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GESTION DE PROJETS - Supracommunalité - Institution provinciale - Note d'orientation - Information https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/gestion-de-projets-supracommunalite-institution-provinciale-note-dorientation-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 35
State
Projet de décision
Matière
Administration générale

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

GESTION DE PROJETS - Supracommunalité - Institution provinciale - Note d'orientation - Information

Vu la note rectificative 4 au Gouvernement wallon du 18/12/2025 ayant pour objet: Institution provinciale: note d'orientation (cf. annexe Note_orientation_Provinces.pdf);

Attendu le courrier du 22 décembre 2025 du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, M. François Desquesnes ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation" (cf. annexe  Institution provinciale 2025);

Que ce courrier fait référence à l'adoption de la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale du 18 décembre 2025 par le Gouvernement wallon;

Attendu que ce courrier stipule la nécessité du Gouvernement wallon de recueillir les avis des Conseils communaux par le biais d'une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire;

Attendu que chaque conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position  et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Qu'en parallèle, les communes wallonnes sont sollicitées quant aux missions supracommunales de la province qu'elles souhaitent voir conservées ou développées car jugées indispensables pour leur territoire et ses habitants;

Que de ce fait, chaque conseil communal délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Que ladite délibération du Conseil communal de Dinant doit être transmise avant le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte;

Considérant qu'afin d'aider à réaliser l’exercice un tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale peut servir de base à l'évaluation:

  • Général
  • Dette générale
  • Impôts
  • Assurances
  • Prélèvements
  • Autorités provinciales
  • Administration générale
  • Patrimoine privé
  • Services généraux
  • Etranger et calamités
  • Sécurité et ordre public
  • Zone de secours
  • Communications routières
  • Voies navigables - Hydrauliques
  • Economie, commerce et artisanat
  • Industrie et énergie
  • Tourisme
  • Agriculture
  • Enseignement
  • Enseignement secondaire
  • Enseignement supérieur
  • Enseignement pour handicapés
  • Complexes de délassement
  • Jeunesse
  • Culture, loisirs et fêtes
  • Sports
  • Arts
  • Cultes
  • Laïcité
  • Interventions sociales et famille
  • Soins de santé
  • Médecine sociale et préventive
  • Hygiène et salubrité publique
  • Logement et aménagement du territoire

Considérant qu'il y a lieu dans un premier temps de recenser les avis des services communaux et paracommunaux (SI, Centre Culturel, CPAS,  ZPHM, Dinaphi, ?) afin de récolter les missions indispensables de la province au vu des collaborations et des missions à devoir développer permettant ainsi au collège et au conseil de développer l'avis à transmettre;

Que pour réaliser cet exercice, un document/tableau partagé est nécessaire;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

  • du courrier du 22 décembre 2025 et de la note rectificative 4 du Gouvernement wallon du 18/12/2025 du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, M. François Desquesnes ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation.
  • du fait qu'une/des commissions seront organisées à ce sujet

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