PATRIMOINE - STC MAGASIN - Déclassement matériels - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant la liste, ci-annexée, du matériel du Service technique communal qui est hors d’usage et ne peut plus être réparé à moindre frais ;

Considérant que ce matériel n’est plus utilisé par la Ville de Dinant, que les pièces en bon état été ont récupérées pour les éventuelles réparations du matériel utilisé actuellement ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de désaffecter le matériel qui doit l’être ;

Considérant que l'avis de légalité de la Direction financière f.f. n’est pas exigé et qu’il n’a pas été sollicité ;

Vu la proposition du Collège communal du 25 mars 2026 point n°31 ;

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1er :

De marquer son accord sur la liste du matériel hors d’usage à déclasser.

Article 2 :

De déclasser du patrimoine communal le matériel susmentionné.

Article 3 :

De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

Article 4 :

De transmettre copie de la présente délibération au Service Finances ainsi qu’à la Direction financière f.f. .