Finances : Zone de Police - Modifications budgétaires n°2 - Exercice 2025

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 11/11/2025,

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu les arrêtés royaux et ministériels d'exécution subséquents ;

Vu les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ;

Vu la circulaire ministérielle PLP 65 du 21 novembre 2024 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2025 à l’usage des zones de police ;

Attendu que le budget de la Zone de police est à charge des diverses communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Vu la délibération du Conseil de police du 11 septembre 2025 approuvant les modifications budgétaires n°2 du budget 2025 de la Zone de police Vesdre ;

Vu l'approbation du Gouverneur du 2 octobre 2025 approuvant les modifications budgétaires n°2 du budget 2025 de la Zone de police Vesdre ;

Attendu que le montant de la dotation communale de Dison reste inchangé ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est inférieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 4° du C.D.L.D, l'avis du Directeur financier n'a pas remis d'avis ;

Sur présentation du Collège communal ;

PREND ACTE

des modifications budgétaires n° 2 du budget 2025 de la Zone de police Vesdre tel que modifié et arrêté à l'équilibre aux montants de 29.540.494,26 € pour le service ordinaire et de 3.042.974,13 € pour le service extraordinaire.