Régie communale autonome : Contrat de gestion - 2025-2026-2027

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L. 1231-9§1 ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome ;

Vu le droit réel dont la Régie communale autonome est titulaire sur certaines infrastructures sportives communales ;

Vu le contrat de concession du service public d'intérêt communal de gestion de la pratique sportive conclu le 19 décembre 2011 entre la Régie et l'Asbl Jeunesse et Sports;

Vu le contrat de gestion et d'exploitation des parties non sportives des bâtiments sportifs susmentionnés conclu le 3 septembre 2012 entre la Régie et l'Asbl Jeunesse et Sports;

Vu la convention de gestion des niveaux situés au-dessus du magasin Intermarché du bâtiment Interlac conclue entre la Commune et la Régie, approuvée par le Conseil communal le 20 octobre 2011;

Vu la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le Conseil d'administration de la Régie communale autonome marque son accord sur le contrat de gestion ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE

le contrat de gestion avec la Régie communale autonome comme suit :

CONTRAT DE GESTION

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions.

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999.

Vu les statuts de la régie communale autonome de Dison.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part, la Commune de Dison, dont la maison communale est située à 4820 DISON, Rue Albert 1^er n° 66 représentée par Mme Véronique BONNI, Bourgmestre et Mme Martine RIGAUX, Directrice Générale.

Ci-après dénommée « la Commune » ;

                ET

D’autre part, la Régie communale autonome de Dison, dont les statuts ont été adoptés par le conseil communal du 26 juin 2008 et dont le siège social est établi à 4820 DISON, Rue Albert 1^er n° 66, valablement représentée par Mme Stéphanie WILLOT, Présidente, et M. Régis DECERF, Vice-président, Administrateurs de la RCA, par application de l’article 52.1 de ses statuts et agissant en vertu d’une décision du Conseil d’administration prise en séance du 16 décembre 2024.

Ci-après dénommée la « RCA » ;

En application du décret du 26 avril 2012 obligeant les communes à établir un contrat de gestion avec leur(s) RCA et conformément à l’article L1231-9, §1^er du CDLD.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

I. NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES À LA RCA

Article 1

Conformément à l’article 2 de ses statuts la RCA a pour objet social :

1. L’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, la location, la location financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
2. L’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sociales, commerciales, scientifiques, culturelles, sportives, touristiques, de divertissement, d’enseignement ou de soins ;
3. L’exploitation de parkings ou d’entrepôts.

La RCA peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ce (ces) objet(s).

Article 2

La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par la Commune à la RCA et de définir précisément les tâches minimales qu’impliquent les missions lui conférées.

C’est ainsi qu’elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de 

• entretenir et gérer les infrastructures sportives pour lesquelles elle est titulaire d’un droit réel de superficie ;
• mettre en œuvre le contrat de concession du service public d’intérêt communal de gestion de la pratique sportive qu’elle a conclu avec l’asbl Jeunesse et Sports le 19 décembre 2011 et ses modifications ultérieures ;
• mettre en œuvre le contrat de gestion et d’exploitation des parties non sportives des bâtiments susmentionnés qu’elle a conclu avec l’asbl Jeunesse et Sports le 3 septembre 2012 et ses modifications ultérieures ;
• gérer et exploiter le niveau +1 du bâtiment Le Tremplin conformément à la convention de gestion signée entre la Commune et la Régie adoptée par le Conseil communal le 20 octobre 2011 et ses modifications ultérieures;
• gérer et exploiter les espaces du Tremplin dont elle est superficiaire.

Pour réaliser les missions visées ci-dessus, la RCA s’est assignée comme objet social :

1. l’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, la location, la location financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
2. l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sociales, commerciales, scientifiques, culturelles, sportives, touristiques, de divertissement, d’enseignement ou de soins ;
3. l’exploitation de parkings ou d’entrepôts.

Article 3

La RCA s’engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 2 dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

II. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE EN FAVEUR DE LA RCA

Article 4

Pour permettre à la RCA de remplir les missions et tâches visées à l’article 2 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Commune met à sa disposition les moyens suivants (étant entendu que la RCA a un but lucratif et doit viser à la génération de revenus et d’un résultat distribuable à la Commune) :

• une intervention sous forme de subside directement lié aux prix, individualisé pour chaque type de prestation et pour chaque type de public concerné (membre, non-membre, appartenant à la Commune ou non...). Les subsides liés aux prix ne pourront être revus que deux fois par an ;
• un partenariat avec les Services communaux, la Régie peut demander la prestation de services (à titre gratuit ou onéreux) par le personnel communal pour autant que ceux-ci entrent dans le cadre des prestations et attributions habituelles de la Commune et de son personnel, dont les modalités sont fixées dans une convention.

III. DURÉE DU CONTRAT DE GESTION

Article 5

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à dater du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il peut être renouvelé sur proposition de la Commune.

IV. RAPPORT SUR LA RÉALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA/DES SUBVENTION(S)

Article 6

La RCA s’engage à utiliser la/les subvention(s) qui lui est/sont accordée(s) par la Commune aux fins pour lesquelles elle a/ont été octroyée(s), à justifier de son/leur emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières fixées.

La RCA sera tenue de restituer la/les subvention(s) dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8, § 1^er, alinéa 1 du CDLD.

Il sera sursis à l’octroi de la/des subvention(s) aussi longtemps que la RCA doit restituer une subvention précédemment reçue.

Article 7

Chaque année, la RCA soumet au conseil communal, un rapport d’activité qui comprend l’évaluation du présent contrat. 

Elle y joint le bilan, le compte de résultat et ses annexes, le compte d’exploitation, les rapports du Collège des commissaires, le plan d’entreprise de l’année en cours, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus à l’article L3331-4, § 2, alinéa 1^er, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8

Le rapport d'activité est communiqué au Conseil communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le Conseil d'administration de la RCA.

Le Conseil communal peut demander au Président du Conseil d'administration de venir présenter ce document en séance publique du conseil Communal.

Article 9

À l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Commune et la RCA peuvent décider, de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés dans le présent contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

Article 10

Sur base des justificatifs d’emploi des subventions, la Commune contrôle l’utilisation de la/des subvention(s).

Elle a également le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

À l’issue du ou des contrôles, le Collège communal adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).

Article 11

La dernière année du contrat de gestion, la Commune transmet à la RCA un nouveau projet de contrat de gestion.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 13

Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Commune que pour la RCA, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 14

Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Commune et la RCA au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

Article 15

Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes.

La Commune se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance la RCA, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.

Article 16

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Commune de Dison, soit Rue Albert 1^er n°66 à 4820 DISON.

Article 17

Le Conseil charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.

Fait à Dison, en double exemplaire, le ……………….

La Commune de Dison                                                                 La RCA de Dison  "TREMPLIN"                                                               

Représentée par :                                                                          Représentée par :

La Directrice générale    La Bourgmestre                               Présidente         Vice-Président