Règlement redevance – Instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation.
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 172, 173 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1 ;
Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code Civil, le Code judiciaire, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et notamment ses articles 272 à 274 et 288, et autres dispositions diverses en matière de droit civil ;
Vu le Code du Développement Territorial ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, le règlement-redevance relatif à l’instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle redevance en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Attendu que la mise en application du décret susvisé requiert de lourdes prestations d’un personnel qualifié et l’utilisation de matériel spécifique ;
Attendu que les modalités d’enquête obligatoire fixées par ce même décret peuvent occasionner des dépenses potentiellement élevées, notamment les avis à apposer sur les lieux, les publications dans un quotidien d’expression française et dans un journal toutes boîtes ainsi que les avis individualisés ;
Considérant les frais engagés par l’Administration dans le cadre de procédures réglementaires ; que ces demandes de travaux administratifs spéciaux entraînent pour la commune des charges (tant en personnel qualifié que matériel (notamment : prestations relatives aux recherches et confections de documents, frais de déplacement, équipement informatique performant, …) qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la redevance à appliquer pour chaque prestation administrative afin de répercuter les coûts engendrés par cette mission ;
Considérant raisonnable d’en faire porter la charge au demandeur et dès lors que ces coûts réels soient répercutés spécifiquement à ces demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par ceux qui en profitent directement ;
Considérant que les forfaits établis dans la présente redevance l’ont été sur base des frais moyens engagés par l’administration ; qu’un décompte sur base des frais réels est toutefois possible dans l’hypothèse où la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée ;
Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ;
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;
Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatifs à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération à la Direction financière faisant fonction en date du 20 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que l’avis de légalité de la Direction financière faisant fonction n'est pas obligatoire, il n'a pas été sollicité conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu le 21 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale sous le couvert de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Article 2 : Redevable.
La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande.
Si la demande est introduite par un mandataire, la redevance est due solidairement par le demandeur et le mandataire.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont redevables solidairement de la redevance.
Article 3 : La redevance est fixée, pour l’exercice 2026, à un forfait de 500 euros qui sera demandé dès l’ouverture du dossier officiel, c’est-à-dire lors du dépôt du plan définitif.
Si ce forfait ne couvre pas l’entièreté des frais engendrés par le dossier, un décompte sera établi sur base des frais réels engagés et la commune se réserve le droit de récupérer le surplus.
Article 4 :
Le décompte de frais réels est établi, pour l’exercice 2026, comme suit :
- Pour les prestations du personnel : 50,00€ par heure.
Lorsque la demande requiert, de la part d'un agent communal, une prestation de plus d'une heure de travail, toute fraction d'heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière.
- Pour la confection et l’apposition des affiches ainsi que la diffusion des avis d’enquête (dans la presse et individuels) : prix coûtant ;
- Pour les frais postaux : prix coûtant.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Article 5 : Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant, au moment de la demande, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, contre remise d’une preuve de paiement, ou, ou à défaut, dans le délai de quatorze jours à dater de la réception de la déclaration de créance, sur le compte BE09 0910 0052 6657 ouvert au nom de la Ville.
Article 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.
Dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.
Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.
Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice. avec commandement de payer.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.
Article 7 : Modalités de réclamation
Le redevable, à qui est délivrée la déclaration de créance ou qui effectue le paiement immédiat, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.
Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).
Un modèle de « formulaire de réclamation » est disponible sur le site internet de la Ville.
La réclamation, datée et signée par le réclamant, doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance. Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :
- La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
- La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
- En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
- En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
- Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.
Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.
Article 8 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 9 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 :
Le présent règlement entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.