Motion du Conseil de l'Action sociale de Dison relative à la réforme des allocations de chômage et d'insertion et à son impact sur les CPAS et Communes

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi Organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu l'entrée en vigueur de la réforme fédérale des allocations de chômage et d'insertion au 1er janvier 2026 ;

Considérant la motion prise par le Conseil de l'Action sociale de Dison en date du 28 octobre 2025 portant sur "La réforme des allocations de chômage et d'insertion et son impact sur les CPAS et les Communes" et demandant au Conseil communal de l'adopter ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 20 voix pour (PS et ÔDAS) et 4 abstentions (MR) ;

ADOPTE

la motion prise par le Conseil de l'Action sociale de Dison en date du 28 octobre 2025 portant sur "La réforme des allocations de chômage et d'insertion et son impact sur les CPAS et les Communes" reprise ci-après :

"

LE CONSEIL DE L'ACTION SOCIALE

Vu la Loi Organique du 8 juillet 1976 des C.P.A.S.

Vu l'article 23 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi Organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu la Loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale ;

Vu la Loi-programme adoptée le 1 8 juillet 2025 et publiée au moniteur belge le 29 juillet 2025 introduisant, notamment, une réforme dans la réglementation des allocations de chômage ;

Vu l'avant-projet de loi modifiant la Loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale en ce qui concerne la compensation des C.P.A.S. pour donner suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage ;

Vu l'entrée en vigueur de la réforme fédérale des allocations de chômage et d'insertion au 1er janvier 2026 ;

Considérant que la réforme, en limitant la durée des allocations de chômage, exclura, par vagues, plusieurs milliers de personnes, ce qui entraînera mécaniquement, dès 2026, un afflux de personnes s'adressant aux C.P.A.S. pour introduire une demande de revenu d'intégration et/ou d'aide sociale ;

Attendu que cette réforme modifie en profondeur les conditions d'octroi, les durées d'indemnisation et les montants des allocations de chômage ;

Considérant que cette réforme réduira d'une part, l'accès aux allocations de chômage et augmentera, d'autre part, les exclusions, multipliant les nouvelles demandes de revenus d'intégration auprès des C.P.A.S. ;

Attendu la durée des allocations de chômage qui sera limité et au maximum, à 24 mois et les allocations d'insertion à 12 mois au lieu de 3 ans ;

Attendu les nouvelles conditions d'admissibilité (312 jours de travail en 3 ans pour tous, suppression de nombreuses assimilations, prolongations des périodes d'indemnisation) ;

Attendu l'obligation d'avoir un diplôme pour bénéficier d'allocations d'insertion et la limitation de ces dernières à un an ;

Considérant qu'à moyen et long terme, les jeunes sans diplôme ne pouvant plus bénéficier d'allocation d'insertion, ainsi que les jeunes diplômés n'ayant pas trouvé de travail après 18 mois, seront amenés à solliciter le bénéfice du droit à l'intégration sociale ;

Considérant que, sans adaptations, les montants mensuels des allocations de chômage pourront, par ailleurs, être inférieurs à ceux du revenu d'intégration (par exemple, pour les catégories « personne ayant charge de famille » et « isolé en cas de suppression de l'exonération d'impôt) ; ce qui amènera les C.P.A.S. à octroyer davantage de revenus d'intégration complémentaires, parfois pour quelques euros ;

Attendu que de nombreux ménages où un membre travaille et l'autre bénéficie d'allocation de chômage verront, en cas d'exclusion du chômage, leur budget familial déséquilibré ;

Considérant que ces mêmes ménages risquent de solliciter le C.P.A.S. pour bénéficier d'une aide sociale le temps d'équilibrer leur budget, générant des dépenses à charge du C PA S. sans compensation fédérale ;

Attendu l'impact qui sera davantage marqué dans les communes déjà très précarisées, comme Dison avec une population infra scolarisée, un tissu économique fragile et où le taux de chômage est structurellement élevé ;

Attendu le profil des chômeurs concernés par la réforme, particulièrement à Dison qui sont majoritairement des personnes isolées et des chefs de ménage ;

Considérant que le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration pourrait devenir plus élevé que le nombre de chômeurs complets indemnisés selon la Fédération des C.P.A.S.t ce qui questionne le caractère résiduaire de l'action sociale des C.P.A.S. ;

Considérant que la réforme du chômage va, dès lors, transférer massivement et de manière durable une charge financière sur les C.P.A.S. et, par conséquent, sur les communes, menaçant leur stabilité et leur capacité à répondre aux besoins sociaux qui s'accentueront inévitablement (surcharge des services, incapacité d'accueil, déséquilibre budgétaire) ;

Attendu l'estimation fédérale qui, suite à la réforme des allocations d'insertion menée en 2015, postule qu'un tiers des personnes exclues des allocations de chômage s'adressera au C.P.A.S. pour bénéficier d'un revenu d'intégration sociale ;

