Règlement taxe sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus - Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;
Vu la Loi 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées et son Arrêté Royal d’Exécution du 4 avril 1953 ;
Vu la Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour les débits de boissons spiritueuses ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’Arrêté Royal du 4 avril 1953 réglant l’exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953 ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les débits de boissons ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;
Attendu la situation financière de la commune ;
Considérant que cette taxe se justifie principalement et fondamentalement par l'objectif financier qui est de permettre à la commune de se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;
Attendu les désagréments parfois générés aux abords de ce type d’établissement ;
Considérant que ce type de commerces peut être source notamment de problèmes liés au maintien de l’ordre public (sécurité – salubrité – tranquilité) ; que la gestion de ces problèmes a un coût et qu’il paraît équitable d’en reporter une partie sur les exploitants de débits de boissons ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les débits de boissons ;
Considérant qu’il n’est pas judicieux de taxer de manière identique des établissements qui, tout en exerçant la même activité économique, se trouvent dans des situations essentiellement différentes du point de vue de leurs capacités contributives et dès lors de privilégier une assiette de taxe basée sur la superficie exploitée de l’établissement et de la (des) terrasse(s) le cas échéant et dès facto de l’importance du personnel ;
Considérant qu’il est pertinent de penser que certains établissements bénéficient des évènements et autres activités organisées régulièrement au sein du centre-ville et que la situation géographique du débit de boissons dans une Ville touristique comme Dinant a un impact direct sur son chiffre d’affaires ; qu’il n’est dès lors pas déraisonnable d’établir un taux de taxation plus élevé à ces endroits ;
Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;
Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.
Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;
Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;
Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer qui lui est envoyée ;
Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 22 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable sous réserve rendu le 27 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction.
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les débits de boissons.
Sont visés les établissements, installés sur le territoire de la commune au 1ier janvier de l'exercice d'imposition, où sont mises en vente des boissons à consommer sur place sans que celles-ci accompagnent un repas.
Article 2 : Redevable
La taxe est due, pour chaque lieu d’exploitation sur le territoire au 1er janvier de l'exercice d'imposition, par l'exploitant du ou des débits de boissons.
Le propriétaire du ou des locaux est codébiteur de la taxe.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous membres sont codébiteurs de la taxe.
On entend par :
- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.
- « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.
La taxe est exigible aussi longtemps que le redevable, tel que défini au présent article, ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Article 3 : Le montant taux de la taxe est fixé, pour l'exercice 2026, par débit de boissons, en fonction de la superficie exploitée du débit de boissons et de sa situation comme suit :
· 3,25 euros par m² (mètre carré) de superficie occupée pour les débits situés dans les rues classées dans la 1ère catégorie ;
· 2,50 euros par m² (mètre carré) de superficie occupée pour les débits situés dans les rues de la 2ème catégorie ;
· 2,00 euros par m² (mètre carré) de superficie occupée pour les débits situés dans les rues de la 3ème catégorie.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure.
Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1
Indice des prix 01/01/2025
Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.
Les catégories sont fixées comme suit :
1° catégorie : débit de boissons situé :
Rue de la Station, avenue Franchet-d’Esperey et Square Brigade-Piron,
Avenue Colonel-Cadoux,
Rues André-Sodar, de Philippeville, Charreau des Capucins,
Rues Albert-Huybrechts et Georges-Cousot,
Rues Grande et Adolphe-Sax, Bld Léon-Sasserath, avenue Winston-Churchill et Bld des Souverains,
Places Albert 1er, Reine-Astrid, Victor-Collard, Patenier et Place Saint-Nicolas,
2° catégorie : débit de boissons situé :
Avenue des Combattants, route de Givet,
Rues Saint-Jacques, Léopold, Alexandre-Daoust, Saint-Roch, Courte-Saint-Roch, Pont-en-Isle,
Saint-Martin, du Palais-de-Justice, Place du Palais-de-Justice,
Plateaux Citadelle et de Montfat.
Anseremme,
3° catégorie : débit de boissons situé : en dehors des zones 1 et 2.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi..
Conformément à l’article L3321-8bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.
Article 6 : Déclaration
Le redevable, visé à l’article 2, est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.
Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les redevables codébiteurs de la taxe.
Un modèle de ce formulaire de déclaration, annexé au règlement-taxe, se trouve sur le site internet de la Ville.
Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.
La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.
Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.
Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce dans le mois de la survenance de l’événement.
Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.
Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.
Article 7 : Procédure de taxation d’office
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
- majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
- majoration de ou 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office
L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.
Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.
Article 8 : Réclamation
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 : R.G.P.D.
Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.
L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;
- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;
- Catégories de données : données d’identification (redevable, codébiteurs), données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, demandes et autres autorisations diverses introduites ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l’adresse [email protected]
Article 10 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.