Règlement redevance - Prestations administratives diverses – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 172, 173 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1 ;
Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu le Code Civil, le Code judiciaire, le Code de la nationalité, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et notamment ses articles 272 à 274 et 288, et autres dispositions diverses en matière de droit civil ;
Vu le Code du Développement Territorial ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, le règlement-redevance relatif aux prestations administratives diverses ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle redevance en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la redevance à appliquer pour chaque prestation administrative afin de répercuter les coûts engendrés par cette mission ;
Considérant que les prestations administratives demandées ou rendues nécessaires ont des implications parfois importantes pour les agents communaux dans divers services ;
Considérant les frais engagés par l’Administration dans le cadre des procédures réglementaires (notamment : visite sur terrain, enquête publique, frais postaux, frais d’ffichage, réunions diverses, …) ; que ces demandes entraînent pour la commune des charges (tant en personnel que matériel (notamment : prestations relatives aux recherches, confections et délivrances de documents et renseignements, frais de déplacement, équipement informatique performant, logiciel de cartographie spécifique, …) qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance ;
Considérant raisonnable d’en faire porter la charge au demandeur et dès lors que ces coûts soient répercutés spécifiquement à ces demandes, qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par la personne qui introduit la demande ;
Considérant, notamment dans le cadre de la rédaction des ordonnances et arrêtés de police, la multiplication et le renouvellement des demandes pour de courtes périodes ;
Considérant que de nombreuses prestations administratives entraînent une charge de travail conséquente pour les agents, qu’il y a lieu de couvrir les frais administratifs liés au traitement de ces demandes et autres instructions diverses ;
Considérant certaines prestations administratives sont réalisées en urgence ;
Considérant qu’il y a lieu de répercuter le coût réel de toutes ces prestations effectuées pour l’instruction des dossiers et la délivrance des documents sur le montant de la redevance à verser par le bénéficiaire du service rendu ;
Attendu que, dans le règlement communal établi en séance du conseil communal du 29 mars 2021, pour les prestations en matière d’urbanisme, il n’était pas précisé, notamment dans l’article 4, 1 d), que la redevance était fixée par parcelle cadastrale lors de demandes de renseignements de nature urbanistique par des notaires, architectes ou toute autre personne ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’apporter cette précision ;
Attendu que la redevance forfaitaire de 80€ par parcelle semble élevée dans le cas de vente simultanément de parcelles agricoles de petite superficie dont le prix est faible ; qu’il en va de même lors de la vente d’une maison unifamiliale avec un jardin et/ou un verger contigü ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir un montant de redevance plus faible pour les informations demandées simultanément relatives à des parcelles contigues ;
Considérant que le traitement d’un dossier relatif à une de demande de nationalité entraîne de nombreuses démarches pour le personnel ; que la langue utilisée est souvent une entrave à ce travail administratif ; que les demandeurs se présentent à plusieurs reprises pour compléter leur dossier ; qu’il y a lieu de créer le dossier, d’inventorier toutes les pièces et d’en assurer le suivi tant au Fédéral, à la Sureté de l’Etat qu’auprès du Procureur du Roi ; qu’il y a dès lors lieu de couvrir les frais administratifs liés à ce type dossier par la création d’une redevance dans le chef du demandeur ;
Considérant que les forfaits établis dans la présente redevance l’ont été sur base des frais moyens engagés par l’administration ; qu’un décompte sur base des frais réels est toutefois possible dans l’hypothèse où la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée ;
Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ;
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;
Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatifs à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 8 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Direction financière faisant fonction en date du 14 octobre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour toutes demandes de prestations administratives diverses en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, de logement, de mobilité et autres prestations administratives quelconques.
Article 2 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande ou qui occasionne la prestation.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont redevables solidairement de la redevance.
Article 3 : La redevance est fixée, pour l’exercice 2026, en fonction des prestations administratives comme suit :
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.
Taux du règlement 2026 * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
- Pour le traitement des demandes en matière d’urbanisme et environnement :
- Permis d’urbanisme et certificat d’urbanisme : 200€ par unité de logement ou autre destination
- Modification plan (en plus du permis) : 100€
- Permis de régularisation (en plus du permis) : 200€
- Permis d’urbanisme de constructions groupées ou permis d’urbanisation (ou modification d’un ancien permis de lotir), permis ou certificats avec écart du schéma de développement du territoire ou avec dérogation au plan de secteur : 200€ par unité de logement ou par lot ou autre destination.
- Permis d’urbanisme pour implantation commerciale : 1.000€
- Demande de renseignement urbanistique et certificat d’urbanisme n°1 : 80€ pour la première parcelle + 15€ par parcelle contiguë supplémentaire demandée concomitamment.
- Division de propriété : 15€
- Réunion d’information préalable (R.I.P.) sur l’étude d’incidences sur l’environnement organisée par la commune de Dinant : 500€ - si R.I.P. gérée par une autre commune avec incidences sur le territoire communal : 250€
- Enquête publique : +50€
- Annonce de projet : +25€
- Procédure d’avant-projet : +50€
- Demande d’avis : 15€
Dans l’hypothèse où le traitement de la demande entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.
