Dison : Redynamisation urbaine - Désignation équipe auteurs de projet - Approbation des conditions et du mode de passation

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/12/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 04/12/2025,

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 Vu l’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention d’un montant de 1.500.000 € à la Commune de DISON en vue de réaliser un ascenseur urbain dans le cadre du projet de réaménagement de la Place Albert 1er à DISON ; 1er décembre 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial de Liège du 27 mars 2017 marquant un accord de principe sur l’octroi d’une subvention en espèces de 500.000 € en vue du financement pour le projet de « Redynamisation urbaine et de mobilité douce de la Vallée de la Vesdre – partie Dison Centre » ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 du Ministre en charge du Développement urbain octroyant une subvention, d'un montant estimé de 1.127.630,45 (80% du montant des travaux + 5% des frais d'étude), à la Commune en vue de la réalisation de l'opération de développement urbain intitulée "Redynamisation rue Albert 1er" ;

Considérant que ces subventions sont destinées à la création d'un parc urbain avec un ascenseur panoramique ;

Que, l'étude de ce projet conséquent ne peut être confié aux services communaux ;

Qu'en effet, les services n'ont pas les moyens de gérer un tel projet ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-1281 relatif au marché “DISON - FEDER 2014-2020 - Redynamisation de la rue Albert 1er - Désignation d'un urbaniste en vue de la réalisation d'espaces publics conviviaux” établi par la SPI - Pôle Développement d'infrastructures ;

Vu sa décision du 22 octobre 2018 approuvant les conditions, le montant estimé de € 107.000,00, 21% TVA comprise et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché ;

Vu sa décision du 18 février 2019 relative au démarrage de la procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques ont été choisis afin de prendre part à la procédure négociée ;

Vu sa décision du 5 septembre 2019 approuvant l’attribution du marché à la S.C.R.L. SKOPE, Rue des Vétérinaires, 42A à 1070 Bruxelles, aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat (option incluse Simulations 3D) pour un montant, après négociation, de 143.726,00 € hors TVA ou 173.908,46 € 21% TVA comprise ;

Considérant qu'au fur et à mesure de l'avancement du projet et de l'obtention des subsides, le montant estimé des travaux a fortement augmenté, ce qui a pour incidence d'augmenter les honoraires du bureau d'étude (pourcentage du montant des travaux) ;

Que, de surcroît la découverte de la pollution des sols entraîne une augmentation du budget, afin que ceux-ci soient assainis ;

Que le marché ayant été passé par procédure négociée sans publication préalable, le montant des honoraires ne peut dépasser le seuil de € 144.000,00, hors TVA, applicable pour cette procédure ;

Considérant que, suite à l'approbation de la tranche conditionnelle "Permis urbanistique", ayant pour objet le dépôt de la demande de permis d'urbanisme, le seuil est atteint ;

Qu'il est nécessaire de passer un nouveau marché pour mener à bien la suite du projet (rédaction des documents du marché et suivi du chantier) ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-2392 relatif au marché “Dison - Redynamisation urbaine - Désignation équipe auteurs de projet” établi par SPI - Pôle Développement Immobilier ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

  * Tranche ferme : TRANCHE 1 (ferme) : Mission d'étude jusqu'à la notification du marché de travaux ;

  * Tranche conditionnelle : TRANCHE 2 (conditionnelle) Contrôle de l'exécution des travaux jusqu’à la réception définitive ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 241.500,00, hors TVA ou € 292.215,00, 21% TVA comprise ;

Considérant que ce marché n'est pas divisé en lot ;

Qu'en effet, le service d’auteur de projet, par le biais de la multiplicité des compétences qu’il mobilise, est par essence un service le plus souvent particulièrement réparti, ce qui a pour effet de ne pas en entraver l’accès aux PMEs : l’auteur de projet forme le plus souvent une équipe, réunissant plusieurs entités distinctes et la prestation s’effectue sur une temporalité particulièrement longue, étalée sur plusieurs années ;

Que, de surcroît, la mission d’auteur de projet implique la conception holistique des ouvrages, ce qui implique l’appel à plusieurs compétences, mais est incompatible avec la scission du marché en lots ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le délai de réception des offres est de 35 jours de calendrier, à partir de la date de publication ;

Considérant que le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article budgétaire n°922/733-60 (projet n°2017/0099) ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à € 30.000 hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier daté du 4 décembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par 13 voix pour (PS) et 11 voix contre (ÔDAS et MR),

DECIDE

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-2392 et le montant estimé du marché “Dison - Redynamisation urbaine - Désignation équipe auteurs de projet”, établis par le SPI - Pôle Développement Immobilier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 241 500 EUR hors TVA ou 292 215 EUR, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : D'approuver le délai de 35 jours de calendrier pour la réception des offres, à partir de la date de publication du marché.

Article 4 : De se référer à l’avis de marché pour la date et la remise des offres.

Article 5 : De mandater SPI pour compléter, envoyer l'avis de marché au niveau national et européen et analyser les offres reçues.