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Règlement-taxe - Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-taxe-delivrance-de-documents-administratifs-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 50
State
Décision
Matière
Finances

Règlement-taxe - Délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le Code Civil, le Code judiciaire, le Code de nationalité, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et notamment ses articles 272 à 274 et 288, et autres dispositions diverses en matière de droit civil ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale relative à la délivrance de documents administratifs ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;

Attendu la situation financière de la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce (relevant de ses missions régaliennes ou non) entraîne pour la commune des charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une taxe ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par la personne qui introduit la demande ;

Considérant raisonnable d’en faire porter la charge au demandeur et dès lors que ces coûts soient répercutés au moment de la délivrance de documents,

Considérant que le montant de la taxe ainsi que sa perception au comptant lors de la délivrance de documents, peuvent avoir un effet direct sur le nombre de demandes introduites et sont dès lors de nature à éviter une certaine légèreté dans le chef du demandeur ;

Considérant qu’il convient, par ailleurs, de prévoir des exonérations au bénéfice de certains citoyens ou de certains actes dont notamment les documents délivrés dans le cadre d’une candidature à un logement social ou ceux sollicités dans le cadre de placement de mineurs par le Juge de la Jeunesse,

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer les montants de la taxe à appliquer pour les divers documents administratifs ;

Considérant que la commune soutient les demandes relatives à la manifestation de volonté du don de matériel corporel humain (don d'organes) ;

Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci ;

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;  

Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le premier avis de légalité favorable rendu le 21 octobre, et dès lors préalablement à la séance du Collège communal du 22 octobre 2025 ;

Vu la décision du Collège communal du 29 octobre 2025, sur conseil de la Direction financière f.f., de réviser/rediscuter, lors du Collège communal du 5 novembre 2025, les décisions prises en séance du 22/10 relatives aux règlements fixant les taux de redevances et taxes communales ;

Vu l'avis positif rendu le 4 novembre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance, par l’administration communale, de tous documents et pièces administratifs quelconques.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général, provincial ou d’un règlement communal particulier.

 

Article 2 : Redevable.

La taxe est due par la personne, physique ou morale, qui sollicite la délivrance du document.

Est codébiteur de la taxe, la personne à laquelle le document est délivré.

On entend par :

  • « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
  • « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont codébiteurs de la taxe.

 

Article 3 : En plus de l’éventuel coût de fabrication prélevé pour compte du SPF Intérieur et, le cas échéant, des frais d’expédition par voie postale, le taux de la taxe, est fixé par document comme suit :

 

  1. Délivrance de carte d’identité électronique à un citoyen d’au moins 12 ans : 7,50 euros ;
  2. Délivrance, remplacement, prorogation ou renouvellement d'un titre de séjour en carton pour une carte d'identité électronique :  7,50 euros ;
  3. Délivrance de cartes biométriques à des ressortissants étrangers d’au moins 12 ans : 7,50 euros ;
  4. Délivrance ou renouvellement de pièces d’identité pour enfants âgés de moins de 12 ans : 
  • 1 euro de taxe communale pour la délivrance de carte Kids-ID,
  • 1 euro de taxe communale pour la délivrance de pièces d’identité électronique à des enfants ressortissant d’un état membre de l’U.E. ou de pays tiers,

 

  1. Délivrance des actes ou extraits suivants :
  • Déclaration d’arrivée, attestation d’immatriculation modèle A : 12,50 euros par document.  En cas de prorogation : 7,50 euros
  • Annexe 35 (document spécial de séjour, délivré en attente d’une décision du conseil du contentieux) : 12,50 euros - En cas de prorogation : 7,50 euros
  • Annexe 33 (document de séjour délivré aux étudiants frontaliers qui ne se domicilient pas sur le territoire, valable l’année académique) : 12,50 euros

 

  1. Transcription d’acte rédigé à l’étranger pour un ressortissant belge : 27,50 euros par acte retranscrit

 

  1. Délivrance de passeports (aux Belges et Belges de passage) et titres de voyage pour réfugié, apatride et étranger : 
  • Selon la procédure normale : 17,50 euros ;
  • Selon la procédure d’urgence : 27,50 euros ;
  • Selon la procédure « Super » urgente (passeport) : 52,50 euros

 

  1. Délivrance de permis de conduire :
    • Provisoire (original ou changement de guide) : 7,50 euros
    • National : 7,50 euros
    • International : 12,50 euros

 

  1. Légalisation de signature et certification conforme de document : 4 euros

 

  1. Délivrance d’autorisation parentale : 4 euros

 

  1. Engagement de prise en charge : 4 euros

 

