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Taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/17-novembre-2025-20-00/taxe-communale-annuelle-et-non-secable-sur-les-panneaux-publicitaires-mobiles-ou-fixes-exercices-2026-a-2031-inclus-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
17 novembre 2025 (20:00)
Point N° 57
State
Décision
Matière
Finances

Taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 41, 162, 2°, 170§4, 172 et 190 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment les alinéas 1 et 3 de l’article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie de L3111-1 à L3151-1 et particulièrement L3131-1, §1er,3°, L3132-1, et de L3321-1 à L3321-12 ;

Vu la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 Code des impôts sur les revenus de 1992 (C.I.R. 92) ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et non sécable sur les panneaux publicitaires, mobiles ou fixes, visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public ; que ladite délibération arrive donc à son terme le 31 décembre 2025 et qu’il convient dès lors de voter une nouvelle taxe en la matière applicable dès le 1er janvier 2026 ;

Attendu la situation financière de la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et d’atteindre l’équilibre budgétaire ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’établir et de fixer le montant de la taxe à appliquer pour les panneaux publicitaires ;

Considérant que des commerces, associations, sociétés et autres établissements, implantés ou non sur le territoire de la commune, imposent à des fins publicitaires, des panneaux d’affichage situés le long de la voie publique ou à tout endroit visible d’une voie de communication (publique ou privée) accessible au public ;

Considérant que la diffusion de publicité constitue une activité économique génératrice de revenus permettant raisonnablement de considérer que les personnes (physiques et morales) actives dans ce secteur d'activité disposent de capacités contributives leur permettant de s'acquitter des taxes à leur charge ;

Considérant la volonté de la Commune de soutenir ses commerçants et entreprises et de redynamiser et encourager sur le plan économique les initiatives locales ;

Considérant que les commerces locaux participent activement à la vie sociale, culturelle et sportive de la commune ;

Considérant que le développement économique d’une commune rurale ne peut se réaliser sans le maintien et le soutien du tissu économique, culturel et social ;

Considérant qu’il est équitable d’appeler tant les propriétaires des panneaux publicitaires, qui profitent spécialement des effets bienfaisants de leur publicité sur le territoire de la commune de Dinant, à couvrir une partie des frais de la collectivité communale que les propriétaires du terrain, mur ou autre support étant donné que ceux-ci perçoivent des sommes parfois très importantes pour accorder une simple autorisation d'installer un panneau publicitaire sur leur terrain, sur leur mur ou sur leur autre support ;

Considérant que l’affichage par panneaux publicitaires fixes est parfois remplacé par un affichage sur des supports mobiles (tels que les remorques) visibles de la voie publique même placés sur un terrain privé ;

Considérant que ces supports mobiles n’ont pas pour but d’être attelés habituellement à un véhicule mais de rester à un endroit fixe visible de la voie publique pour une certaine durée aux fins de panneaux publicitaires fixes ; qu’ils convient dès lors de considérer ces supports mobiles utilisés aux fins d’éluder la présente taxe comme des panneaux publicitaires fixes ;

Considérant que la Ville estime que l'utilisation ou l'exploitation d'un panneau mécanique, éclairé ou lumineux génère plus de recettes pour l'utilisateur ou l'exploitant, notamment parce que ceux-ci sont visibles en soirée et la nuit, qu'ils ont donc un potentiel de visibilité plus important que de simples panneaux fixes non éclairés ou parce que, pour les panneaux mécaniques, le défilement permet qu'un même panneau propose, plusieurs affichages de plusieurs annonceurs ;

Considérant par conséquent que comme ces panneaux engendrent plus de recettes, ils augmentent la capacité contributive de leurs exploitants ou propriétaires, de sorte qu'il est justifié de les taxer plus lourdement ;

Considérant l’impact paysager des panneaux publicitaires ;

Considérant cependant que les panneaux destinés à l’annonce de manifestations à caractère philanthropique, artistique, littéraire, culturel, scientifique ou social, organisées sur le territoire de la commune ne poursuivent aucun but commercial ;

Considérant qu'une exonération prévue pour les panneaux publicitaires fixes destinés exclusivement à la publicité d’intérêt public est raisonnablement envisageable ;

Considérant que l'intérêt général et l'absence du but de lucre justifient objectivement et raisonnablement que ces panneaux fassent l'objet d'une exonération ;

Attendu l’obligation d’appliquer la procédure de taxation d’office, au contribuable en défaut de déclaration correcte, complète ou précise dans les délais prescrits, et, de notifier l’usage de cette procédure, par pli recommandé, au contribuable ;

Attendu l’obligation d’envoyer une sommation de payer, au contribuable en défaut de paiement intégral de la taxe dans les délais prescrits ; que cette sommation, envoyée sous pli recommandé postal, assurant ainsi un moyen de preuve de cet envoi, est un préalable requis à la délivrance de celle-ci.

