Règlement-taxe relatif aux séjours – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le Code wallon du Tourisme, notamment les articles 201/1er D, 332 et 249 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu l’A.G.W. du 8 décembre 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristqiue dans une construction existante dont ce n’est pas la fonction initiale est désormais soumise à permis d’urbanisme ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer les montants de la taxe à appliquer pour les séjours ;
Considérant que la « Vallée mosane » dispose de magnifiques sites touristiques dont les principaux sont situés sur le territoire de la Ville de Dinant ; qu’ils rendent économiquement plus intéressant la transformation de logements « classiques » en logements touristiques ;
Considérant que les logements touristiques accueillent des personnes non domiciliées dans la commune ; qui ne participent dès lors ni à l’impôt, ni aux frais de propreté publique, d’embellissement, de sécurité ou de travaux publics alors qu’il s’agit de services dont elles bénéficient et profitent néanmoins ; qu’une taxe de séjour est de nature à les faire contribuer aux dépenses engendrées ;
Considérant toutefois que la volonté du Conseil communal est d’exonérer de la taxe les enfants de moins de douze ans dans la mesure où ceux-ci sont généralement accompagnés de leurs parents et qu’il convient de ne pas alourdir la charge pesant sur ceux-ci ;
Considérant la présence d'un grand nombre d'hébergements touristiques dans des immeubles pouvant accueillir des ménages constitue un facteur qui limite l'accès au logement pour ces derniers sur le territoire ;
Considérant la nécessité pour la Commune de compenser le déficit financier lié à l’affectation d’immeubles à usage de logements loués meublés, au détriment des logements privés destinés aux résidents domiciliés sur le territoire ; qu’il résulte de ce changement d’affectation une diminution des recettes fiscales relatives aux additionnels à l’impôt des personnes physiques ;
Considérant également qu’il existe certaines catégories de personnes qui résident sur le territoire de la commune sans être inscrites au registre de la population mais dont la résidence ne poursuit aucune vocation touristique, telles que les pensionnaires des établissements hospitalier, des établissements d'enseignement ou des maisons de repos ; que dès lors, il sied de ne pas taxer les exploitants des établissements accueillant ces catégories de personnes ;
Considérant en outre, que les propriétaires des terrains de camping sont déjà redevables d’une taxe sur les terrains de camping ; qu’il convient de ne pas taxer doublement ce type d’exploitant ;
Attendu que tout hébergement, qu’il soit autorisé à utiliser une dénomination protégée ou pas, par le Commissariat Général au Tourisme (C.G.T.), est soumis à diverses obligations telles que la Déclaration d’exploitation (art 201/1D du C.W.T.) et l’Attestation de Sécurité incendie (Art 332 du C.W.T.), faute de quoi l’établissement ne peut être exploité ;
Considérant que l'attestation de sécurité-incendie, obligatoire pour l'ensemble des hébergements actifs sur le territoire communal, définit le nombre maximum de personnes qu'ils peuvent abriter ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 4 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis positif rendu le jour-même par la Direction financière faisant fonction ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er :
Au sens de l’article 1er D du Code Wallon du Tourisme, on entend par :
- « Capacité de base » : le nombre de personnes pour lequel un hébergement touristique est conçu et proposé en location ;
- « Capacité maximale » : la capacité de base augmentée du nombre de personnes pouvant être hébergées au moyen de lits d'appoint ;
- « Hébergement touristique » : le terrain ou logement mis à disposition d'un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel ;
On entend par « Redevable », la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers, dans un hébergement touristique notamment, les établissements hôteliers et assimilés, les hébergements touristiques de terroir, les meublés et villages de vacances, les résidences de tourisme, les bateaux à vocation touristique offrant un hébergement et les hébergements insolites (bulles, roulottes, yourtes, tipis, ...).
N’est pas visé le séjour dans un établissement d’hébergement dépendant d’un établissement hospitalier, d’un établissement d’enseignement, d’autres établissements d’instruction ou d’une maison de repos.
Article 3 : Redevable
La taxe est due par la personne qui donne le logement ou l’emplacement de camping en location.
Article 4 : La taxe est fixée, par logement, mis à disposition, comme suit : 1,60 euros par personne âgée de douze ans au moins et par nuit ou fraction de nuit.
Le redevable peut également opter pour une taxe annuelle forfaitaire de 220 euros par an et par lit.
Pour l’application de l’alinéa précédent, le lit se définit comme étant la possibilité d’héberger une personne. Le taux de la taxe est dès lors doublé dans le cas d’un lit deux personnes.
La taxe s’applique aussi aux logements offerts en Airbnb ou service similaire.
Les taux visés ci-dessus sont, pour les hébergements dûment certifiés à utiliser une dénomination protégée visée par le Code wallon du Tourisme (hôtel de tourisme, meublé de tourisme, maison d'hôtes, camping touristique, village de vacances ou auberge pour jeunes), ,
réduits à, respectivement, 1,25 euro par personne (âgée de douze ans au moins) par nuit ou fraction de nuit et à un forfait de 150 euros par an lit.
Pour bénéficier de cette réduction, le redevable en informe l’Administration communale au plus tard pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, en produisant une copie de l’autorisation, non échue, délivrée par l’administration habilitée à autoriser l’utilisation de la dénomination protégée.
Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 6 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l'échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.
Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 : Déclaration : choix entre forfait annuel ou taxe à la nuitée
Le gestionnaire d’hébergements touristiques est tenu de déclarer spontanément à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, pour chaque logement, s’il opte pour la taxe sur base des nuitées réelles ou s’il opte pour la taxation forfaitaire annuelle au moyen du formulaire de déclaration repris en annexe 1 du présent règlement, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet.
S’il opte pour la taxe forfaitaire annuelle, il est tenu de déclarer spontanément à l'Administration communale, également pour le 31 mars au plus tard, les éléments nécessaires à la taxation, à savoir le nombre de lit(s) existant(s) au sein de l’hébergement au 1er janvier de l’exercice d’imposition au moyen du formulaire de déclaration repris en annexe 1 du présent règlement dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet.
S’il opte pour la taxe sur base des nuitées réelles, il est tenu de faire parvenir spontanément à l'Administration communale, un formulaire de déclaration, tel que repris en annexe 2 du présent règlement, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’exercice d’imposition, contenant tous les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée, à savoir le nombre de nuitées pour l’année civile écoulée.
Un modèle de ces formulaires de déclarations, annexés au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
La déclaration de choix de la taxe forfaitaire annuelle, la déclaration de choix de la taxe réelle à la nuitée et la déclaration du nombre de nuitées pour une période imposable, ne sont jamais valables jusqu’à révocation. Elles doivent être renouvelées chaque année.
Le contribuable qui a opté dans le délai pour une taxe annuelle forfaitaire, dont la base d’imposition forfaitaire subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale dont notamment la tenue du registre des nuitées.
Article 8 :
Le contribuable qui n’a pas opté pour la taxation annuelle forfaitaire visée à l’article 4 a l’obligation de tenir, par date d’arrivée, un registre mentionnant, pour chaque hébergement/terrain, les jours d’arrivée et de départ, le nombre de personnes hébergées ainsi que leurs âges.
Ce registre devra être présenté immédiatement à toute réquisition d’un agent délégué à cet effet par l’Administration communale.
Article 9 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, l’absence ou la tenue incorrecte du registre visé à l’article 8, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Dans ce cas, la taxe est fixée, par logement existant selon la capacité maximale (lits), au taux forfaitaire de 220 €/an et sera majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
- majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
- majoration de ou 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 10 : Réclamation
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable,) données financières;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 12 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.