Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
SECRETARIAT - Commune de Viroinval - Motion relative au maintien d'un bureau de poste par commune.
Vu le Code de la démocratie locale & de la décentralisation ;
Vu la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques dont BPOST ;
Vu la Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
Vu l'Arrêté royal du 30 juillet 2022 approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public BPOST pour la période 2022-2026 ; ce septième contrat de gestion fixant l'attribution de services d'intérêt économique général à BPOST et prenant fin le 31 décembre 2026 ;
Vu le contrat de gestion relatif au service postal universel désignant BPOST comme prestataire universel pour la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
Considérant la nécessité pour le Gouvernement fédéral de conclure avec l'entreprise publique autonome BPOST un 8ème contrat de gestion fixant les règles et modalités d'exécution de certains services d'intérêt économique général mis à charge de BPOST par le législateur tout en définissant un mécanisme de compensation financière ;
Considérant la nécessité de garantir des services publics de qualité à des prix abordables pour l'ensemble des citoyens sur l'entièreté du territoire national ;
Considérant la nécessité de maintenir un réseau de proximité permettant de garantir l'accès aux services postaux à l'ensemble des citoyens ; cela impliquant le maintien d'un réseau de détail structuré incluant un minimum de 1300 points de service postal offrant les services de base : réception d'envois de courriers & colis ; vente de timbre-poste, envoi, conservation et remise de recommandés individuels et de colis postaux individuels, l'acceptation de versements de maximum 1.000 euros,... et l'existence d'au-moins un bureau de poste dans chacune des 589 communes existantes au 1er janvier 2026 proposant l'assortiment complet de services postaux ;
Considérant que pour assurer une cohésion sociale et territoriale, il est nécessaire que BPOST maintienne la présence postale d'au moins un bureau de poste par commune en y affectant du personnel ;
Considérant la nécessité de garantir des bureaux de poste accessibles à l'ensemble de la population, en affectant du personnel en fonction des besoins des clients tout en assurant que ces bureaux soient notamment ouverts au moins quelques heures par semaine en dehors des heures de bureau ; cela impliquant également la nécessité pour BPOST d'investir dans l'infrastructure de ces bureaux et de garantir un personnel suffisant pour fournir un service de qualité ;
Considérant que chaque citoyen doit pouvoir disposer d'un distributeur à billets proche de chez lui et que BPOST a un rôle important à jouer étant donné le nombre important de distributeurs gérés par l'entreprise publique au sein de ces bureaux de poste ;
Considérant l'accord conclu au sein du Gouvernement fédéral relatif au budget 2026 de l'Etat qui prévoit une réduction d'un tiers de la dotation fédérale à l'entreprise publique BPOST (réduction de 50 millions d'euros sur 150 millions) à titre de compensation pour les missions de service public et de service postal universel confiées à BPOST ;
Considérant que cette réduction drastique de la compensation financière va avoir un impact considérable sur les négociations en cours en vue de la conclusion du 8ème contrat de gestion et, par voie de conséquence, sur les services aux citoyens ;
Considérant que la fermeture éventuelle de bureaux de poste dans les communes rurales priverait la population locale des services de la Poste et surtout de ses services financiers ;
Sur proposition du Collège communal en sa séance du 25 mars 2026 ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er :
D'adopter une motion relative au maintien d'un bureau de poste par commune.
Article 2 :
De s'inquiéter des conséquences pour les citoyens de la réduction d'un tiers, soit 50 millions d'euros, de la dotation fédérale à l'entreprise publique BPOST en compensation des missions de service public de celle-ci.
Article 3 :
De s'inquiéter du contenu du 8ème contrat de gestion en cours de négociation entre le Gouvernement fédéral et l'entreprise BPOST, lequel devrait prendre cours le 1er janvier 2027, en particulier en ce qui concerne le principe de maintien d'un bureau postal dans chaque Commune du pays.
Article 4 :
De demander au Gouvernement fédéral et à la Ministre en charge des Entreprises publiques de maintenir la règle "un bureau de poste minimum par commune", avec assortiment complet de services dans le futur contrat de gestion liant BPOST avec l'Etat belge afin de ne pas affaiblir davantage le réseau de bureaux de poste.
Article 5 :
De demander au Gouvernement fédéral et à la Ministre en charge des Entreprises publiques de maintenir, durant toute la durée du futur contrat de gestion, tous les distributeurs de billets existants dans les bureaux postaux au 1er janvier 2026.
Article 6 :
De charger le Collège communal de prendre toutes les initiations utiles au maintien des bureaux postaux et distributeurs de billets dans les communes rurales.
Article 7 :
De transmettre la présente délibération à
- M. Bart DE WEVER, Premier Ministre ;
- M. David CLARINVAL, Vice-Premier Ministre ;
- M. Maxime PREVOT, Vice-Premier Ministre ;
- Mme Vanessa MATZ, Ministre en charge des Entreprises publiques et de la fonction publique ;
- M. Kris PEETERS, CEO de BPOST ;
- l'Union des Villes & Communes de Wallonie.