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Règlement redevance – Installation de terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation. https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/reglement-redevance-installation-de-terrasses-et-etals-sur-la-zone-dactivites-horeca-de-la-croisette-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 61
State
Décision
Matière
Finances

Règlement redevance – Installation de terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation.

Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2° et 172, 173 et 190 ; 

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3° et L3132-1 ; 

Vu le Code Civil (C.C.), notamment les articles relatifs aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation ; 

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu le règlement de police relatif à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette établi en séance du 4 décembre 2023 ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 établissant, pour les exercices 2024 et 2025, le règlement-redevance relatif à l’installation de terrasses et étals sur la zone d’activité commerciale située sur la zone d’activités HORECA de la Croisette ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle redevance en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;  

Attendu la situation financière de la commune; 

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ; 

Attendu que la commune a l’obligation et la responsabilité civile et pénale de la gestion du domaine public; 

Considérant que l’encombrement du domaine public représente un obstacle vis-à-vis des autres usagers de la voie publique; que la difficulté réside en la garantie de la sécurité publique et l’attractivité tant pour les citoyens que pour les touristes en maintenant une circulation piétonne et à vélo agréable ; 

Attendu qu’en vertu de la convention de concession domaniale à long terme n°419545 entre la Région wallonne et la Ville de Dinant, la Ville est redevable à la Région d’une redevance annuelle ; qu’il convient de répercuter le coût de cette redevance sur les occupants de la Croisette qui y exercent une activité commerciale; 

Attendu que le montant de la redevance réclamée tant à la personne, physique ou morale, occupant ou exploitant l’établissement qui s’est vu délivrer une autorisation domaniale pour exploiter une terrasse ou un étal sur la zone d’activités HORECA de la Croisette en vertu du Règlement de police y relatif en vigueur, qu’à la personne exploitant une terrasse ou un étal en l’absence d’une telle autorisation, est dès lors déterminé en tenant compte, d’une part, de la redevance due par la Ville au SPW pour la partie de la Croisette occupée par les terrasses et étals sur la zone d’activité commerciale et, d’autre part, notamment des frais occasionnés à la commune pour la gestion de l’attribution des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette, pour la surveillance de la conformité de l’exploitation de ces terrasses et étals aux conditions de l’autorisation accordée, pour le nettoyage aux abords des lieux d’exploitation des terrasses et étals de la zone d’activités HORECA de la Croisette mais également des coûts engendrés par les divers investissements consentis par la Ville dans le cadre de ces activités;  

Que partant, il y a lieu de fixer le montant de la redevance annuelle par m² de terrasse ou étal occupé ; 

Attendu l’obligation d’envoyer un rappel de paiement, au redevable en défaut de paiement de la redevance dans les délais prescrits ; que ce rappel de paiement, peut être envoyé par pli simple ; 

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance fixée sur la déclaration de créance, un rappel par pli simple gratuit sera envoyé ; 

Attendu qu’à défaut de paiement intégral de la redevance à l’échéance indiquée sur le 1er rappel gratuit envoyé par pli simple, une mise en demeure, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance d’une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; 

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de cette mise en demeure de payer, par recommandé postal, sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement quel que soit le montant de la redevance ;   

Considérant les coûts engendrés par le traitement d’une procédure de recouvrement relatif aux redevances impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le redevable restant en défaut de paiement ; 

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de redevance impayé, afin d’éviter toute discrimination ; 

Considérant qu’il est opportun, de prévoir, pour tous les types de redevances, même si ce n’est pas obligatoire, d’insérer des dispositions relatives au mode de recouvrement amiable des redevances communales, conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique (C.D.E.), prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance dans les délais prescrits, la possibilité d’envoyer un premier rappel par pli simple de manière gratuite ;  

Considérant qu’il y a lieu d’insérer, pour toutes les redevances dont le paiement intégral n’est pas perçu, des dispositions relatives au mode de recouvrement des redevances communales, conformément à l’article L1124-40 § 1er – 1° du C.D.L.D., prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une redevance à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux ainsi que des frais administratifs relatif à la mise en demeure de payer qui lui est envoyée ;  

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l'avis, positif avec remarques, rendu en date du 28 octobre 2025, par la Direction financière faisant fonction ; 

Sur proposition du Collège communal ;  

Après en avoir délibéré en séance publique ;  

DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions (T. BODLET et O. LALOUX) :

 

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale annuelle et indivisible pour l’installation de terrasses et étals sur la zone d’activité commerciale située sur la zone d’activités HORECA de la Croisette. 

Tout placement sur la voie publique de tables, chaises, parasols ou autre mobilier de terrasse ou encore d’étals sur la zone d’activité commerciale située sur la zone d’activités HORECA de la Croisette, en vue de leur exploitation commerciale, est soumis au paiement de la redevance en fonction de la surface occupée. 

Au sens du présent règlement, on entend par : 

  • « Terrasse » : espace où du mobilier, tels que tables, chaises, parasols, bancs ou autre mobilier de terrasse, est installé afin de permettre aux clients de déguster les produits de l’exploitant.  

