Marché de service pour la réalisation d'audits énergétiques UREBA pour 6 bâtiments de la Commune de Dison - Fixation des conditions et du mode de passation de marché

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28/10/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 12/11/2025,

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que des audits énergétiques doivent avoir lieu dans 6 bâtiments de la Commune de Dison ;

Considérant que les audits permettent d'atteindre les objectifs de neutralité carbone de la stratégie wallonne de rénovation des bâtiments ;

Considérant que des audits énergétiques doivent contenir les prescriptions des arrêtés du Gouvernement wallon et doivent être conformes UREBA ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-2244 relatif au marché “Marché de service pour la réalisation d'Audits Energétiques UREBA pour 6 bâtiments de la Commune de Dison” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 49.500,00 hors TVA ou € 59.895,00, 21% TVA comprise, réparti comme suit :

• € 8.250,00 hors TVA ou € 9.982,50, 21% TVA comprise pour l'immeuble de l'asbl Les Amis d'Adolphe Hardy (propriété communale) ;
• € 41.250,00 hors TVA ou € 49.912,50, 21% TVA comprise pour les écoles communales ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le délai de réception des offres est de 21 jours de calendrier, à partir de la date d'envoi des demandes d'offres sur e-procurement ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2025 à l'article 124/733-60 pour l'immeuble de l'asbl Les Amis d'Adolphe Hardy (propriété communale) et à l'article 722/733-60 projet 2023/0006 pour les écoles communales ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à € 30.000 € hors TVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable avec remarques du Directeur financier daté du 12 novembre 2025 ;

Considérant que les remarques émises dans cet avis ont été rencontrées ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ,

D E C I D E

• D'approuver le cahier des charges N° 2025-2244 et le montant estimé du marché “Marché de service pour la réalisation d'Audits Energétiques UREBA pour 6 bâtiments de la commune de Dison”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 49.500,00 hors TVA ou € 59.895,00, 21% TVA comprise, réparti comme suit :
  • € 8.250,00 hors TVA ou € 9.982,50, 21% TVA comprise pour l'immeuble de l'asbl Les Amis d'Adolphe Hardy (propriété communale) ;
  • € 41.250,00 hors TVA ou € 49.912,50, 21% TVA comprise pour les écoles communales ;
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• D'approuver le délai de 21 jours de calendrier pour la réception des offres, à partir de la date d'envoi des demandes d'offres sur e-procurement.