Règlement redevance – Prestations techniques d’utilité publique effectuées et pour le matériel utilisé par les services communaux pour compte de tiers – Exercices 2026-2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 172, 173 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, de L1232-1 à L1232-
32, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1 ;
Vu le Code Civil, le Code judiciaire, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et notamment ses articles 272 à 274 et 288, et autres dispositions diverses en matière de droit civil ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, le règlement-redevance relatif aux prestations techniques effectuées par les services communaux pour compte de tiers ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026
Attendu la situation financière de la commune;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la redevance à appliquer pour chaque prestation technique et pour le matériel utilisé afin de répercuter les couts engendrés ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité sur tout le territoire communal ;
Attendu que certaines prestations techniques d’utilité publique sont réalisées pour compte de tiers, notamment, dans le cadre d'infractions diverses ;
Attendu que les prestations techniques demandées ou rendues nécessaires ont des implications parfois importantes pour les agents communaux ;
Considérant que de nombreuses prestations techniques entraînent une charge de travail conséquente pour les agents, qu’il y a lieu de couvrir ces frais de prestations dans le chef de la personne qui les sollicite ou les occasionne;
Attendu que l’une des compétences de la commune est la gestion de l’infrastructure et la voirie ; qu’à cet égard des travaux d’utilité publique nécessitant du matériel sont réalisés par le personnel communal, pour compte de tiers, lors d’interventions obligatoires dans le chef de la Ville, suite notamment à la défaillance du redevable concerné (riverain ou propriétaire) ou dans le cadre de réparations suite à des dégâts occasionnés par un tiers ou suite à la mise à disposition de matériel conformément au règlement redevance relatif à la mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers en vigueur ;
Considérant qu'il importe, dans le cadre d'une bonne gestion communale, que le coût des prestations, du personnel ouvrier et autres techniciens, effectuées pour le compte de tiers, soit mis à charge de la personne au bénéfice de laquelle le personnel technique intervient, de la personne en défaut d'exécution ou de la personne qui occasionne l'intervention ;
Considérant certaines prestations techniques réalisées en urgence ;
Considérant qu’il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul de la redevance ;
Considérant l’intérêt d’intégrer dans ce règlement outre les frais de personnel, l’utilisation de divers équipements et véhicules utilisés ; qu’il est raisonnable que ces coûts soient également répercutés, qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune ;
Considérant cependant que, la Ville désire soutenir ses associations, ne poursuivent aucun but commercial, dans le cadre de manifestations publiques organisées sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'une réduction, des tarifs prévus dans le présent règlement, est raisonnablement envisagée pour les associations de fait ou de droit, établies sur le territoire communal, poursuivant un but non lucratif ;
Considérant que les établissements scolaires établis sur le territoire communal ne doivent pas être visés par le présent règlement ;
Considérant que l'intérêt général et l'absence du but de lucre justifient objectivement et raisonnablement que des réductions soient appliquées ;
Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;
Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ;
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;
Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatif à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 21 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis, favorable sous réserve, rendu le 27 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;
ur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les prestations techniques d’utilité publique effectuées et pour le matériel utilisé par les services communaux pour compte de tiers.
Ces travaux d’utilité publique nécessitant du matériel seront réalisés par le personnel communal, lors d’interventions obligatoires dans le chef de la Ville pour compte de tiers, notamment suite à la défaillance du redevable concerné (riverain ou propriétaire) et après mise en demeure de celui-ci, ou, dans le cadre de réparations suite à des dégâts occasionnés par un tiers ou d’interventions obligatoires dans le chef de la Ville ou suite à la mise à disposition de matériel conformément au règlement redevance relatif à la mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers en vigueur.
Article 2 :
On entend par heure ou fraction d'heure d’intervention/d’utilisation (toute heure entamée sera considérée et facturée comme heure prestée), le temps écoulé, tant pour les prestations du personnel que pour le véhicule engagé et matériel utilisé, entre le départ et le retour du/au siège de travail habituel.
Ces prestations seront exclusivement réalisées aux jours et heures ouvrables du lundi au vendredi entre 7h30 et 15h30 sauf dérogation dûment motivée du Collège communal.
Dans ce cas, les différentes redevances prévues à cet article seront majorées de :
- 25 % pour les prestations de nuit (entre 22h et 6h) ou effectuées un samedi,
- 100 % pour les prestations effectuées un dimanche ou un jour férié ou assimilé,
ou conformément au statut pécuniaire en vigueur.
On entend par Véhicule à moteur : le véhicule défini par l'article 2.16 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 soit tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses moyens propres.
La redevance est établie en fonction des prestations techniques et fixée, pour l’exercice 2026.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont redevables solidairement de la redevance.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants des redevances prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Le montant de la redevance, établi en fonction des prestations techniques, est fixé, pour l’exercice 2026, comme suit :
a) Pour le personnel intervenant :
Par membre et par heure ou fraction d’heure de prestations :
- Personnel ouvrier (maçon, électricien, …) : 45 €
- Manutentionnaire de nacelle/ machiniste : 45 €
- Chef équipe/Contremaître/Responsable de service : 50 €
- Autre technicien : 50 €
- Coordinateur de Pôle technique : 75 €
Si les prestations techniques ne sont pas prévues spécifiquement ci-avant, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte de frais réels arrêté par le Collège communal.