  • « Etal » : tout mobilier sur lequel sont exposés et/ou proposés à la vente des marchandises, denrées, biens ou services. 

 

Article 2 : Redevable. 

La redevance est due par la personne, physique ou morale, exploitant l’établissement qui s’est vu délivrer une autorisation domaniale pour exploiter une terrasse ou un étal en vertu du Règlement de police relatif à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette, établi par le Conseil communal en séance du 4 décembre 2023, et qui décide d’installer une terrasse ou un étal pendant la période de l’année se situant entre le 1er avril et le 31 octobre. 

En cas d’occupation sans l’autorisation requise, la redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public à des fins commerciales sur la zone d’activités HORECA de la Croisette. 

  

Article 3 : Le montant de la redevance annuelle s’élève, pour l’exercice 2026, à 58€ par mètre carré de surface occupée. Tout mètre carré entamé de surface occupée est dû. 

En cas de reprise d’un établissement disposant d’une terrasse ou d’un étal, la redevance ne sera due qu’une seule fois pour la période imposable. 

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le taux prévu au présent règlement sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance et celui du mois de janvier 2025. 

Le taux étant arrondi à l’unité supérieure. 

Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1 

            Indice des prix 01/01/2025 

Le montant indexé sera communiqué sur le site de la Ville de Dinant. 

 

Article 4 : Le recensement des éléments imposables est opéré par les soins de l’Administration communale, d’une part, sur base des autorisations accordées par le Collège communal conformément au règlement de police relatif à l’implantation des terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette en vigueur, et d’autre part, par un mesurage des dimensions des terrasses et étals installés. 

  

Article 5: Modalités de paiement. 

La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces, contre remise d’une quittance, ou à défaut, dans le délai de quatorze jours à dater de la réception de la déclaration de créance.  

  

Article 6 : Procédure de recouvrement. 

A défaut de paiement intégral de la redevance dans les délais requis, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue, le recouvrement de la redevance sera poursuivi. 

Dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit, transmis par pli simple, sera envoyé au redevable. Le redevable dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour effectuer le paiement.  

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 § 1er - 1° du C.D.L.D., le débiteur sera mis en demeure, par courrier recommandé, de payer le montant de la redevance.  

Les frais administratifs de cette mise en demeure, d’un montant de 10 (dix) euros, augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable.  

Ce montant de frais administratifs sera ajouté sur ladite mise en demeure et sera également recouvré par voie de contrainte le cas échéant. 

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes Civil et Judiciaire. 

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal calculé à dater de la mise en demeure du redevable. 

En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 § 1er – 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du code de droit économique. 

  

Article 7 :  Modalités de réclamation 

Le redevable, ou son représentant (spécialement mandaté), peuvent introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure suivante.  

Une réclamation contre une redevance communale doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal rue Grande 112 à 5500 Dinant. 

Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée, motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date de remise de la déclaration de créance (électronique, ebox ou via un service postal).  

Un modèle de « formulaire de réclamation » est disponible sur le site internet de la Ville. 

La réclamation, datée et signée par le réclamant, doit mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance communale est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance. 
Lorsque la réclamation est introduite par courrier recommandé, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. 

Sans que le réclamant ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, la réclamation sera traitée de la manière suivante : 

  • La procédure de recouvrement amiable est suspendue dès l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose décidée n’a été rendue ; 

  • Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la réclamation ; 

  • Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant le service qui gère la matière visée par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal dans les 6 mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision du Collège communal dans ce délai ne peut en aucun cas s’interpréter comme une décision favorable au redevable ; 

  • La décision sera notifiée au réclamant par courrier recommandé (électronique, ebox ou via un service postal) et le redevable sera, le cas échéant, invité à acquitter la redevance. La notification de la décision est gratuite et vaudra mise en demeure de payer tel que prévu à l’article L1124-40 du C.D.L.D. ; 

  • La décision du Collège communal ne sera pas susceptible de recours dans la mesure où un ultime recours s’ouvrira dans le mois qui suivra la signification de la contrainte ; 

  • En cas de rejet de la réclamation et dès l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision par courrier recommandé, la redevance retrouvera son caractère certain, liquide et sera immédiatement exigible ; 

  • En cas de non-paiement intégral de la redevance dans les 14 jours suivant la notification de la décision valant mise en demeure, une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Communal sera décernée par la Direction financière et signifiée par exploit d’huissier de justice. 

  • Un ultime recours du redevable pourra être introduit, après qu’une contrainte non fiscale soit signifiée par un huissier de justice, dans le mois de sa signification. 

Il est entendu qu’une réclamation introduite après expiration du délai précité sera déclarée irrecevable ; d’autant plus si la phase de recouvrement judiciaire par voie d’huissier de justice a été entamée. 

 

Article 8 : R.G.P.D. 

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires. 

L’établissement et le recouvrement des redevances communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D. 

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : 

  • Responsable de traitement : la Ville de Dinant ; 

  • Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la redevance communale ; 

  • Catégories de données : données d’identification (redevable), données financières ; 

  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite. 

  • Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ; 

  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

  • Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected] 

 

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

  

Article 10 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.  


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