Règlement-taxe relatif à l'exploitation sur la voie publique de terrasses et étals – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2° et 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1 et les articles de sa troisième partie L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les règlements de police relatifs à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette et à l’implantation des terrasses et étals Hors de la zone d’activités HORECA de la Croisette, tous deux établis en séance du 4 décembre 2023 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 établissant, pour les exercices 2024 et 2025, une taxe communale sur les terrasses et étals ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Attendu la perturbation pour la circulation pédestre qu’occasionne l’emprise sur la voie publique des terrasses dans une ville touristique ;
Considérant que le but premier, d’une terrasse ou d’un étal, est d’attirer une clientèle et d’encourager la vente d’un produit ou d’une marchandise ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les terrasses et étals ;
Considérant qu’il n’est pas judicieux de taxer de manière identique des établissements qui, tout en exerçant la même activité économique, se trouvent dans des situations essentiellement différentes du point de vue de leurs capacités contributives et dès lors de privilégier une assiette de taxe basée sur la superficie exploitée de la (des) terrasse(s) et dès facto de l’importance du personnel ;
Considérant qu’il est pertinent de penser que certains établissements bénéficient des évènements et autres activités organisées régulièrement au sein du centre-ville et que la situation géographique du débit de boissons dans une Ville touristique comme Dinant a un impact direct sur son chiffre d’affaires ; qu’il n’est dès lors pas déraisonnable d’établir un taux de taxation plus élevé à ces endroits ;
Attendu que la commune a l’obligation et la responsabilité civile et pénale de la gestion du domaine public ;
Considérant que l’encombrement du domaine public représente un obstacle vis-à-vis des autres usagers de la voie publique ; que la difficulté réside en la garantie de la sécurité publique et l’attractivité tant pour les citoyens que pour les touristes en maintenant une circulation piétonne agréable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le 29 octobre 2025, la Direction financière faisant fonction a rendu un avis positif avec remarques ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions (T. BODLET et O. LALOUX) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle et indivisible pour l’exploitation sur la voie publique de terrasses et étals.
Au sens du présent règlement, on entend par :
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« Terrasse » : espace où du mobilier, tels que tables, chaises, parasols, bancs ou autre mobilier de terrasse, est installé afin de permettre aux clients de déguster les produits de l’exploitant.
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« Etal » : tout mobilier sur lequel sont exposés et/ou proposés à la vente des marchandises, denrées, biens ou services.
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« Voie publique », les voies et leurs trottoirs ou accotements qui appartiennent aux autorités communales, provinciales, régionales ou fédérales librement accessible au public.
Sont assimilés à la voie publique, les parkings situés sur la voie publique.
Tout placement sur la voie publique de tables, chaises, parasols ou autre mobilier de terrasse ou encore d’étals, en vue de leur exploitation commerciale, est soumis au paiement de la taxe en fonction de la surface occupée et suivant le classement opéré aux articles 3 et 4 du présent règlement.
Article 2 : Redevable.
La taxe est due, pour chaque terrasse et étal installés, pendant la période de l’année se situant entre le 1er avril et le 31 octobre de l’exercice d’imposition, par l’exploitant ou l’occupant qui décide de l’installer.
Sont codébiteurs de la taxe, la personne physique ou morale détentrice de l’autorisation d’exploitation et le propriétaire de l’immeuble concerné par l’autorisation.
En cas d’occupation sans l’autorisation requise, elle est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public à des fins commerciales.
On entend par :
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« Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
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« Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.
Article 3 : Le montant de la taxe est fixé par terrasse, en fonction de la superficie occupée et de la situation comme suit :
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33 euros par mètre carré de superficie occupée par la terrasse dans la zone 1
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22 euros par mètre carré de superficie occupée par la terrasse dans la zone 2
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11 euros par mètre carré de superficie occupée par la terrasse dans la zone 3
Article 4 : Les zones sont délimitées comme suit :
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Zone 1 : terrasses et étals situés ;
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Rues Adolphe-Sax, Grande, Albert-Huybrechts, Georges-Cousot,
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Bld Léon-Sasserath, avenue W-Churchill et Bld des Souverains,
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Places Albert 1er, Reine-Astrid, V-Collard, Patenier et Saint-Nicolas
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Rue de la Station, avenue Franchet-d’Esperey et Square Brigade-Piron, avenue Colonel-Cadoux,
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Rues A-Sodar, de Philippeville et Charreau des Capucins,
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Zone 2 : terrasses et étals situés ;
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Avenue des Combattants et route de Givet,
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Rues du Palais-de-Justice, Saint-Martin, Léopold, Alexandre-Daoust, Saint-Roch, Courte-Saint-Roch, Pont-en-Isle, Saint-Jacques,
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Place du Palais-de-Justice, Plateaux de la Citadelle et de Mont-Fat
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Anseremme.
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Zone 3 : terrasses et étals situés :
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sur le domaine public en dehors des zones 1 et 2.
Article 5 : En cas de reprise d’un établissement disposant d’une terrasse ou d’un étal, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour la période imposable.
Article 6 : Les autorisations sont accordées par le Collège communal, conformément aux règlements de police relatifs à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette et à l’implantation des terrasses et étals Hors de la zone d’activités HORECA de la Croisette, tous deux établis par le Conseil communal en séance du 4 décembre 2023.
Si au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la taxe, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la taxe due sur les bases nouvelles et le montant de la taxe établie primitivement.
En cas de suppression ou de réduction définitive de l’autorisation par ordre de l’autorité, le titulaire aura droit à un dégrèvement proportionnel par rapport à la taxe enrôlée.
Le dégrèvement sera calculé en fonction de la période maximale d’autorisation telle que définie à l’article 2, sur base du calcul suivant :
Taxe enrôlée x nombre de jours de calendrier restant jusqu’à la date limite d’occupation
Jours calendrier d’occupation maximale
Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 8 : Procédure de recouvrement.
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée, n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.
Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.
Article 9 : Le recensement des éléments imposables est opéré par les soins de l’Administration communale sur base des autorisations accordées par le Collège sur base du règlement de police relatif à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette et du règlement de police relatif à l’implantation des terrasses et étals Hors de la zone d’activités HORECA de la Croisette, tous deux établis par le Conseil communal en séance du 4 décembre 2023.
Article 10 : Réclamation.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
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Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
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Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
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Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteur(s)), données financières ;
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Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
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Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
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Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
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Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 12 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.