Attendu que les frais engendrés par l’envoi de la sommation de payer par recommandé postal sont les mêmes pour tous les contribuables en retard de paiement quel que soit le montant de la taxe ;

Considérant les coûts engendrés par le traitement tant d’une procédure de taxation d’office, que du recouvrement relatif aux taxes impayées ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par le contribuable restant en défaut de déclaration ou de paiement ;

Considérant qu’il est équitable que les frais de recommandé postal et le mode de recouvrement soient les mêmes, quel que soit le montant de taxe impayé, afin d’éviter toute discrimination ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer l’article L3321-8 bis du C.D.L.D. prévoyant notamment, en cas de non-paiement d’une taxe à l’échéance, la possibilité de mettre à charge du redevable les frais postaux de l’envoi du recommandé relatif à la sommation de payer lui envoyée 

Attendu la communication du projet de délibération et l’avis de légalité sollicité auprès de la Direction financière faisant fonction en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis, favorable sous réserve, rendu le 28 octobre 2025 par la Direction financière faisant fonction ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention (T. BODLET) :

 

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle et non sécable, sur les panneaux publicitaires mobiles ou fixes.

 

Sont visés :

a) Le panneau, en quelque matériau que ce soit, destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;

b) Le dispositif, en quelque matériau que ce soit, destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen;

c) Le support, autre qu'un panneau publicitaire proprement dit, (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. Dans ce cas spécifique, seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité sera prise en considération pour établir la base imposable.

d) Les affiches en métal léger ou en PVC ou autre matériau ne nécessitant aucun support et destinés à recevoir de la publicité ;

e) L’écran vidéo toute technologie confondue (cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires ;

f) Le système de défilement électronique ou mécanique diffusant des messages publicitaires ;

g) Le support mobile (tel que les remorques) destiné à recevoir de la publicité ;

Seuls les panneaux, visibles de la voie publique ou d’un lieu privé accessible au public, peuvent être taxés.

On entend par :

  • « Voie publique » : toute voie librement accessible au public ou lieu fermé/privé ouvert régulièrement au public ;
  • « Lieu privé accessible au public » : tout bâtiment, passage ou lieu délimité ou non par une enceinte, destiné à l’usage du public,
  • « Publicité » : toute inscription, forme ou image destinée à faire connaître une marque, à inciter à acheter un produit, à utiliser un service... à l'exclusion de celles figurant sur les enseignes et les publicités assimilées,

 

Ne tombent pas sous l’application du présent règlement :

  • Les panneaux et supports de publicité porteurs d’enseignes visées dans le règlement-taxe sur les enseignes en vigueur ;
  • Les panneaux publicitaires mobiles visés par le règlement-taxe sur la diffusion publicitaire en vigueur ;

 

Article 2 : Redevable

La taxe est due par le propriétaire du support visé à l’article 1er ou, à défaut de le connaître, par le bénéficiaire de la publicité.

Est considéré comme codébiteur de la taxe, le propriétaire de l’immeuble, terrain, mur ou clôture où se trouve le support.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, tous les membres de l’association sont codébiteurs de la taxe.

 

On entend par :

- « Redevable » : la personne tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe, reprise au registre de perception des recettes et, le cas échéant, reprise au rôle.

- « Codébiteur » : la personne non reprise au registre de perception des recettes ni au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe.

La taxe est exigible aussi longtemps que le redevable, tel que défini au présent article, ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.

 

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé, pour l'exercice 2026, comme suit :

- 1,05 euro/dm² ou fraction de dm2 par an pour les panneaux et supports publicitaires non lumineux. La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle le panneau est placé.

- 0,26 euro/dm² ou fraction de dm2 par trimestre par panneau publicitaire mobile. Tout trimestre entamé est dû en entier.

- Les taux prévus au présent article sont doublés pour les panneaux et supports publicitaires équipés d’un système de défilement électronique ou équipés d’un défilement des messages publicitaires ou lorsque le panneau ou support est lumineux ou éclairé ;

- Les taux prévus au présent article sont triplés pour les panneaux et supports publicitaires équipés d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau ou support est lumineux ou éclairé ;

Est prise en considération pour le calcul de la taxe, la surface totale, c’est-à-dire la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage ainsi que celle occupée par l’encadrement.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taux prévus au présent règlement seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe et celui du mois de janvier 2025. Les taux étant arrondis à la deuxième décimale supérieure. 

Taux du règlement * Indice des prix 01/01/N-1 

Indice des prix 01/01/2025 

Les montants indexés seront communiqués sur le site de la Ville de Dinant.

