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FINANCES - BI 2026 - Réformation par la tutelle - Information https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/finances-bi-2026-reformation-par-la-tutelle-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 14
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

FINANCES - BI 2026 - Réformation par la tutelle - Information

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26,L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ;

Attendu les circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ainsi qu'aux directives complémentaires et spécifiques pour les communes sous plan de gestion pour l'année 2026 ;

Attendu la réunion du 1er décembre 2025 en présence du CRAC et du SPW IAS ; 

Attendu le courrier du CRAC du 3 décembre 2025 concernant ses remarques sur le projet de budget 2026 ;

Attendu le projet de budget 2026 établi en concertation avec l'Administration communale ainsi que ses annexes ;

Attendu que le budget 2026 a été voté par le Conseil communal du 15 décembre et a été réceptionné le 19 décembre par la tutelle ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 décembre 2025 proposant des réformations à la tutelle ;

Vu le courrier du 19 janvier 2026 de la tutelle réformant le budget 2026 ;

PREND ACTE de la réformation du budget 2026 par l'autorité de tutelle.

La présente délibération est transmise au service Finances et à la Direction financière.


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