Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
GESTION DE PROJETS - Validation du dossier de demande de reconnaissance du périmètre Site à Réaménager (SAR) Mérinos - Information - Présentation du BEP
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2021, point n°35, décidant de recourir aux services du Bureau Economique de la Province de Namur (BEP), en application de l’exception dite « in House conjoint » ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 novembre 2021, n°66, décidant d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Dinant et le BEP en vue d'une étude du potentiel de reconversion du site du Mérinos pour y créer des entrepôts de stockage, y accueillir des PME et y aménager des espaces d’accueil pour des activités sportive;
Vu la délibération du Collège communal du 27 mars 2024, n°58, décidant de prendre connaissance de l'"Etude du potentiel de reconversion du site du Mérinos" (rapport et métré synthétique) transmise en date du 25 janvier 2024 par Monsieur Alexandre COLOT, Chef de service aménagement du territoire - tourisme au Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) et de démolir la partie du bâtiment MERINOS côté falaise, celle-ci ne pouvant être réhabilitée à un coût raisonnable.
Vu la délibération du Collège communal du 31 juillet 2024 décidant d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'établissement d'un dossier de demande de reconnaissance comme Site à Réaménager (SAR) de l'ancien site industriel dit "Le Merinos", sis Avenue des Combattants, 52 à Neffe;
Vu la délibération du 6 aout 2025, n° 62 décidant de la délimitation du périmètre afin de cadrer l'élaboration du dossier de demande de reconnaissance comme SAR du site Mérinos;
Attendu que la Ville de Dinant a souhaité initialement réaliser une étude du potentiel de reconversion du site du Mérinos pour y créer des entrepôts de stockage, y accueillir des PME et y aménager des espaces d’accueil pour des activités sportives ;
Attendu l'étude du potentiel de reconversion du site Merinos établi par le BEP en septembre 2022;
Attendu que la reconnaissance en SAR du site Mérinos, par arrêté ministériel permet:
- d’une part, développer des activités sur le site, en écart par rapport à l’affectation zone d'activités économiques au plan de secteur, moyennant une justification de l'intérêt des nouvelles affectations pour les besoins de la ville. La délivrance du permis est de la compétence du fonctionnaire délégué ;
- d’autre part, Demander une subvention pour actes ou travaux relatifs aux sites à réaménager (SAR) (source: https://www.wallonie.be/) auprès de la région wallonne pour l’assainissement du site. Selon les articles R.V.1-2 et R.V.1-3 du CODT, une subvention peut être octroyée pour les actes et travaux de réhabilitation (= démolitions et assainissement) et de rénovation (= travaux de gros œuvre fermé) à concurrence d’un maximum de 80% pour la première tranche d’un million d’euros, et de 50% pour le solde.
Attendu le courrier du BEP, réceptionné en date du 29 décembre 2025, stipulant notamment:
- la transmission du dossier de demande de reconnaissance de périmètre de site à réaménager (SAR) pour le site Mérinos, tel que convenu dans la convention signée en date du 27/01/2025;
- la clôture administrative de ladite convention au vu de la mission réalisée;
- le point d'attention sur l'estimation des coûts de démolition et d'assainissement éventuel du site, la quote-part non subsidiée pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. À cet effet, il est important d'avoir l'implication du secteur privé pour le redéveloppement du site. En fonction du degré d'implication de la Ville, différentes options existent:
- a minima: vente simple
- vente conditionnelle ( permet à la Ville d'orienter le projet qui sera développé)
- marché de travaux (la Ville développe précisément un projet sur le site)
Considérant la réunion du 6 novembre 2025 et comme proposé dans le courrier du BEP, au vu de l'absence de projet concretet précis sur le site, il semblerait plus opportun pour la ville de s'orienter vers une vente conditionnelle;
Considérant le dossier de demande de reconnaissance de périmètre SAR du site Mérinos, rédigé par le BEP en date du 5/12/2025, et les annexes suivantes (cf. annexes):
- Carte en 4 volets conformément aux articles DV.2.§2 et R.V.2-2.;
- Demande d’exemption pour la réalisation d’un rapport d’incidences;
- Atlas cartographique;
- Inventaire Amiante de 2024
Par ces motifs, après en avoir délibéré ;
PREND ACTE du dossier de demande de reconnaissance de périmètre SAR du site Mérinos rédigé par le BEP en date du 5/12/2025, et les annexes y afférentes, transmise au SPW Territoire Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville.