Centre public d'Action sociale : Tutelle - Administration générale - Statut administratif - Incapacités de travail pendant les vacances annuelles et report de congés non-pris au terme de l'année - Modification - Prorogation

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en particulier l'article 112 quater ;

Considérant que la délibération du Conseil de l'Action sociale du 25 novembre 2025 relative à la modification du statut administratif concernant les incapacités de travail pendant les vacances annuelles et le report de congés non-pris au terme de l'année, est parvenue le 2 décembre 2025 à l'Administration communale ;

Considérant que, au vu de la date de réception du dossier, l'instruction de ce dossier ne pourra pas être réalisée dans le délai prévu à l'article 112 quater précité ;

Considérant que le Conseil peut proroger le délai d'une durée de 20 jours, ce qui lui permettrait de prendre sa décision d'approbation de cette décision dans les délais requis ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE

De proroger de vingt jours le délai lui imparti pour statuer sur la délibération du Conseil de l'Action sociale du 25 novembre 2025 relative à la modification du statut administratif concernant les incapacités de travail pendant les vacances annuelles et le report de congés non-pris au terme de l'année.