2. Pour les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement :
- Permis d’environnement pour un établissement de classe 1 : 1.200€
- Permis d’environnement pour un établissement de classe 2 : 150€
- Permis unique pour un établissement de classe 1 : 2.500€
- Permis unique pour un établissement de classe 2 : 220€
- Déclaration pour un établissement de classe 3 : 30€
Dans l’hypothèse où le traitement de la demande entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.
3. Délivrance d’information sous forme de carte, extrait de carte ou extrait de plan
- Format A4 maximum : 1 euro par exemplaire
- Format A3 maximum : 2 euros par exemplaire
- Format A2 maximum : 4 euros par exemplaire
- Format A0 maximum : 5 euros par exemplaire
- Carte de l’entité au 1/20.000 : 5 euros par exemplaire
- Autres formats (90 cm largeur max.) : 5 euros par mètre
- Document à concevoir avant édition : 10 euros + tarif du format du document
4. Pour les demandes de raccordement aux réseaux d’égout : 100 €
5. Pour l’instruction d’un permis de location (provisoire ou non) :
5.1 si enquête effectuée par un agent communal
- En cas de logement individuel : 125€
- En cas de logement collectif : 200€ à majorer de 25,00€ par pièce d’habitation à usage individuel
5.2 si enquête effectuée par un enquêteur non communal agréé : 25€
6. Pour le traitement des dossiers « incendie » : 75€
7. Pour la gestion complète d’un dossier « Assurance » dans le cadre de dégâts occasionnés à des installations et/ou biens communaux (Ouverture dossier – reportage photos – demandes de remises de prix diverses – contacts - …) :
- Dégâts occasionnés d’un montant inférieur à 500 € : 50 €
- Dégâts occasionnés d’un montant supérieur ou égal à 500 € : 150€
8. Pour la préparation et la délivrance d’ordonnances de police : 5 €
9. Pour l’instruction d’une demande d’ouverture par un débitant :
- Débits de boissons occasionnels : Gratuit
- Débits de boissons fermentées fixes : 25 €
- Débits de boissons spiritueuses fixes : 25 €
10. Pour le traitement d’un dossier de capacité professionnelle relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité : 5€
11. Pour le traitement d’un dossier relatif à un mariage ou une cohabitation légale :
- Constitution du dossier administratif lié au mariage : 50€
- Constitution d’un dossier administratif lié à une cohabitation légale : 50€
- Dossier administratif lié à une cessation de cohabitation légale : 50 €
- Délivrance et confection du carnet de mariage sur demande expresse des futurs mariés : 10 €
12. Pour la célébration d’un mariage : 25 €
13. Pour le traitement d’un dossier relatif à une demande de nationalité :
- Créer le dossier de nationalité : 50 €
- Assurer le suivi (Fédéral – Sureté de l’Etat – Procureur – Inventaire des pièces - ...) du dossier de nationalité : 50 €
14. Pour la constitution d’un dossier administratif :
- d’exhumation non technique : 25€
- demande d’incinération : 10€
15. Pour tout autre document, attestation, certificat, extrait, carte, copie, autorisation, permis en attente, ... quelconque, non spécialement tarifé, délivré d’office ou sur demande par un autre service que les services Etat-civil et Population :
- délivrance d’un seul exemplaire du document : 1,50 euros la 1ère page DIN A4 de cet exemplaire unique majoré de 0,15 euro par page DIN A4 imprimée en noir (et 0,62 euro par page DIN A4 imprimée en couleur) au-delà de la 1ère page ; la proportionnelle étant respectée pour un autre format.
- délivrance de plusieurs exemplaires d’un même document : 1 euro la 1ère page DIN A4, de tout exemplaire supplémentaire délivré en même temps que le premier, majoré de 0,15 euro par page DIN A4 imprimée en noir (et 0,62 euro par page DIN A4 imprimée en couleur) au-delà de la 1ère page ; la proportionnelle étant respectée pour un autre format.
Si le traitement de la demande entraîne une dépense supérieure aux taux prévus, à cet article, pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.
Dans tous les cas, les frais d'expédition seront à charge des établissements ou personnes qui demandent ces documents même si leur délivrance est gratuite.
Article 4 : Modalités de paiement
La redevance et, le cas échéant, les frais postaux au moment de l’envoi sont payables au comptant, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, contre remise d’une quittance, ou à défaut, dans le délai de quatorze jours à dater de la réception de la déclaration de créance.
Article 5 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.
Dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.
Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.
Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.
Article 6 : Modalités de réclamation
Le redevable, à qui est délivrée la déclaration de créance ou qui effectue le paiement immédiat, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.
Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).
Un modèle de « formulaire de réclamation » est disponible sur le site internet de la Ville.
La réclamation, datée et signée par le réclamant, doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :
- La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
- La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
- En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
- En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
- Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.
Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.
Article 7 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 8 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.