Considérant, qu'en Wallonie — et à Dison plus spécifiquement, les profils des chômeurs potentiellement concernés par la réforme du chômage laissent présager que près d'une personne exclue sur deux, et non sur trois, se tournera vers le C.P.A.S., hypothèse privilégiée, par ailleurs, dans « Perspectives économiques régionales 2025-2030 » (45%)[1] ;

Considérant que le revenu moyen par habitant, particulièrement bas, sur la commune de Dison laisse peu de marge financière et que cette réforme fragilise, plus encore les ménages dans lesquels un des conjoints travaille  

Attendu les répercussions, à court, moyen et long terme, de cette réforme sur le C.P.A.S. tant au niveau de l'augmentation inévitable du nombre de revenus d'intégration et aides sociales supplémentaires qu'au niveau des frais de fonctionnement et de personnel ;

Attendu qu'en parallèle, plusieurs subsides fédéraux et régionaux, octroyés au C.P.A.S., disparaissent purement et simplement ou sont fortement réduits (subventions Participation et Activation Sociale, tuteur « énergie », « Subside dit « Collignon », « aide alimentaire », etc.) ;

Considérant, également, que la fin ou la diminution de ces subsides fédéraux et régionaux va priver les C.P.A.S. d'outils essentiels en matière d'insertion, d'accompagnement et de prévention, cette perte de moyens menaçant la pérennité des actions déjà mises en place tout en réduisant la capacité à développer de nouveaux projets ;

Considérant, qu'à ce stade, les mesures de compensation prévues dans le cadre de cette réforme, notamment, via une prise en charge fédérale des demandes de revenu d'intégration, ainsi qu'une augmentation, pour une période transitoire, du subside en personnel, ne sont pas encore garanties ;

Considérant que l'intervention prévue de la part du fédéral dans le revenu d'intégration varierait en fonction des catégories de personnes bénéficiaires en distinguant :

• Les personnes exclues du chômage lors des 3 premières phases d'exclusion : taux de remboursement dégressif (1000/0 la 1 ère année, 900/0 la seconde année, 800/0 la 3ème année et 75% la quatrième année)
• Les personnes qui arriveront dans tes C.P.A.S. à partir de juillet 2026 : majoration de 15% de la part de remboursement fédéral de manière illimitée dans le temps ;
• Les personnes actuellement au C.P.A.S. : taux de remboursement identique à aujourd'hui

Considérant que ladite intervention est dégressive et temporellement limitée ;

Considérant, également, le doublement temporaire des frais de dossiers permettant de renforcer les équipes, en passant de 518 € à 1.036 €/an pour les personnes exclues du chômage entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pour une période limitée prenant fin au 31 décembre 2028 ;

Considérant que la majoration momentanée des frais de dossier ne couvrira qu'une partie des frais supplémentaires (personnel, infrastructures, etc.), sur une période limitée, alors que les effets de la réforme se feront, quant à eux, ressentir de manière pérenne ;

Considérant que, suivant les premières projections, les montants des compensations annoncées seront insuffisants pour combler les dépenses liées à l'octroi de RIS avec un impact conséquent sur les finances du pouvoir local ;

Considérant qu'il existe, dès lors, un paradoxe majeur : alors que les besoins sociaux vont augmenter, les moyens mis à disposition des C.P.A.S. diminuent ou s'arrêtent purement et simplement ;

Considérant, en outre, que la réforme du chômage aura des impacts différents selon le profil socioéconomique des communes ;

Attendu le rôle assumé par les C.P.A.S., en tant qu'acteur de première ligne, dans les grandes crises récentes (COVID, inondations, crise énergétique, inflation, accueil des réfugiés...) ;

Considérant que cet afflux futur de nouveaux dossiers alourdira de manière conséquente une charge de travail déjà importante et ne pourra pas être assumé pleinement par le personnel en place, ni dans les conditions matérielles actuelles ;

Considérant qu'il faudra, dès lors, assurément, procéder à des engagements supplémentaires au service social, au service d'insertion ainsi qu'au niveau de l'administration et, potentiellement, au service médiation de dettes, pour prendre en charge les nouvelles demandes et assurer un accompagnement de qualité ;

Considérant que le métier d'assistant(e) social(e) fait partie des métiers en pénurie ;

Considérant qu'au CPAS de Dison, les postes de travail sont tous utilisés et qu'il faut, dès lors, trouver des solutions alternatives pour pouvoir fonctionner correctement et accueillir dignement les usagers ;

Considérant qu'il convient de tenir compte dans le coût total engendré par cette réforme, des frais indirects, liés à l'engagement de personnel et aux dépenses de fonctionnement, et cet pour une période indéterminée ;

