Dinant
  • Décisions
  • Publications
Règlement redevance – Mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-redevance-mise-a-disposition-et-ou-le-transport-et-ou-linstallation-de-materiel-divers-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
54 sur 74
Précédent
Suivant
17
Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 54
State
Décision
Matière
Finances

Règlement redevance – Mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162-2°, 172, 173 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ;

Vu le Code civil (C.C.), notamment les articles relatifs aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation ;

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, le règlement-redevance relatif à la mise à disposition, transport et installation de matériel; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026   

Attendu la situation financière de la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;

Considérant que le transport et l’installation notamment des panneaux de signalisation, des barrières nadar, du podium et autre matériel divers sont assurés par les agents communaux ;

Considérant que certains commerçants souhaitent bénéficier d’un raccordement aux coffrets électriques gérés par la Commune ;

Considérant que la commune s’acquitte des consommations électriques et qu’il y a lieu de répercuter le raccordement sur les commerçants ;

Considérant que la Ville assure également le transport et l’installation des chalets même si ces chalets sont loués par le Syndicat d’Initiative de Dinant ;

Que partant, il y a lieu de fixer non seulement le tarif de la mise à disposition de matériel, mais également celui du transport et de l’installation/désinstallation de celui-ci ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la redevance à appliquer pour chaque type de matériel utilisé afin de répercuter les couts engendrés et le cas échéant de la prestation qui l’accompagne ;

 

Considérant que les associations locales de fait ou de droit, établies sur le territoire communal, poursuivant un but non lucratif, les établissements scolaires situés sur le territoire de la commune subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les personnes sollicitant du matériel de signalisation dans le cadre d’un mariage, de funérailles doivent être soutenues dans leurs organisations d’événements assurant le maintien du lien social ; qu’il ne faut dès lors pas faire peser sur ces associations et personnes le coût de leur sécurité ;

 

Attendu que les stocks de panneaux de signalisation routière, de barrières NADAR sont limités au S.T.C. ;

Considérant que les personnes morales de droit public et les gestionnaires de réseaux de distribution (impétrants) effectuent des missions de service public et lorsqu’ils réalisent des travaux sur le territoire communal assurent eux-mêmes la sécurité sur leurs nombreux chantiers ; qu’il est judicieux de ne pas soumettre à l’obligation d’utilisation du matériel communal ceux-ci ;

 

Considérant qu'il importe, dans le cadre d'une bonne gestion communale, que le coût de la mise à disposition de matériel et le cas échéant des prestations du personnel, soit mis à charge de la personne au bénéfice de laquelle le personnel intervient ;

Considérant raisonnable d’en faire porter la charge au demandeur et dès lors que ces coûts soient répercutés au moment de l’acceptation de la demande, qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par la personne qui introduit la demande ;

Considérant que si la durée des prestations ne peut être estimée dès l’introduction de la demande, notamment par l’ampleur des travaux, il est justifié qu’une facturation sur base des prestations réelles soit appliquée ;

Considérant que les forfaits établis dans la présente redevance l’ont été sur base des frais moyens engagés par l’administration ; qu’un décompte sur base des frais réels est toutefois possible dans l’hypothèse où la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée ;

Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ;

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ;

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ;

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;  

Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;

Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatifs à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;

 

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 28 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;  

Vu l'avis favorable sous réserve rendu le 28 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

 

 DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) : 

 

Article 1er  : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers.

 

Article 2 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande. Toute demande doit être introduite au moins 8 jours ouvrables avant l’événement. La redevance sera exigible sous réserve de disponibilité du matériel et autorisation.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les  membres sont redevables solidairement de la redevance.

 

Article 3 :

On entend par jour ou fraction de journée de mise à disposition (toute journée entamée sera considére et facturée comme journée entière de mise à disposition), la durée pendant laquelle le matériel est mis à disposition, entre le départ et le retour au STC.

Les mises à dispositions effectuées par le service communal seront exclusivement réalisées aux jours et heures ouvrables du lundi au vendredi entre 08h00 et 15h30 sauf dérogation dûment motivée du Collège communal.

