11 mars 2026 à savoir :
1. Présentation du rapport spécial du Conseil d'Administration concernant Création de parts "G" dédiées à la transition énergétique et au renforcement du réseau;
2. Présentation du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale conformément à l'article 6:87 du Code des sociétés et associations;
3. Suppression de la classe d'actions "Capital C";
4. Modifications statutaires.
Article 2 :
De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
Article 3 :
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.