Considérant, surabondamment, qu'à partir de 2028, la subvention PIIS telle que connue actuellement serait remplacée et qu'elle sera calculée en fonction du pourcentage de PIIS mis en place par le C.P.A.S. ;

Considérant, de surcroît, qu'une récompense sous la forme d'une majoration du remboursement du revenu d'intégration de 10 % serait octroyée aux CPAS pour les mises à l'emploi durables ;

Considérant qu'insérer, sur le marché du travail, des personnes non familières avec celui-ci nécessite des moyens humains et ne s'improvise pas comme le démontre les difficultés rencontrées de longue date par fes C.P.A.S. mais également par les services publics de l'emploi et de la formation professionnelle au niveau des (re)mises à l'emploi ;

Considérant les difficultés croissantes rencontrées par la population pour accéder aux droits fondamentaux (tels que le droit à un revenu, à l'alimentation, à la santé, à un travail, à l'éducation, à la mobilité, au logement à la citoyenneté,...) qui compliquent encore davantage le travail de (ré)insertion socioprofessionnelle ;

Considérant que, sur ce point également, une contradiction évidente survient : alors que la charge des C.P.A.S. augmente et que leurs moyens diminuent, ils devraient réussir là où les acteurs historiques de l'insertion ont échoué ;

Considérant qu'il est inacceptable de faire peser sur les pouvoirs locaux la charge des politiques passées sans prise en considération des réalités diverses ;

Considérant que cette réforme est de nature à accentuer les inégalités entre territoires ;

Attendu les délais de mise en œuvre très courts alors que toutes les données financières et opérationnelles ne sont ni clairement établies, ni communiquées officiellement aux C.P.A.S. ;

Sur proposition de la Présidente et après en avoir délibéré ;

À l'unanimité,

[1] "Perspectives économiques régionales 2025-2030" juillet 2025, page 42

AFFIRME

Son soutien au C.P.A.S. et encourage ses équipes pour le travail réalisé sur le terrain en vue de permettre à chacun de vivre une vie conforme à la dignité humaine ;

EXPRIME

Son inquiétude quant aux conséquences sociales et financières de cette réforme sur la population, les C.P.AS. et les communes dont la charge budgétaire risque d'augmenter fortement et durablement ;

DENONCE

L'injustice qui consiste à transférer sur les pouvoirs locaux — déjà éprouvés par de multiples crises qu'ils ont pourtant gérées de manière efficace — les charges d'une réforme qui leur est imposée ;

PREND ACTE

De l'engagement du pouvoir fédéral de garantir la neutralité budgétaire de la réforme au niveau des pouvoirs locaux ;

DEMANDE

Au Gouvernement fédéral :

• De prévoir un délai de mise en œuvre compatible avec les adaptations nécessaires sur le terrain pour prendre en charge l'afflux de demandes adressées au C.P.A.S. ;
• De réviser les mécanismes de compensation afin qu'ils couvrent, en temps réel, la totalité des dépenses supplémentaires (frais de fonctionnement et de personnel compris), et ce, de manière pérenne, durant toute la période réelle d'impact ;
• De garantir que les montants nets des allocations de chômage et d'insertion ne descendent pas en dessous du revenu d'intégration afin d'éviter un transfert de charges supplémentaires vers les C. P.A.S. ;
• De revoir certaines conditions d'admissibilité et de prolongation pour éviter l'exclusion précoce et massive de demandeurs d'emploi ;
• De tenir compte des réalités spécifiques des communes précarisées dans l'élaboration et le financement des mesures compensatoires ;
• De préserver et renforcer tes subsides existants, indispensables pour accompagner durablement les publics fragilisés ;

DEMANDE

Au Gouvernement wallon de tenir compte des répercussions de la réforme du chômage sur les pouvoirs locaux lors de la révision annoncée dans la déclaration de politique régionale 2024-2029, du financement général des communes et des C.P.A.S.  

CONFIRME

Le caractère essentiel des services spécifiques organisés par le C.P.A.S. en vue de rencontrer les besoins croissants de la population au niveau local ;

DECIDE

De transmettre la présente motion à la Ministre fédérale de l'Intégration sociale, Mme Anneleen VAN BOSSUYT, au Gouvernement fédéral, à Monsieur Yves COPPIETERS, Ministre régionale de l'Action sociale, au Gouvernement régional, à l'Union des Villes et Communes de Wallonie et à la Fédération des C.P.A.S.

La présente motion sera proposée au Conseil communal de Dison afin qu'il se prononce officiellement sur la réforme du chômage et les impacts sur les pouvoirs locaux.

PAR LE CONSEIL DE L'ACTION SOCIALE,
Le Directeur Général f.f.                        La Présidente

S) Yannick LIVET                                  S) Virginie BLAISE

POUR EXTRAIT CONFORME

La Directrice Générale                        La Présidente

Wendy VERLINDE                              S) Virginie BLAISE"