 

Article 4 : Sont exemptés de la taxe : 

- Les dispositifs placés par les pouvoirs publics et autres personnes de droit public pour autant qu'ils soient affectés exclusivement à leurs missions d’intérêt public ;

- Les dispositifs annonçant les manifestations, à caractère philanthropique, artistique, littéraire, culturel, scientifique ou social, organisées sur le territoire de la commune dans un but non commercial ;

- Les panneaux placés sur les édifices exclusivement réservés à l’usage d’un culte reconnu par l’état et uniquement relatifs à ce culte ;

- Les panneaux placés sur des bâtiments affectés à l’enseignement et uniquement relatifs à cet enseignement ;

- Les panneaux portant exclusivement des dénominations d’hôpitaux, cliniques, dispensaires ou autres établissements de bienfaisance analogues ;

- Les panneaux exclusivement destinés à porter les indications prescrites par les lois et arrêtés ;

 

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

 

Article 6 : Déclaration

Le redevable est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation.

Il est tenu de faire parvenir, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, un formulaire de déclaration, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation pour la période concernée et, le cas échéant, l’identification complète de tous les redevables, codébiteurs de la taxe.

Pour le panneau mobile et le support mobile, ce formulaire de déclaration doit parvenir au plus tard le quinzième jour du mois précédent le trimestre de son installation (ou son maintien).

Un modèle de formulaire de déclaration (annexé au règlement) se trouve sur le site internet de la Ville à l’adresse.

Le contribuable, qui reçoit un formulaire de déclaration de l'Administration communale, est tenu de le renvoyer, dûment complété et signé par lui ou une personne habilitée à cet effet, au plus tard dans les 30 (trente) jours calendriers de sa notification, en fournissant les éléments nécessaires à la taxation pour la période concernée.

La charge de la preuve du dépôt du formulaire incombe au redevable.

Cette déclaration est valable jusqu’à révocation écrite, dépôt d’une nouvelle déclaration ou l’établissement d’un nouveau règlement communal.

Il est de la responsabilité du contribuable de communiquer à l’Administration communale tout changement éventuel d’adresse, de raison sociale, de dénomination, et ce, dans le mois de la survenance de l’événement.

Le contribuable dont la base d’imposition subirait une modification doit modifier ou révoquer sa déclaration, dans les 10 jours ouvrables de la survenance de la modification en faisant parvenir un nouveau formulaire de déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.

Lorsqu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du règlement en la matière, et que le prescrit de l'alinéa précédent ne trouve pas à s’appliquer, le redevable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, le redevable est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est dès lors exigible aussi longtemps que le redevable ne signale pas à l’Administration toute modification de la base imposable.

Toute déclaration est susceptible d’entraîner une vérification du contenu de celle-ci par l’Administration communale.

 

Article 7 : Procédure de taxation d’office

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, le montant de taxe dû est majoré selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

  • majoration de 20% pour le 1er enrôlement d’office
  • majoration de 75 % pour le 2ème enrôlement d’office
  • majoration de 200 % à partir du 3ème enrôlement d’office

L’accroissement de 75% ou 200% de majoration est appliqué dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d’office.

Pour la détermination de l'échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement d’office ou enrôlement d’office subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance de l'application de la sanction concernant l'infraction antérieure depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

En cas de première infraction, la Loi-programme du 19 juillet 2025 réformant l’article 444 du C.I.R. 92 est applicable.

 

Article 8 : Réclamation.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 9 : Procédure de recouvrement.

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement intégral de la taxe à l’échéance fixée sur l’avertissement-extrait de rôle, et sous la réserve de l’introduction d’une réclamation sur laquelle aucune décision coulée en force de chose jugée n’a été rendue, le recouvrement de la taxe sera poursuivi.

Conformément à l’article L3321-8 bis du C.D.L.D, une sommation de payer sera envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé dont les frais postaux, en vigueur au moment de l’envoi, seront portés à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

L’alinéa précédent est également applicable lorsque le paiement de la taxe est réclamé au(x) codébiteur(s) le cas échéant.

 

Article 10 : R.G.P.D.

Durée de conservation des titres exécutoires et des éléments permettant d’établir ces titres exécutoires.

L’établissement et le recouvrement des taxes communales impliquent de nombreux traitements de données personnelles devant être réalisées en conformité avec le R.G.P.D.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Ville de Dinant ;

- Finalités des traitements : établissement et recouvrement de la taxe communale ;

- Catégories de données : données d’identification (redevable et codébiteur), données financières ;

- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ou à les supprimer par la suite ;

- Méthode de collecte : déclarations, recensements et contrôles ponctuels par l’Administration, autorisations diverses introduites ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune ;

- Pour toute demande d’information ou d’exercice de droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’adresse [email protected].

 

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 12 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon dès le jour de publication faite conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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