Régie communale autonome : Libération de capital

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 27/11/2025,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 04/12/2025,

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le chapitre I section 2  du Titre III relative aux Régies communales autonomes ; 

Vu sa délibération du 26 juin 2008 approuvant la création de la Régie communale autonome ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome adoptés par le Conseil communal en date du 27 juin 2022 ;

Vu sa décision du 17 juin 2024 d'augmenter le capital de la RCA de 1.500.000 € ;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la RCA du 27 octobre 2025 de solliciter la libération de capital d'un montant de 500.000 €, correspondant à la tranche 2025  ;

Considérant que les crédits de dépense sont inscrits à l'article 000/812-51 du budget 2025 ;

Attendu que l'incidence financière de la présente délibération est supérieure à 30.000 € HTVA et que, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du C.D.L.D., l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 26 novembre 2025;

Considérant que cet avis n'a pas été remis dans le délai requis et que, par conséquent, la procédure peut être poursuivie ;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,

DECIDE

• de libérer un montant de capital de 500.000 € par le crédit inscrit à l'article 000/812-51 du budget 2025,
• de financer cette dépense par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.