 

Article 4 : Le montant de la redevance est fixé, pour l’exercice 2026, comme suit : 

 

§1er. Par jour calendrier ou fraction de journée de mise à disposition :

 

  • Un tarif de 7,5 € par panneau de signalisation routière mis à disposition ;

Le transport, le placement et le retrait de la signalisation routière seront obligatoirement assurés par le service technique communal. Il en va de même du placement et du retrait des ordonnances de police le cas échéant.

Les personnes morales de droit public et les gestionnaires de réseaux de distribution effectuant des missions de service public ne sont pas concernés par cette obligation uniquement lorsqu’ils utilisent leur propre matériel.

 

Un tarif forfaitaire (aller/retour véhicule + prestation) s’ajoutera au frais du matériel et sélèvera pour :

  • Placement/reprise du matériel (avec ou sans ordonnance) à : 30 €
  • Placement/retrait de l’ordonnance de police lors du renouvellement / de la prolongation à : 30 €

 

Aucune redevance ne sera due dans le cadre de mariages, enterrements ou autres cérémonies religieuses ou civiles.

 

§2. Sous réserve de disponibilité, pour toute durée de mise à disposition ne pouvant excéder 7 jours calendriers (sauf dérogation motivée du Collège communal) :

 

  • Un tarif forfaitaire de 500€ pour la mise à disposition, le transport et l’installation du podium ;

 

  • Un tarif de 3,00€ par jour par barrière nadar (B.N.) mise à disposition, auquel s’ajoute un tarif forfaitaire de 150€ pour le transport. Ce forfait ne comprend pas les opérations d’installation et désinstallation.

A titre exceptionnel et dès lors que l’utilisateur ne pourrait placer et retirer les barrières lui-même, les ouvriers communaux pourraient être mis à disposition pour cette prestation moyennant une redevance calculée sur base du règlement relatif aux prestations techniques effectuées pour compte de tiers en vigueur à savoir : 

  •  45 € /heure de travail par ouvrier communal (toute heure entamée est due et facturée).

 

  • Un tarif, pour le transport et l’installation/désinstallation des chalets, de :
  • 2,0 €/km parcouru pour le transport (tout kilomètre entamé est dû) ;
  • 45 € /heure de travail par ouvrier communal (toute heure entamée est due et facturée).

 

En cas de dépassement de la durée initialement prévue, les taux seront augmentés à due concurrence.

En cas de non-restitution des BN par le demandeur, un montant forfaitaire de 75€/barrière lui sera réclamé.

 

§3. Sous réserve de disponibilité, pour toute durée de mise à disposition ne pouvant excéder 7 jours calendriers (sauf dérogation motivée du Collège communal) :

 

  • Mise à disposition et raccordement d’un coffret électrique réalisé pour compte de tiers (forfait : frais de déplacement / prestations / démarches Ores / …), autre qu’un ambulant :
    • Forfait de 60 € par coffret électrique « Ordinaire », (hors coût de raccordement et consommation facturés suivant décompte réel) ;
    • Forfait de 100 € par coffret électrique « Forains », (hors coût de raccordement et consommation facturés suivant décompte réel) ;
    • Un tarif de 5 €/pièce par petit matériel électrique utilisé

 

  • Mise à disposition d’un d’un coffret électrique géré par la commune réalisé pour compte d’un commerçant ambulant (forfait : frais de déplacement / prestations / démarches Ores / …) :
  • Forfait de 5 € par jour ou fraction de jour et par raccordement (par prise utilisée) au coffret pour des appareils d’une puissance totale inférieure à 1000 watts/heure;
  • Forfait de 10 € par jour ou fraction de jour et par raccordement (par prise utilisée) au coffret pour des appareils d’une puissance maximum totale (pour tous les appareils) supérieure à 1000 watts/heure;

 

§4. Sous réserve de disponibilité, pour toute durée de mise à disposition ne pouvant excéder 2 jours calendriers (sauf dérogation motivée du Collège communal) :

 

  • Mise à disposition du véhicule publicitaire (forfait) :
    • Forfait sans mise à disposition du conducteur de 100 € jour ou fraction de jour de mise à disposition  ;
    • Forfait avec mise à disposition du conducteur : tarif repris à l’alinéa précédent augmenté du coût de la prestation sur base du règlement relatif aux prestations techniques (forfait à l’heure) ;

 

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les montants de redevances prévus au présent article seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.

Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1

                Indice des prix 01/01/2025

Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.

