FINANCES - BI 2026 - Réformation par la tutelle - Information
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement les articles L1122-23, L1122-26,L1122-30 et Première partie, livre III ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ;
Attendu les circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ainsi qu'aux directives complémentaires et spécifiques pour les communes sous plan de gestion pour l'année 2026 ;
Attendu la réunion du 1er décembre 2025 en présence du CRAC et du SPW IAS ;
Attendu le courrier du CRAC du 3 décembre 2025 concernant ses remarques sur le projet de budget 2026 ;
Attendu le projet de budget 2026 établi en concertation avec l'Administration communale ainsi que ses annexes ;
Attendu que le budget 2026 a été voté par le Conseil communal du 15 décembre et a été réceptionné le 19 décembre par la tutelle ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 décembre 2025 proposant des réformations à la tutelle ;
Vu le courrier du 19 janvier 2026 de la tutelle réformant le budget 2026 ;
PREND ACTE de la réformation du budget 2026 par l'autorité de tutelle.
La présente délibération est transmise au service Finances et à la Direction financière.