Séance publique du Conseil

13 avril 2026 (20:00)

Point N° 14

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

GESTION DE PROJETS - PCDR (Programme Communal de Développement Rural) - Rapport annuel 2025 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution de ce Décret ;

Vu l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l’octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2015 d’approuver le PCDR de Dinant et l’ordre de priorité des fiches-projets proposés par la CLDR de Dinant ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Dinant pour 10 ans ;

Vu la circulaire du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) qui prévoit que l'approbation du rapport annuel des PCDR s'effectue par le conseil communal ;

Vu le rapport annuel du PCDR, joint au dossier ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1^er :

D'approuver le rapport annuel 2025 du PCDR.

Article 2 :

De charger le Conseiller en Environnement d'envoyer le rapport annuel 2025 du PCDR au SPW Développement rural, dès approbation par le Conseil Communal.