Finances : Taxes et redevances communales - Redevance sur droit d'emplacement sur les marchés

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/11/2025,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 04/12/2025,

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, et notamment les articles 162 et 173 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation d'activités ambulantes et forains et son arrêté d’exécution du 24 septembre 2006 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321, 1 à 12, et L1124-44 ;

Vu les Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de police locale Vesdre ;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu le règlement-redevance sur droit d’emplacement sur les marchés voté par le Conseil communal du 21 janvier 2010 pour une durée indéterminée et approuvé lors de la séance du Collège provincial de Liège le 11 février 2010 ;

Vu sa délibération du 4 novembre 2025 relative à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales ;

Considérant que le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous. Chaque individu peut donc en user de manière égale et conformément à sa destination ;

Considérant que toute personne, physique ou morale, peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine, dont elle retire dès lors un avantage ;

Considérant la nécessité pour la Commune d’encadrer les occupations privatives du domaine public communal ;

Considérant que cette utilisation entraîne pour la Commune des charges administratives, matérielles et financières ;

Considérant qu’il est de bonne gestion du domaine public de faire supporter ces charges aux bénéficiaires ;

Considérant que l’utilisation privative de la voie publique entraîne une diminution du potentiel de stationnement et des désagréments de circulation pour les piétons ;

Considérant que l’occupation de la voie publique doit donc se faire de manière parcimonieuse et être limitée dans le temps au vu des coûts qu’elle représente pour la collectivité ;

Considérant qu’une redevance qui prend en compte la surface d’occupation ainsi que la durée de cette dernière est donc parfaitement cohérente au regard des éléments susmentionnés et des objectifs poursuivis ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Considérant que les personnes morales de droit public se distinguent des personnes morales de droit privé en ce qu’elles n’ont que des missions de service public et ne doivent servir que l’intérêt général ;

Considérant que la Commune, en ce compris ses entités subordonnées, à savoir le Centre public d’Action sociale et la Régie communale autonome, est une personne morale de droit public affectée à un service d’utilité publique ; que par conséquent ces trois entités font l’objet d’une exonération de la taxe vu leur utilité publique ;

Considérant que les autres services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, aux Régions, aux Communautés, aux Provinces et aux Communes doivent faire l’objet de la même exonération ;

Considérant que chaque année, la Commune organise une foire emblématique dans la région, intitulée la Foire aux Macarons ; que celle-ci génère un grand flux de visiteurs mais également de nombreuses semaines de préparation de la part des services techniques et administratifs ; qu’un prix au mètre carré plus important que pour un marché hebdomadaire, requérant moins de préparatifs, est dès lors amplement justifié ;

Considérant que les marchés hebdomadaires communaux contribuent à rendre la place communale vivante, qu’il convient dès lors de fidéliser les marchands en les récompensant par une réduction pécuniaire ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 26 novembre 2025, conformément à l’article L1124-40, § 1ere, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Directeur financier n’a pas remis d’avis ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour (PS et MR) et 7 voix contre (ÔDAS) ;

A R R E T E

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et au plus tôt le 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance sur le droit d’emplacement sur les marchés publics communaux, les marchés privés et sur la foire annuelle.

Par marché hebdomadaire, il faut entendre le marché organisé par la Commune chaque semaine.

Par marché occasionnel, il faut entendre un marché non récurrent organisé par la Commune, par une association ou un particulier.

Par foire aux macarons, il faut entendre la foire annuelle d'octobre organisée par la Commune.

Article 2

La redevance est calculée par mètre carré et par jour, tout mètre carré entamé étant dû :

• Marché hebdomadaire / marché occasionnel : 1,00 € / m² / jour
• Foire aux macarons : 3,25 € / m² / jour

Pour l’occupation du domaine public lors du marché public communal hebdomadaire :

• un abonnement à raison de 4 €/m² par mois est possible. Dans ce cas, la redevance est à payer au début du mois.
• les redevables qui auront souscrit un abonnement sans discontinuité du 1er mars au 31 décembre de l’année N-1, qui paient régulièrement celui-ci et qui auront participé au minimum à 80% de l'ensemble des marchés hebdomadaires organisés du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1 bénéficieront de la gratuité pour les mois de janvier et février de l'année N ; dans tous les autres cas, ces deux mois seront dus. Cette gratuité des deux premiers mois sera d’application à partir du deuxième exercice fiscal mentionné à l’article 1 (année N), sur base du premier exercice fiscale mentionné à l’article 1 (année N-1).

Article 3

La redevance est due par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû entièrement.

Pour l’occupation au marché annuel d’octobre (Foire aux macarons) ou similaire, la redevance est calculée d’après la surface du quadrilatère ayant comme longueur le nombre de mètres courants déterminé par l’emplacement prédéfini par le service communal et comme largeur fictive 3 mètres (estimation de la largeur habituelle d’un stand).

Pour le calcul de cette redevance, les cercles sont assimilés à des carrés donc les côtés auront la longueur du diamètre de ces cercles.

Article 4

Sont exemptées de la redevance pour la foire aux macarons :

• Les commerçants et associations dont le commerce ou le siège social bordent le parcours de la foire et qui établissent un stand devant ou en vis-à-vis dudit commerce ou siège social ;
• L’école communale se situant sur le parcours de la foire et ayant un stand tenu par les enseignants au profit de ladite école ;
• Le Comité des Directeurs des écoles communales qui tient un stand au profit des écoles communales ;
• Toute ASBL qui aurait un but informatif et non lucratif lors de la foire.

Article 5

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite l’emplacement sur un marché.

La redevance doit être payée dès la demande de l'occupation de l'emplacement sollicité, entre les mains du préposé de l'Administration communale qui en délivrera quittance.

En cas d’absence de paiement, la personne physique ou morale ne sera pas autorisée à rester sur l’emplacement sollicité.

Article 6

Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents recenseurs de la Commune de Dison. Toute contestation relative à la durée d'occupation ou à la surface imposable est tranchée par le Collège communal.

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite conformément à la procédure de réclamation vis-à-vis des redevances communales, telle que déterminée dans la décision du Conseil communal mentionnée dans le préambule.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'invitation à payer la redevance.

Article 7

Responsable de traitement : le Collège communal.  Ce responsable peut être contacté par courrier adressé à l’Administration communale de Dison, rue Albert Ier, 66 à 4820 Dison.

Finalité du traitement : les données traitées seront détenues par la Commune de Dison et seront utilisées aux seules fins d’établir et/ou de recouvrer la redevance.

Catégorie de données : les données d’identification personnelles, les coordonnées de contact, les données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance, les données permettant d'accorder un plan de paiement, les données relatives au paiement, le montant des redevances dont l'intéressé est redevable.

Durée de conservation : les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant une durée de 30 ans si les pièces représentent des archives communales.  La commune s’engage à supprimer les données au-delà des délais précités.
 
Méthode de collecte : les bases de données authentiques (par exemple : les registres de population, le registre national, la direction de l’immatriculation des véhicules, la banque carrefour des entreprises, le registre des successions, le registre des faillites, le fichier central des avis de saisies, la banque carrefour de la sécurité sociale, etc.) ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même ou les codébiteurs ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (par exemple : les banques, les entreprises, …) ou du secteur public (par exemple : la Région, le Service public fédéral Finances, etc.) pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le redevable enrôlé et/ou les codébiteurs.
 
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

La présente délibération, qui abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet, sera envoyée au Gouvernement wallon aux fins de tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.