Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
GESTION DE PROJETS - Supracommunalité - Territoire Dinantais Meuse-Condroz- avenant n°1 à la convention de 2024 - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement l'Art. L1222-6. § 1er. "Le conseil communal décide de recourir à un marché public conjoint, désigne, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopte la convention régissant le marché public conjoint" ;
Vu l'article 30 §3 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'Arrêté ministériel du 12 décembre 2025 octroyant une subvention à la Ville de Dinant dans le cadre de la prolongation de l’appel à projets « Soutien aux projets supracommunaux » ;
Vu les statuts de l’intercommunale ;
Vu la délibération du conseil communal du 6 mars 2023 relative à "MARCHE PUBLIC - Supracommunalité - Territoire Dinantais Meuse-Condroz-Assistance à maîtrise d'ouvrage-ln House-BEP-Décision" ;
Vu la délibération du conseil communal du 10 mars 2025 relative à "MARCHE PUBLIC - Supracommunalité - Territoire Dinantais Meuse-Condroz - Assistance à maîtrise d'ouvrage - In House - BEP - Convention - 2024 - 2026 - Décision";
Vu la délibération du collège communal du 17 janvier 2024 relative à l'appel à projet "Soutien aux projets supracommunaux" Prolongation 2024-2026 dont la décision est de proposer au Conseil communal un accord sur la prolongation aux mêmes conditions de la convention entre communes partenaires « Territoire dinantais Meuse-Condroz » pour une durée de trois ans allant du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu la convention entre les communes partenaires « Territoire dinantais Meuse-Condroz » Supracommunalité et l'avenant n°2 y afférent permettant ainsi de porter le délai jusqu'au 31 décembre 2026 et de supprimer l'article 7 relatif à l'intervention financière des communes partenaires ;
Vu la convention AMO en vue de la mise en œuvre de la prolongation de la subvention régionale octroyée pour le projet « TERRITOIRE DINANTAIS MEUSE-CONDROZ » dans de cadre de l'appel « Soutien aux projets Supracommunaux » - Nouvelle subvention 2024 signée en date du 15 avril 2025;
Attendu que le maître d'ouvrage est une commune associée de l’intercommunale ;
Que 37 autres communes et la Province de Namur sont également membres associés de l'intercommunale ;
Attendu que les membres associés exercent conjointement sur l'intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;
Qu'en effet, au terme des articles 21 et 29 des statuts, l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration, organes décisionnels de l'intercommunale, sont composés de représentants des membres affiliés ;
Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d'Administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les administrateurs représentent cependant l'ensemble de ceux-ci ;
Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'intercommunale :
Qu’enfin, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;
Attendu que plus de 80 % des activités de l'intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;
Qu'en effet, au regard de son objet social défini à l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;
Qu'il ressort du rapport d'activités et du rapport rendu le 29 septembre 2020 par le SPF Finances — Services des décisions anticipées (SDA) - que plus de 90 % des activités de l’intercommunale sont réalisées au profit des membres affiliés ;
Attendu qu'au terme de l’article 1 « Constitution » et de l’article 9 « Répartition du capital social » des statuts, il ressort que l'intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;
Que l'intercommunale revêt donc un caractère public pur ;
Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30 §3 de la loi sur les marchés publics sont rencontrées ;
Que dès lors, la convention jointe au dossier doit être qualifiée de « in house conjoint » qui n’est pas soumis à la réglementation sur les marchés publics ;
Attendu l'appel à projets "Soutien aux projets supracommunaux" ;
Attendu que pour rappel, le projet initial ayant fait l’objet d’une première convention de collaboration entre communes et d’une première convention d'assistance à maitrise d'ouvrage approuvée par le Conseil communal en date du 20 décembre 2021 se terminent le 31 décembre 2022 ;
Attendu que le montant de la subvention s'élève à 60.000 € ;
Attendu en effet que la Ville de Dinant qui a déposé le projet est directement bénéficiaire de la subvention dont question ci-avant ;
Attendu que la subvention octroyée a pour objet de couvrir en partie les frais relatifs à la mise œuvre du dispositif d'animation territoriale tel que décrit dans le projet sélectionné ;
Attendu que pour rappel, les frais de sous-traitance sont éligibles au regard de l'arrêté de subvention dont question ci-avant ( article 6) ;
Que rien ne s'oppose dès lors que la Ville de Dinant, conformément à la volonté des communes adhérentes au projet, continue de confier au Bureau Economique la mission d'animation territoriale ainsi que la mise en œuvre des autres obligations en lien avec cette subvention ;
Attendu que la dernière convention AMO a été conclue le 15/04/2025 et qu'elle porte sur une durée de 1 an à partir du 1/01/2024 jusqu'au 31/12/2024;
Attendu que par courriel du 11/12/2025, les parties ont été informées par le SPW Intérieur - Action sociale que, pour l'année 2025, le subside sera maintenu au niveau de l'année 2024 ainsi que le versement de la première tranche (80%) avant la fin de l'année;
Attendu la proposition d'avenant de la convention AMO - Supracommunalité - territoire Dinantais Meuse Condroz de 2024, réceptionnée en date du 17/12/2025, visant principalement à adapter la durée de la convention afin de s'aligner sur la durée effective du subside régional, tant que celui-ci est octroyé à la Ville de Dinant pour le projet concerné;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger la durée de la convention AMO de 2024 afini que sa durée soit aligné, de manière souple, sur la durée effective de la subvention régionale;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire des exercices 2025 et 2026, article 100/733-60/2021 20210123 ;
Attendu qu’un avis de légalité auprès de la Direction financière été sollicité le 16/01/2026 ;
Vu l'avis positif rendu le 19 janvier 2026 par le Directeur financier faisant fonction ;
DECIDE à l'unanimité
Article 1er : de valider la proposition d'avenant de la convention AMO - Supracommunalité - territoire Dinantais Meuse Condroz de 2024, réceptionnée en date du 17/12/2025, visant principalement à adapter la durée de la convention afin de s'aligner sur la durée effective du subside régional, tant que celui-ci est octroyé à la Ville de Dinant pour le projet concerné.
Article 2 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire des exercices 2025 et 2026, article 100/733-60/2021 20210123.
Article 3 : de transmettre la présente délibération :
- Au service Finances ;
- Au Directeur financier ff ;
- Au BEP.