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SEMJA-Présentation du rapport d’activités annuel – Service Partenaire des Maisons de Justice - Projet agréé et subventionné pour la mission d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires – année 2025 – information https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/semja-presentation-du-rapport-dactivites-annuel-service-partenaire-des-maisons-de-justice-projet-agree-et-subventionne-pour-la-mission-daccompagnement-a-la-mise-en-oeuvre-et-au-suivi-des-decisions-judiciaires-annee-2025-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 25
State
Projet de décision
Matière
Services sociaux

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

SEMJA-Présentation du rapport d’activités annuel – Service Partenaire des Maisons de Justice - Projet agréé et subventionné pour la mission d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires – année 2025 – information

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, article 69, alinéa 1er, 4°, alinéas 6 et 7, modifié par les lois des 27 décembre 2006, 12 mai 2014 et décembre 2016, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu l’Arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires visée à 69, alinéa 1er, 4°, alinéas 6 et 7 et de l’article 69 bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l’arrêté royal du 16 juin 2022 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 en exécution de l’arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une allocation financière pour l’exercice d’une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l’article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l’article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ;

Vu le livre VII du Code de la Justice communautaire du 5 octobre 2023. Code de Justice communautaire abrogeant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables, tel que modifié par le décret du 1er décembre 2022 ;

Vu L’Arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire fixe quant à lui, le modèle de rapport d’activités ;

Attendu que la convention de subventionnement entre le Fédéral et la Ville de Dinant concernant l’engagement de personnel chargé de l’encadrement de mesures judiciaires est renouvelée chaque année pour l’année écoulée ;

Considérant que la Ville de Dinant est agréée par la Communauté Fédération Wallonie-Bruxelles et subventionnée par le pouvoir fédéral pour réaliser au profit des justiciables la mission d’accompagnement et de mise en œuvre des mesures judiciaires alternatives, qu’il est prévu que le partenaire établisse annuellement un rapport d’activités ;

Considérant le courriel du 14 novembre 2025, en annexe, reçu de l’Administration générale des Maisons de Justice rappelant que le rapport annuel doit être envoyé pour le 31 janvier 2026 à la direction Partenariat et à la Maison de justice compétente (Dinant) ;

Considérant que le travail du Service d’Encadrement de Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA) consiste à mettre en place des prestations de Peines de Travail Autonomes et de Travail d'Intérêt Général, dans des lieux d’encadrement (lieux intermédiaires) ; ainsi que de mettre à la disposition de la justice et des justiciables un réseau de lieux d’encadrements ;

Considérant la présentation par le SEMJA, en annexe, du rapport d’activités annuel - Service Partenaire des Maisons de Justice - Projet agréé et subventionné pour la mission d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l’année 2025 ;

Attendu que le Collège communal du 21 janvier 2026 a pris acte dudit rapport d’activité. 

PREND ACTE du rapport d’activités annuel - Service Partenaire des Maisons de Justice - Projet agréé et subventionné pour la mission d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires - pour l’année 2025.


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