Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PATRIMOINE - Acceptation du transfert de propriété à titre gratuit par le CPAS à la Ville de Dinant d'un véhicule Landrover Defender 90 Hard Top E - Entrée dans le patrimoine de la Ville - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L 1122-30, L.1124-40 3° ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières et mobilières des pouvoirs locaux, prévoyant que la publicité peut être écartée lorsque l’opération est réalisée entre deux personnes morales de droit de public dans le cadre d'une coopération institutionnelle, pour autant que l'acte soit motivé par l’intérêt général et que la dispense soit formellement justifiée ;
Vu la délibération du Bureau Permanent du CPAS du 10 décembre 2025 ayant décidé de transférer la propriété du véhicule Landrover Defender 90 Hard Top E, estimé à un montant de 20.000,00€ du patrimoine du CPAS vers le patrimoine de la Ville de Dinant ;
Vu la délibération du bureau permanent du 11 mars 2026 relative au déclassement du véhicule précité, à sa sortie du patrimoine du CPAS, au transfert à titre gratuit à la Ville de Dinant ;
Vu la délibération du Conseil d'Action Sociale du 25 mars 2026 relative au déclassement du véhicule Land Rover Defender 90 Hard Top E - Sortie du patrimoine du CPAS - Donation à la Ville : Prise d'acte ;
Vu la délibération du collège communal du 01 avril 2026 n°4 relative à Patrimoine - acceptation du transfert de propriété à titre gratuit par le CPAS à la Ville de Dinant d'un véhicule Landrover Defender 90 Hard Top E - Entrée dans le patrimoine de la Ville - proposition au conseil communal ;
Attendu que le CPAS est propriétaire d'un véhicule de marque Land Rover Defender 90 Hard Top E, utilisé par les membres du CPAS dans le cadre de l'exercice de leur fonction (livraison de colis alimentaires volumineux, livraison de bois de chauffage etc) ;
Attendu que le CPAS doit adapter son patrimoine mobilier, que ledit véhicule n'est plus utilisé de manière optimale et qu'il convient dès lors de le retirer de son inventaire;
Attendu que le transfert à titre gratuit dudit véhicule vers la Ville de Dinant permettra d'en maintenir l'utilité publique et de favoriser une mutualisation et une rationalisation du parc de véhicules, dans un objectif de gestion efficiente des deniers publics ;
Attenqu qu'une des conditions du transfert est que le CPAS puisse encore continuer à utiliser le véhicule via le système communal de réservation, afin d'assurer la poursuite de ses missions nécessitant ponctuellement un véhicule de ce type ;
Attendu que le CPAS a besoin du véhicule pour aller chercher les denrées alimentaires à Rochefort ainsi que lors des livraisons de bois aux particuliers ;
Attendu que le CPAS transmettra à la Ville les plannings relatifs aux missions pour lesquelles l'usage du véhicule doit être garanti afin d'assurer une coordination optimale ;
Considérant que le transfert gratuit du véhicule à la Ville de Dinant s'inscrit pleinement dans une logique de coopération institutionnelle entre pouvoirs locaux, ainsi que dans une démarche d'optimisation et de mutualisation des ressources conformément aux objectifs du plan de gestion en vigueur ;
Considérant que le véhicule a passé un contrôle technique conforme le 17 février 2026 ;
Considérant que l'ensemble des documents relatifs au véhicule ont été transmis à la Ville de Dinant en vue de réaliser les formalités d'immatriculation, d'assurance et de mise en service ;
Considérant l'avis de légalité du directeur f.f. sollicité le 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de légalité favorable émis le jour-même par la Direction financière
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : d'accepter le transfert de propriété à titre gratuit du véhicule Landrover Defender 90 Hard Top E appartenant au CPAS et de facto de transférer ledit véhicule du patrimoine du CPAS vers le patrimoine de la Ville de Dinant.
Article 2 : de charger le service assurances et le service technique des formalités nécessaires à l'immatriculation, à l'assurance et à la mise en service du véhicule.
Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :
- Au CPAS ;
- Au Directeur financier f.f. ;
- Au service assurances communales ;
- Au service technique.