SUPRACOMMUNALITE - Institution provinciale - Note d'orientation - Remise d'avis

Vu la note rectificative 4 au Gouvernement wallon du 18/12/2025 ayant pour objet: Institution provinciale: note d'orientation (cf. annexe Note_orientation_Provinces.pdf);

Vu la délibération du Conseil communal du 2 février 2026 relative à "GESTION DE PROJETS - Supracommunalité - Institution provinciale - Note d'orientation - Information";

Vu la délibération du Collège communal du 21 janvier 2026 relative à "GESTION DE PROJETS - Supracommunalité - Institution provinciale - Note d'orientation";

Attendu le courrier du 22 décembre 2025 du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, M. François Desquesnes ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation" (cf. annexe  Institution provinciale 2025);

Attendu qu'une réunion a eu lieu en date du 5 mars 2026 ayant comme objet: Supracommunalité - enseignement des échanges avec les Collèges communaux et actions engagées (cf. rapport de la réunion en annexe);

Que ce courrier fait référence à l'adoption de la note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale du 18 décembre 2025 par le Gouvernement wallon;

Attendu que les délibérations communales mentionnent qu'une/des commissions seront organisées à ce sujet;

Attendu que ce courrier stipule la nécessité du Gouvernement wallon de recueillir les avis des Conseils communaux par le biais d'une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire;

Attendu que chaque conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position  et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Qu'en parallèle, les communes wallonnes sont sollicitées quant aux missions supracommunales de la province qu'elles souhaitent voir conservées ou développées car jugées indispensables pour leur territoire et ses habitants;

Que de ce fait, chaque conseil communal délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et de la transmettre au Ministre des Pouvoirs locaux pour le 1er mai 2026;

Que ladite délibération du Conseil communal de Dinant doit être transmise avant le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte;

Considérant qu'afin d'aider à réaliser l’exercice un tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale peut servir de base à l'évaluation (cf. annexe);

Considérant qu'il a été demandé aux services communaux et paracommunaux (SI, Centre Culturel, CPAS,  ZPHM, Dinaphi) de transmettre leur avis, afin de récolter les missions indispensables de la province au vu des collaborations et des missions à devoir développer permettant ainsi au collège et au conseil de développer l'avis à transmettre;

Considérant que certains services internes ont fait l'exercice, ainsi que les services externes tels que le Bep, le CCD et la zone de secours DINAPHI;

Que ces avis sont compilés dans le tableau Excell repris en annexe;

Considérant que les services communaux et organismes consultés ont mis en évidence, de manière convergente, le caractère pertinent de l’échelon provincial pour l’exercice de missions nécessitant une coordination supracommunale, notamment en matière de :

• développement territorial et économique ;
• aménagement du territoire, urbanisme et planification ;
• gestion des cours d’eau, prévention des inondations et résilience climatique ;
• sécurité civile et gestion des risques ;
• culture, patrimoine et accès à la culture ;
• formation, enseignement et appui aux compétences communales ;

• la santé publique, la prévention et l’action sociale à portée supra‑locale, tels que soulignés par le CPAS de Dinant.

• mutualisation des moyens humains, techniques et financiers ;

Considérant que plusieurs avis soulignent l’importance :

• du rôle structurant de la Province dans la réduction des inégalités territoriales ;
• de la mutualisation et de la coordination intercommunale, particulièrement dans les domaines de la sécurité civile, de la culture, du développement économique et de l’environnement ;
• du maintien d’un soutien provincial fort aux structures supracommunales existantes, notamment en matière de développement territorial et d’animation économique ;

Considérant que les services et partenaires consultés relèvent également des pistes d’amélioration, telles que :

• le renforcement des plateformes d’échange entre services communaux à l’échelle provinciale ;
• le développement de formations « métiers » adaptées aux besoins des administrations locales ;
• une meilleure articulation entre les offres provinciales et celles d’autres niveaux de pouvoir afin d’éviter les doublons ;
• une simplification des procédures administratives encadrant les partenariats ;

• le maintien et le renforcement d’un niveau provincial fort pour la santé publique, la prévention et l’action sociale supra‑communale, via la mutualisation des moyens et une solidarité territoriale accrue;

Considérant que, de manière générale, les avis recueillis confirment la plus-value de l’échelon provincial pour des politiques publiques à portée supracommunale et plaident pour un maintien, voire un renforcement, de certaines compétences exercées à ce niveau ;

Considérant que pour respecter le délai (remise d'avis pour le 1er mai), le point doit être transmis au Conseil du mois d'avril;

Considérant qu'une commission du Bourgmestre est prévue le vendredi 3 avril 2026;

Que de ce fait, le dossier doit être prêt pour le 3 avril 2026;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité : 

Article 1^er : De prendre acte des avis émis par les services internes de l’administration communale et par les organismes consultés dans le cadre de la note d’orientation relative à l’institution provinciale, tels que synthétisés dans le document Supracommunalité Provinciale_avis services.

Article 2 : De faire sien, sur la base des avis recueillis, le constat selon lequel l’échelon provincial constitue un niveau pertinent pour l’exercice de compétences à caractère supracommunal, en particulier dans les domaines nécessitants coordination, mutualisation et solidarité territoriale.

Article 3 : De transmettre l’avis de la Ville de Dinant, fondé sur cette synthèse, à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure relative à la note d’orientation sur l’institution provinciale.