Règlement-taxe relatif aux secondes résidences – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution et notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1§1er,3°, L3132-1 et de L3321-1 à L3321-12 ; Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu le Code de Développement Territorial (CoDT) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022 établissant, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les secondes résidences ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant l’accroissement des dépenses obligatoires à charge du budget ordinaire de la Ville ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public dont notamment assurer la salubrité, la sécurité du public et l’entretien des voiries et de tout autre lieu public ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer aux secondes résidences ;
Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ; que la taxe sur les secondes résidences s’impose afin de garantir une partie des investissements touristiques consentis par la commune ;
Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, par ailleurs, au financement de la commune, alors même qu’ils bénéficient, comme les habitants domiciliés, des mêmes avantages découlant des missions de la commune ;
Considérant également que les seconds résidents doivent participer à l’effort collectif pour assurer le financement des charges d’urbanisation et pour protéger et améliorer le cadre de vie et que, dans la grande majorité des cas, les propriétaires et/ou occupants de secondes résidences ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune ;
Considérant que la Ville peut tenir compte de la capacité contributive des personnes soumises à une taxe ;
Considérant que l’établissement d’une taxe sur les secondes résidences a également pour objectif de frapper un objet dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l’exercice d’une activité professionnelle ou la possession d’une première résidence et ne correspond dès lors en rien à la situation des personnes hébergées dans des établissments agréés pour aînés ;
Considérant que la Ville veut inciter l’ « usager » à fixer sa résidence principale dans la commune ; et ainsi protéger l’habitation résidentielle et éviter l’inoccupation prolongée d’un immeuble ;
Attendu que les campings agréés situés sur le territoire de la Ville de Dinant détenteurs d’un permis d’environnement ne sont pas autorisés à ouvrir durant la période hivernale (entre octobre et mars voire même avril) ;
Considérant par ailleurs qu’un taux de taxation différent peut être établi sans discrimination afin de prendre en compte notamment la période durant laquelle la seconde résidence est accessible ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits et de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le nouvel article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer lui envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 23 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis, positif avec remarques, rendu le 28 octobre 2025, par la Direction financière faisant fonction ;
Sur proposition du Collège communal ;
Attendu que le Collège communal propose au Conseil communal, à l'article 4 du règlement :
Article 4 : Taux
La taxe est fixée, pour l'exercice 2026, à 765 euros par seconde résidence, hormis les secondes résidences suivantes pour lesquelles un taux spécifique est fixé, pour l'exercice 2026 à :
-
Secondes résidences établies dans un camping agréé : 159 euros,
-
Caravanes résidentielles hors camping agréé : 250 euros,
-
Logements occupés par des étudiants : 133 euros.
Attendu que l'amendement suivant est proposé séance-tenante du Conseil communal :
Article 4 : Taux
La taxe est fixée, pour l'exercice 2026, à 820 euros par seconde résidence, hormis les secondes résidences suivantes pour lesquelles un taux spécifique est fixé, pour l'exercice 2026 à :
-
Secondes résidences établies dans un camping agréé : 200 euros,
-
Caravanes résidentielles hors camping agréé : 300 euros,
-
Logements occupés par des étudiants : 133 euros.
Attendu que tous les membres du Conseil se portent en faveur de l'amendement proposé;
Après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale.
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, aux registres de la population ; que ce logement soit inscrit ou non à la matrice cadastrale.
Pour les logements, situés dans les campings, non accessibles au 1er janvier de l’année, la qualité de seconde résidence s’apprécie à la date du 1er mai de l’exercice d’imposition.
Article 2 : Redevable
La taxe est due par la personne qui dispose de la seconde résidence.
En cas de location ou toute autre forme de mise à disposition, le propriétaire est codébiteur de la taxe.
En cas d’indivision, tous les copropriétaires sont codébiteurs de la taxe.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, le(s) usufruitier(s) et le(s) nu(s)-propriétaires sont codébiteurs de la taxe.
On entend par :
-
« Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
-
« Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.
Article 3 : Ne sont pas considérés comme secondes résidences :
-
Les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle (libérale, commerciale, industrielle, de service ou agricole) ;
Article 4 : Taux
La taxe est fixée, pour l'exercice 2026, à 820 euros par seconde résidence, hormis les secondes résidences suivantes pour lesquelles un taux spécifique est fixé, pour l'exercice 2026 à :
-
Secondes résidences établies dans un camping agréé : 200 euros,
-
Caravanes résidentielles hors camping agréé : 300 euros,
-
Logements occupés par des étudiants : 133 euros.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à l'unité supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Article 5 : Exonérations
Sont exonérées de la taxe, les personnes visées à l’article 2 qui répondent à l’une des conditions suivantes :
-
Être résident hébergé, durant l’exercice d’imposition concerné, dans un établissement pour aînés visé à l’article 334, 2° du Code wallon de l’Action sociale et de la santé (la preuve devant en être faite par une attestation de l’établissement d’hébergement) ;
-
Avoir acquis ou pris en location le logement visé au cours de l’exercice précédant l’exercice d’imposition et y être domicilié avant le 1er avril de l’exercice d’imposition (la preuve devant en être apportée par production d’une copie de l’acte d’acquisition ou du contrat de bail) ;
-
Ne pas pouvoir, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, avoir la jouissance du logement visé pour cause d’inhabilité, d’insalubrité ou de travaux importants (la preuve devant en être apportée par toutes voies de droit). Cette exonération n’est valable que pendant trois exercices.
-
Avoir recueilli le logement visé dans une succession ouverte depuis moins de deux ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition (la preuve devant en être apportée par toutes voies de droit).
Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 7 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l'échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.
Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés, de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.
Article 8 : Déclaration
Le redevable, visé à l’article 2, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.
Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les codébiteurs de la taxe.
Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce, dans le mois de la survenance de l’événement.
Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 9 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, l’absence ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
-
majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
-
majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
-
majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 10 : Réclamation
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
-
Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
-
Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe ;
-
Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteur(s)), données financières ;
-
Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
-
Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration ;
-
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
-
Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 12 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de et de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.