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Règlement-taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-taxe-relatif-aux-terrains-de-camping-et-terrains-de-camping-sans-permis-legal-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 47
State
Décision
Matière
Finances

Règlement-taxe relatif aux terrains de camping et terrains de camping sans permis légal – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ; 

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;  

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ; 

Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ; 

Vu le Code wallon du Tourisme, notamment les articles 1er D et 249 ;  

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ; 

Vu le Décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ; 

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de caravanage ; 

Vu le Décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et son Arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 09 décembre 2004 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;  

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les terrains de campings ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;  

Attendu la situation financière de la commune ;  

Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire; 

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer aux établissements bancaires ; 

Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable; 

Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci. 

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe;    

Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ; 

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination; 

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le nouvel article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée; 

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 24 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l'avis, positif avec remarques, rendu le 28 octobre 2025, par la Direction financière faisant fonction ; 

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,  

 

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er :  

Au sens de l’article 1er D  du Code Wallon du Tourisme, on entend par : 

  • « Abri fixe » : la structure destinée à l’hébergement touristique pour les campeurs de passage, non transportable, non démontable et ancrée au sol ;  

  • « Abri mobile » : la structure destinée à l’hébergement touristique pour une occupation temporaire ou saisonnière, conçue pour être démontée aisément ou transportable.  

On entend par : 

  • « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle. 

  • « Hébergement touristique » : le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain constitués d’unités d’hébergements mises à disposition de touristes principalement pour y séjourner au moins une nuit, à titre onéreux, de façon régulière ou occasionnelle. 

  • « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe. 

 

Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle : 

  1. Dans un camping touristique : 

       sur les terrains de camping-caravaning, tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition sur le territoire de la commune, 

  1. Dans un camping exploité sans permis légal : 

       sur l’emplacement mis en exploitation durant l’exercice d’imposition, à titre onéreux ou à titre exceptionnel, pour le placement de tentes, caravanes mobiles, remorques d’habitation et abris similaires, sauf dans les cas d’exceptions prévus à l’article 2 al.3 du décret susmentionné à l’alinéa 1er et à l’article 43 al.3 de l’arrêté d’exécution de la Communauté française relatif au caravanage. 

Pour l’application du présent règlement, seront distingués : 

- les emplacements sur lesquels sont installés les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, dans un camping reconnu par le Code Wallon du Tourisme, 

- les emplacements sur lesquels sont installés les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, dans un camping reconnu par le Code Wallon du Tourisme,   

- les emplacements dans un camping exploité sans permis légal, 

 

Article 3 : Redevable 

La taxe est due par l'exploitant du ou des terrains 

  • pour chaque emplacement repris dans le permis d’environnement du camping reconnu par le Code Wallon du Tourisme et mis en exploitation durant l’exercice d’imposition,  

  • pour chaque emplacement, mis en exploitation durant l’exercice d’imposition dans un camping exploité sans permis légal, dénombré par l’agent recenseur assermenté à cet effet par l’Autorité communale compétente. Lorsque les emplacements ne sont pas délimités, afin de pouvoir les comptabiliser, il sera considéré que chaque emplacement a une superficie égale à, la superficie minimale, d’un emplacement réservé aux abris mobiles, telle que définie dans le Décret du 4 mars 1991 précité (à savoir 50m²).   

Est codébiteur de la taxe, le propriétaire du(des) terrain(s). 

 

Article 4 : La taxe est fixée en fonction du type d’emplacement, pour l'exercice 2026, comme suit :  

  1. Dans un camping reconnu et en ordre de permis d’environnement, la taxe sera modulée en fonction du nombre d’emplacements tel que repris dans le permis d’environnement : 

  • emplacement pour abri mobile : 85 euros ;

  • emplacement pour abri fixe : 135 euros ;

  1. Les campings exploités sans permis légal seront taxés au taux le plus élevé sur base du nombre d’emplacements dénombrés pour le placement d’un abri. Lorsque les emplacements ne sont pas délimités, afin de pouvoir les comptabiliser, il sera considéré que chaque emplacement a une superficie égale à la superficie minimale, d’un emplacement réservé aux abris mobiles, telle que définie dans le Décret du 4 mars 1991 précité (à savoir 50m²). 

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l'unité supérieure.

Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1 

Indice des prix 01/01/2025 

Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.

 

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. 

 

Article 6 : Procédure de recouvrement  

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement intégral de la taxe à l'échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi. 

Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés, de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant. 

 

Article 7 : Déclaration 

Le redevable, visé à l’article 3, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, tous les éléments nécessaires à la taxation, y compris un plan des emplacements mis en exploitation durant l’exercice concerné. 

Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les codébiteurs de la taxe. 

Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville. 

Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.  

La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable. 

Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.  

Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement. 

Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation. 

Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable. 

Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale. 

 

Article 8 : Procédure de taxation d’office 

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.  

Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes : 

  • majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office 

  • majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office 

  • majoration de 200 %  à partir du 3ème enrôlement d’office 

L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office. 

Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. 

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée. 

En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable. 

 

Article 9 : Réclamation 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.  

 

Article 10 :  

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires. 

L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D. 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;  

  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe ;  

  • Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteur(s)), données financières ;  

  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;  

  • Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ; 

  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected] 

 

Article 11 :  

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

 

Article 12 :  

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 


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