b) Par véhicule engagé, hors prestations du personnel communal, par heure ou fraction d'heure d'intervention (départ et retour au S.T.C ou autre lieu de travail habituel.) :
| Pour l'utilisation de : | Montant/Heure |
| Petit véhicule et Véhicule de transport de matériel | 60 € |
| Véhicule de type « camion » avec chauffeur : | 100 € |
| Remorque : | 25 € |
|
Balayeuse / Laveuse (châssis camion) / hydrocureuse / Gommeuse |
150€ |
| Balayeuse (de trottoir) | 70 € |
| Camion porte container | 100 € |
|
Excavatrice/grue/chargeur téléscopique / autre engin de terrassement |
100€ |
| Nacelle / Autre élévateur | 100 € |
| Véhicule pulvérisateur | 60 € |
| Autre véhicule à moteur | 50 € |
| Véhicule non motorisé | 25 € |
c) Pour le matériel utile à la prestation, par heure ou fraction d'heure d'utilisation :
- Tronçonneuse / Débrouissailleuse / Taille-haie : 10 euros
- Tondeuse /Herse / Souffleuse : 10 euros
- Cisaille + tracteur : 50 euros
- Compresseur / Broyeur / Aspirateur urbain : 45 euros
- Container (+ vidange/déplacement) : 50 euros
- Autre petit outillage ou équipement : 10 euros
- Autre gros outillage ou équipement : 20 euro
d) Pour les matériaux et autres fournitures utiles à la prestation : le prix coûtant sera arrêté sur base de factures d’achat des matériaux et autres fournitures auprès des fournisseurs de l’Administration communale au jour de l’exécution des prestations.
e) Pour les missions particulières suivantes :
- Mise à la décharge : frais réels sur base d'une facture + frais de transport (camion + prestation de(s) agent(s)) ;
-
Enlèvement et entreposage de biens mobiliers (autres que ceux pour lesquels une redevance est due pour le ramassage des encombrants) - (objets trouvés et biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ) :
- Camion de 14 m³ ou moins : 250 € (par enlèvement)
- Camion de plus de 14 m³ : 400 € (par enlèvement)
- Entreposage : 0,50€/jour calendrier/m³, tout m³ entamé étant dû en entier
-
Réfection de voirie / Réparation et remplacement du mobilier urbain ou autre installation / Autres travaux en voirie : frais de transport (camion + prestation du technicien) :
|
Réfection de voirie par empierrement ordinaire + revêtement hydrocarboné : |
120 €/m² |
|
Pavage ordinaire (Coût pavés + Main-d’œuvre + Matériel utilisé) : |
90 € / m² |
| Dallage béton | 90 € / m² |
| Bordure | 50 € / mct |
|
Mobilier urbain (banc, poubelle, pot de fleurs, caméras, …) ou autre installation (potelet, …) (Coût mobilier + Main-d’œuvre pour enlèvement et placement + Matériel utilisé) |
Frais réels |
| Autres | Frais réels |
- Prestations effectuées dans les cimetières communaux de l’entité :
| Type de prestations | Montant |
|
Réalisation d’une fouille pour une sépulture en pleine terre : - Forfait par agent · Max 2h de travail · Par heure ou fraction d’heure supplémentaire - Forfait machine · Max 1h de travail · Par heure ou fraction d’heure supplémentaire Ouverture à des fins autres que l’inhumation ou l’exhumation : - Caveau - Cellule de columbarium - Cavurne - Parcelle d’inhumation d’une urne en pleine terre |
85€ 45€
100€ 75€
85€ 60€ 30€ 30€ |
Article 3 : La redevance est due solidairement par toute personne physique ou morale :
- au bénéfice de laquelle le personnel technique intervient
- ou qui occasionne l'intervention.
- ou en défaut d'effectuer ces prestations (notamment émondage de plantations, propriétaire d’un animal qui a engendré des salissures ou dégâts) ;
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres sont redevables solidairement de la redevance.
Article 4 : En cas de mesure d'office ou d'urgence impérieuse décidée par le Bourgmestre, la redevance est due par la personne qui aurait dû effectuer le travail sans mise en demeure.
Article 5 : Réductions :
- Dans le cadre de manifestations publiques, les associations de fait ou de droit, établies sur le territoire communal, poursuivant un but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 90% des tarifs ; les redevances s'élèvent dès lors à 10% des tarifs mentionnés dans ce règlement avec un maximum de 75 euros de redevance par année.
- Les établissements scolaires, subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, situés sur le territoire de la commune, ne sont pas visés par ces redevances.
Article 6 : Modalités de paiement
La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, contre remise d’une quittance, ou à défaut, dans le délai de quatorze jours à dater de la réception de la déclaration de créance.
Dans le cas de l’enlèvement et l’entreposage de biens, la redevance est payable préalablement à la reprise des biens mobiliers.
Article 7 : Procédure de recouvrement.
A défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.
Dans le cadre du recouvrement amiable,un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.
Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.
Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.
En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.
Article 8 : Modalités de réclamation
Le redevable, à qui est délivrée la déclaration de créance ou qui effectue le paiement immédiat, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.
Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).
Un modèle de « formulaire de réclamation » disponible sur le site internet de la Ville.
La réclamation, datée et signée par le réclamant, doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance. Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :
- La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ;
- Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
- La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
- En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
- En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
- Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.
Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.
Article 9 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
· Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
· Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ;
· Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
· Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
· Méthode de collecte : demandes et autres autorisations diverses introduites ;
· Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;
· Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.