Finances : Zone de Police - Compte 2024

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures ;

Vu les arrêtés royaux et ministériels d'exécution subséquents ;

Vu la délibération du Conseil de Police du 10 avril 2025 arrêtant les comptes de la Zone de Police Vesdre pour l'exercice 2024 ;

Vu la délibération du Gouverneur du 4 novembre 2025 approuvant les comptes de la Zone de Police Vesdre pour l'exercice 2024, sans toutefois réformer la délibération du Conseil de Zone susmentionnée suite à l'erreur matérielle notifiée, dès lors que le Conseil de Zone arrête le résultat budgétaire extraordinaire au montant de -172.476,13 € au lieu de -172.479,13 € ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant que cet avis n'a pas été remis dans le délai requis et que, par conséquent, la procédure peut être poursuivie ;

Sur proposition du Collège communal ;

PREND ACTE des comptes 2024 de la Zone de Police Vesdre se clôturant :

• en comptabilité budgétaire :

• en comptabilité générale :
  • au bilan sur un total de 10.037.154,14 €
  • au compte de résultat par un boni d'exploitation de 93.301,54 € et un mali exceptionnel de -135.419,75 €.