  1.  7,50 euros pour chaque attestation ou document suivant délivré par le service population et/ou état-civil :
  • Adresse – Demande (Autre que modèle 2 ou 2Bis)
  • Adresse – Preuve (Certificat de résidence/Composition de ménage)
  • Adresse – Preuve demande changement
  • Attestation d’occupation ou d’inoccupation d’immeuble
  • Certificat avec certains TIs (avec ou sans historique)
  • Certificat de milice
  • Certificat de nationalité
  • Certificat d’Etat-civil
  • Certificat d’hébergement
  • Certificat d’honorabilité
  • Certificat inscription ou résidence
  • Certificat de résidence avec historique d’adresses
  • Certificat de vie
  • Composition de ménage (résumée ou complète)
  • Dernières volontés (déclaration de dernière volonté quant au choix du mode de sépulture)
  • Euthanasie (déclaration anticipée relative à une demande d’)
  • Extrait de casier judiciaire
  • Extrait de filiation
  • Extrait du registre de population (avec ou sans filiation)
  • Modèle 2 : déclaration d’inscription
  • Modèle 2 bis : déclaration inscription (mutation)
  • Délivrance des codes Pin/Puk (perte, oubli) sans remplacement de la carte d'identité électronique
  • Extrait du fichier central pour la détention d’un animal de compagnie
  • Autre extrait du fichier central

En cas de délivrance de plusieurs exemplaires identiques simultanément, le tarif de 7,50 euros s’applique au 1er document et 1,5 euro aux suivants.

 

  1.  7,50 euros pour une copie ou l’extrait d’acte d’Etat-Civil ou la copie d’un jugement divers transcrit par l’Etat-Civil suivants :
  • Naissance
  • Décès
  • Reconnaissance
  • Désaveu
  • Mariage
  • Cohabitation légale (attestation, déclaration ou annulation)
  • Divorce
  • Nationalité

En cas de délivrance de plusieurs exemplaires identiques simultanément, le tarif de 7,50 euros s’applique au 1er document et 1,5 euro aux suivants.

 

  1. Tout autre document, attestation, certificat, extrait, carte, copie, autorisation, ... quelconque, non spécialement tarifé dans un règlement taxe / redevance, délivré d’office ou sur demande par le service « Etat-civil » ou « Population » sera délivré au tarif de 1,50 euro.

 

  1.  Pour un article 9bis (demande d’autorisation de séjour provisoire en Belgique pour raison exceptionnelle – demande de régularisation) : 27,50 euros

 

  1.  Pour tout autre document, attestation, certificat, extrait, carte, copie, autorisation, permis en attente, ... quelconque, non spécialement tarifé dans un règlement taxe / redevance, délivré d’office ou sur demande par un autre service que les services « Etat-civil » et « Population » :

-  délivrance d’un seul exemplaire du document : 1,50 euro la 1ère page DIN A4, de cet exemplaire unique, majoré de 0,15 euro par page DIN A4 imprimée en noir (et 0,62 euro par page DIN A4 imprimée en couleur) au-delà de la 1ère page ; la proportionnelle étant respectée pour un autre format.

-  délivrance de plusieurs exemplaires d’un même document : 1 euro la 1ère page DIN A4, de tout exemplaire supplémentaire délivré en même temps que le premier, majoré de 0,15 euro par page DIN A4 imprimée en noir (et 0,62 euro par page DIN A4 imprimée en couleur) au-delà de la 1ère page ; la proportionnelle étant respectée pour un autre format.

 

Article 4 : La taxe et, le cas échéant, les frais dus au fédéral sont perçus au comptant, au moment de la délivrance du document, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes, contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Dans tous les cas, les frais d’expédition par voie postale en vigueur au moment de l’envoi seront à charge de la personne physique ou morale qui sollicite le document même si sa délivrance est gratuite.

Les documents mis à disposition par le système e-guichet sont délivrés à titre gratuit.

 

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée conformément aux dispositions légales en vigueur et est immédiatement exigible.

 

Article 6 : Exonérations : 

La taxe n’est pas due sur :

  • Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une Loi, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative ;
  • Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
  • Les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune ;
  • Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives ;
  • Les documents devant servir :
  • Document délivré en matière de demande de pension (retraite, survie, guerre, handicapé),
  • Document délivré pour introduire une candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L. et la détermination du montant du loyer,
  • Document délivré dans le cadre de placement de mineurs par le Juge de la Jeunesse,
  • Un extrait d’acte de décès délivré lors de la déclaration du décès ;
  • Un extrait d’acte de mariage délivré en complément du carnet de mariage.
  • Les demandes relatives à la manifestation de volonté (ou d'opposition) de don de matériel corporel humain ;

 

Article 7 : Procédure de recouvrement.

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.

Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.

 

Article 8 : Réclamation.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 9 : R.G.P.D. :

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
  • Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteur(s), données financières ;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite.
  • Méthode de collecte : R.N., demandes et autres autorisations diverses introduites ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected].

 

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

Ainsi fait et délibéré à Dinant, date que dessus.


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