 

Article 5 : Une caution de 500 € est demandée à titre de garantie pour la mise à disposition du podium. Une caution de 100 € est demandée à titre de garantie pour la mise à disposition  d’un coffret électrique mobile. L’état du podium ou du coffret sera vérifié par un membre du service technique au début et à la fin de la mise à disposition à l’aide d’un formulaire établi à cet effet. Dans le cas où des dégâts seraient constatés, un devis sera établi et les frais de réparation seront retenus de la caution. Le solde sera ensuite restitué. Si le montant de la caution est insuffisant pour la réparation du podium ou du coffret électrique, une déclaration de créance sera envoyée au demandeur. Si aucun dégât n’est constaté, la caution sera restituée intégralement dans les meilleurs délais. En cas de détérioration irrémédiable du podium ou du coffret électrique, le podium ou coffret électrique sera facturé au prix du matériel neuf.

 

Article 6 : Une caution de 50 € est demandée à titre de garantie pour la mise à disposition de tables et/ou bancs de brasseur. Leur état sera vérifié par un membre du service travaux  avant et après la mise à disposition à l’aide d’un formulaire établi à cet effet. Dans le cas où des dégâts seraient constatés, un devis sera établi et les frais de réparation seront retenus de la caution. Le solde sera ensuite restitué. Si le montant de la caution est insuffisant pour la réparation du matériel, une déclaration de créance sera envoyée au demandeur. Si aucun dégât n’est constaté, la caution sera restituée intégralement dans les meilleurs délais. En cas de détérioration irrémédiable du matériel, celui-ci sera facturé au prix du matériel neuf.

 

Article 7 : Réductions/exonérations

Sont exonérés de la redevance : 

  • Pour une durée de mise à disposition ne pouvant excéder 7 jours calendriers les communes limitrophes, uniquement pour ce qui concerne la mise à disposition (le coût de transport et d’installation/désinstallation restant à charge de celles-ci),
  • Les établissements scolaires situés sur le territoire de la commune subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles,
  • Les demandes de placement de BN suite à un accident, un incendie, des inondations ou pour autres mesures de sécurité ;

 

Bénéficient d'une réduction sur les tarifs prévus au présent règlement : 

  • Dans le cadre de manifestations publiques, les associations locales, de fait ou de droit, établies sur le territoire communal, poursuivant un but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 90% des tarifs ; les redevances s'élèvent dès lors à 10% des tarifs mentionnés dans ce règlement avec un maximum de 75 euros de redevance par année. 

 

Article 8 : Modalités de paiement

La demande introduite obligatoirement via un logiciel par le demandeur sera validée, le cas échéant, par le Service Technique Communal (STC).

La redevance ainsi que, le cas échéant, la caution, sont payables préalablement à la mise à disposition, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, contre remise d’une quittance, sur base de la déclaration de créance dûment établie au moment de l’acceptation de la demande.

Aucun remboursement de la redevance ne sera effectué en cas de réservation de matériel et annulation de l'événement sauf cas de force majeure.

Considérant que les forfaits établis dans la présente redevance l’ont été sur base des frais moyens engagés par l’administration ; qu’un décompte sur base des frais réels est toutefois possible dans l’hypothèse où la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée ;

 

Article 9 : Dans le cas du transport et de l’installation/désinstallation des chalets, s’il s’avère que le temps de travail des ouvriers communaux dépasse de manière conséquente le nombre d’heures prévu lors de l’établissement de la redevance, un décompte des frais réels sera réalisé dans les 5 jours de la désinstallation et une nouvelle déclaration de créance sera transmise au demandeur et payable dans les 14 jours de la réception.

 

Article 10 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi.

Dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.

Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.

Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40  § 1er – 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique.

 

Article 11 : Modalités de réclamation

Le redevable, à qui est délivrée la déclaration de créance, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.

Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant.

Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).

Un modèle de « formulaire de réclamation » est disponible sur le site internet de la Ville.

La réclamation, datée et signée par le réclamant, doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.

Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante :

  • La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ;
  • Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ;
  • Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
  • La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ;
  • La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ;
  • En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ;
  • En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice.
  • Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification.

Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée.

 

Article 12 : R.G.P.D.

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ;
  • Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ;
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite.
  • Méthode de collecte : demandes et autres autorisations diverses introduites ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]

 

Article 13 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 14 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2