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URBANISME - GESTION DE PROJETS - Mission d'auteur de projet pour la révision totale du Schéma de Développement Communal (SDC) - Présentation du BEP https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/urbanisme-gestion-de-projets-mission-dauteur-de-projet-pour-la-revision-totale-du-schema-de-developpement-communal-sdc-presentation-du-bep https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 1
State
Projet de décision
Matière
Urbanisme & Aménagement du territoire

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

URBANISME - GESTION DE PROJETS - Mission d'auteur de projet pour la révision totale du Schéma de Développement Communal (SDC) - Présentation du BEP

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1512-3 et suivants, L1523- et suivants, L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;

Vu l'article 30 §3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les statuts du Bureau Économique de la Province de Namur ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 mars 2025, n°9 relative à "MARCHES PUBLICS - CONCESSION - Délégations - Législature 2024-2030 - Décision";

Attendu que la Ville de Dinant est une commune associée du Bureau Économique de la Province de Namur ;

Que 37 autres communes et la Province de Namur sont également membres associés de l’intercommunale ;

Attendu que les membres associés exercent conjointement sur l’intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;

Qu’en effet, au terme des articles 21 et 29 des statuts, l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels de l’intercommunale, sont composés de représentants des membres affiliés ;

Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’Administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci ;

Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu’enfin, l’intercommunale ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Attendu que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;

Qu’en effet, au regard de son objet social défini à l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Qu’il ressort du rapport d’activités et du rapport rendu le 29 septembre 2020 par le SPF Finances – Service des décisions anticipées (SDA) que plus de 90% des activités de l’intercommunale sont réalisées au profit des membres affiliés ;

Attendu qu’au terme de l’article 1 « Constitution » et de l’article 9 « Répartition du capital social » des statuts, il ressort que l’intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;

Attendu que dans ce cadre, la Ville de Dinant souhaite solliciter l’expertise de l’intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) » avec laquelle elle entretient une relation « in house »;

Que l’intercommunale revêt donc un caractère public pur ;

Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30 §3 de la loi sur les marchés publics sont rencontrées ;

Que dès lors, la présente procédure doit être qualifiée de "in house conjoint";

Vu la délibération du Conseil communal du 18 août 2025 relative à "URBA - Gestion de projet - Mission d'auteur de projet pour la révision totale du Schéma de Développement Communal (SDC) - Mode de passation & conditions de marché";

Vu la délibération du Collège communal du 8 octobre 2025 relative à "URBA - Gestion de projet - Mission d'auteur de projet pour la révision totale du Schéma de Développement Communal (SDC) - Attribution";

Vu les délibérations du collège communal suivantes:

  1. 28 février 2024 relative à "URBANISME - GESTION DE PROJETS - BEP - Proposition d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'un Schéma de Développement Communal";
  2. 17 avril 2024 relative à "URBANISME - GESTION DE PROJETS - BEP - Accompagnement pour la réalisation d'un schéma de développement communal";
  3.  11 septembre 2024 relative à "Urbanisme - Gestion de projet - BEP - Accompagnement pour la réalisation d'un schéma de développement communal - Approbation de la convention" 
  4.  12 février 2025 relative à "Urbanisme - Gestion de projet - BEP - Accompagnement pour la réalisation d'un schéma de développement communal - Révision de la convention" 
  5. 9 avril 2025 relative à "URBA - GESTION DE PROJET: BEP - SDC/PRU/PDU";

Attendu que la réforme du Code du développement Territorial est entrée en vigueur en date du 1er avril 2024 et le nouveau Schéma de développement Territorial (SDT) le 1er août 2024 ;

Attendu que le SDC doit être réalisé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du SDT adopté après l'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 (AGW 25/4/2024 - Art. 113, § 1er). La subvention doit dès lors être demandée au plus tard le 31 juillet 2029 ;

Attendu que dans ce cadre, la Ville de Dinant initialement a souhaité solliciter l’expertise de l’intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) » avec laquelle elle entretient une relation « in house »;

Attendu que la réalisation du SDC est éligible à une subvention régionale de 75% du montant des honoraires de l'auteur de projet TVAC, plafonnée à 75.000€;

Attendu que dans le cadre de la constitution du dossier de subventionnement pour l'élaboration du SDC, il y a lieu d'introduire les pièces suivantes auprès du SPW:

  1. Courrier du Collège communal introduisant la demande de subvention ;
  2. Copie de la délibération du Conseil communal décidant l’élaboration, la révision totale ou la révision partielle d’un schéma de développement communal global ou thématique ;
  3. Copie de la délibération du conseil communal approuvant la convention avec l’auteur de projet et de ladite convention ;
  4. Copie de la convention signée par les deux parties. Cette convention doit contenir :
  • le détail du montant des honoraires ;
  • les phases d’élaboration des documents ;
  • les délais y afférents ;
  1. Copie de la délibération du Collège communal désignant l’auteur de projet ;
  2. Copie de la notification de l’attribution du marché par le Collège communal à l’auteur de projet

Considérant que ce nouveau SDT permet aux communes wallonnes d'identifier les centralités sur leur territoire au travers d'un Schéma de Développement Communal ;

Considérant qu'un nouveau SDC permettrait une planification de la dynamique territoriale sur l'ensemble du territoire de la Ville ainsi et surtout qu’une définition de ses propres centralités ;

Considérant qu'à la réunion du 10 février 2025 entre le BEP, la Directrice générale, l'Echevin de l'aménagement du territoire, la Coordinatrice du pôle cadre de vie/gestionnaire de projets, et les agents du service urbanisme, le BEP a informé qu'il était nouvellement "agréé" comme auteur de projet pour la réalisation du SDC; 

Que par conséquent, plutôt que d'encadrer le bureau d'études chargé de la réalisation du SDC, le BEP peut réaliser le SDC lui-même (un bureau indépendant devant réaliser le RIE - rapport d'incidences environnementales);

Considérant que compte tenu des différentes études réalisées sur le territoire dinantais, le BEP a une bonne connaissance dudit territoire;

Considérant que l'estimation de l'étude relative à la révision totale du Schéma de Développement Communal est de 95.000€ HTVA (sans rapport d'incidences environnementales);

Considérant la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision totale d'un Schéma de développement communal de Dinant reprise en annexe;

Considérant que cette convention répond aux besoins de la commune;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 930/733-51/ - /20250059 ;

Considérant qu’un avis de légalité a été sollicité le 3 octobre 2025;

Vu l'avis positif avec remarques rendu le 4 octobre 2025 par le Directeur financier faisant fonction ;

Par ces motifs, 

DECIDE, à l'unanimité :

Article unique : de réviser totalement le schéma de développement communal de Dinant


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